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bguelle
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 Posté - 25 sept. 2009 : 07:56:08
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Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement avec parking privatif handicapé. Le notaire m'a dit que je pouvais le faire boxer ; le chef de chantier à qui j'ai demandé un devis emet des doutes. Qui a raison ? Cordialement
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Posté - 25 sept. 2009 : 08:13:16
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celui qui a raison :
c'est le RdC qui le permet ou non.
et si le RdC est muet à ce sujet, c'est l'AG qui le décide, dans le respect de la norme d'un parking handicapé. En effet l'EDD, doit répertorier votre parking comme parking handicapé.
Dans la pratique, faites attention : en effet certaines fois ces places "handicapés" partagent l'espace commun entre deux avec une autre, je m'explique : les places handicapés offrent un débattement plus large afin que la portière du véhicule s'ouvre complètement. Cette ouverture complète de la portière peut "empiéter "en toute légalité sur l'espace commun entre deux voitures, car le législateur a admis que lorsque deux véhicules "handicapés" sont placés côte à côte, ils n'ouvrent pas leur portière en même temps. Boxer cet emplacement, dans ce cas, peut contrevenir à l'ouverture complète de la portière de votre voisin. Donc prenez garde à ce point particulier. |
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Posté - 25 sept. 2009 : 08:17:21
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en relisant votre texte, je relis que vous êtes en VEFA : attention, vous ne pouvez rien faire tant que vous n'avez pas les clés !!!
Dans ce cas, si vous voulez vraiment procéder au boxage de cet emplacement avant remise des clés, ce n'est pas vous qui le faites mais le promoteur (la SCI de vente) et il y a peu de chances qu'il soit d'accord, car il risque d'altérer la certification de mise en conformité demandée à l'administration.... |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 17:55:30
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Qui décide sur une modification de l’aspect extérieure du bâtiment ? L’Assemblée Générale. La loi l’impose pour toute copropriété. Un notaire, en tant que rédacteur du Règlement de copropriété, ne peut passer outre l’approbation de l’AG.
Il ne peut donc pas écrire dans le RdC que lot X a le droit d’ajouter une véranda si cette véranda modifie l’aspect extérieur du bâtiment (ce que est, je pense, le cas normalement). Cette phrase amputerait les droits fondamentaux de l’AG et donc cette phrase n’est pas permis : un RdC ne peut pas amputer les droits de l’Assemblée Générale d’une copropriété.
Boxer un parking modifie l’aspect extérieur du bâtiment et nécessite donc toujours l’approbation de l’assemblée générale. Malgré ce que le RdC prétendrait éventuellement. Et malgré les promesses d’un  notaire.
La remarque de rambouillet sur l'hésitation du promoteur est tout à fait pertinent. D'ailleurs il vous faut un permis de construire (ou déclaration) et votre modification ajoute de l'emprise au projet immobilier: les services techniques doivent verifier le pourcentage, et même s'il reste "de l'emprise" l'assemblée générale doit donner son accord que ce qui reste vous est attribué ou pas.
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Édité par - Guymmo le 25 sept. 2009 18:01:49 |
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bguelle
Nouveau Membre
18 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 22:45:36
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Merci de vos réponses ; voici quelques compléments :
- l'appartement est maintenant livré
- le parking est muré des 2 cotés, il n'y a donc pas de chevauchement possible avec un autre parking et la totalité du parking m'appartient
- le RdC autorise le boxage sous réserve de l'AG
- l'AG a autorisé le boxage
- le RdC précise dans le titre 2 du chapitre 4 (Désignation des lots) que l'ensemble immobilier est constitué dde 194 lots et précise que la désignation qui suit comprend pour chaque lot "la description des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire"
- Mon parking est identifié avec son N° de lot en tant que parking handicapé avec définition des millièmes pour les charges
- j'ai oublié de préciser dans mon message original que le parking est un parking souterrain.
- à partir du moment où j'en ai la jouissance exclusive je ne vois pas ce qui peut m'empécher de le boxer (mettre une porte en fait, les 2 murs latéraux existant), reste alors peut être l'obligation de maintenir le statut parking handicapé d'où ma question :
- pour rambouillet : que veut dire le respects des normes handicapés ?
Merci de vos réponses
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Édité par - bguelle le 28 sept. 2009 23:18:20 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 23:47:53
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Posté - 29 sept. 2009 : 07:39:30
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Posté - 29 sept. 2009 : 08:27:21
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norme de parking handicapé (NF P91-120 :
Dimensions d’une place de parking handicapé
Caractéristiques : La bande d’accès latérale doit avoir une largeur de 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement soit inférieure à 3,30 m.
citation: Article 3 de l'arreté du 1/08/2006
Dispositions relatives au stationnement automobile.
I. - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5.
II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Nombre :
Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
2° Repérage :
Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
3° Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
4° Atteinte et usage :
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
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bguelle
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2009 : 22:53:54
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Bonjour à tous un merci particulier à Rambouillet.
Quelqu'un peut il me dire si mon analyse est juste, c'est à dire si je peux fermer ?
Merci |
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Posté - 01 oct. 2009 : 08:12:11
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1- si le RdC le permet
2- si l'AG a autorisé sans rextriction ou particularités sur places handicapés. En d'autres termes, l'AG a t elle autorisé de façon générale ou pour un lot en particulier...
3- si les normes sont respectées
vous pouvez faire
mais attention aux problèmes du handicap en cas de revente, si vous n'êtes pas vous mêmes handicapé et à savoir :
* interrupteur électrique de l'allumage à hauteur réglementaire
* ouverture et fermeture de la porte en semi-automatique
* etc.... |
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bguelle
Nouveau Membre
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Posté - 03 oct. 2009 : 08:49:54
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Bonjour à tous
Merci Rambouillet ; l'AG a autorisé sans restriction.
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