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 Posté - 26 mai 2009 : 18:20:22
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Bonjour,
J’ai un candidat qui dispose d’un titre de séjour valable un an et doit le faire renouveler chaque année auprès de la préfecture.
Mon souci est que si par malheur, il n’arrive plus à le faire renouveler, est-ce que je serai considérée comme « aide aux clandestins » et risque d’être poursuivie ?
En cas d’impayé, la GRL peut-elle me refuser l’indemnisation pour ce motif ?
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 27 mai 2009 : 16:41:15
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Bonjour,
Je travaille dans un domaine dans lequel il existe régulièrement des étudiants étrangers qui viennent se former en France pour une durée déterminée. Si leur projet se modifie en cours de route, ils font le nécessaire pour régulariser leur situation. Si votre candidat locataire vous convient et qu'il est en France avec un projet clair, je pense que vous pouvez l'accepter. Après si son bail se poursuit alors qu'il n'est plus en règle, je ne pense pas qu'il souhaitera vous faire du tort (j'entends ne pas payer son loyer) sachant qu'il préfèrera probablement rester discret. Comment font tous ces gens (pour la grande majorité honnêtes) pour trouver un logement sinon ? |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 mai 2009 : 18:59:00
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Si vous signez un bail "habitation", normalement vous êtes engagé pour 3 ans.....
Quid de la dénonciation du bail si votre locataire voit sa situation "bloquée"????.
Par contre je ne pense pas que vous pouvez être poursuivie "pour aide aux clandestins" car au moment de la signature vous êtes dans une situation clean???? sauf à limiter peut être la durée du bail à la validation du titre de séjour???? |
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Posté - 29 mai 2009 : 09:31:13
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Votre seule obligation est de vous assurer qu'il est en situation régulière au moment de la signature du bail.
A partir du moment ou sont titre de séjour est régulier, il n y a pas de problème. Vous n'êtes pas dans le cas de l'obligation de "permanence du séjour". |
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ARdL
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 29 mai 2009 : 11:40:33
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Tous les étrnagers, meme ceux avec droit de rester de manière permanente, ont des titres provisoires !!
Il s'agit uniquement des papiers
Eventuellement mettre date qui suit renouvellement du tire de séjour
Ce n'est pas prévu par la loi mais cela me parait sensé
Sinon sur la seule base de ces documents, discrimination administrative possible! |
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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Posté - 04 juin 2009 : 20:16:18
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Merci pour vos réponses.
Pensez-vous que la GRL peut refuser l’indemnisation sous prétexte que que le titre de séjour n'est plus en règle ? Car légalement un sans papier n'a pas le droit de travail, dont plus de risque d'impayé... |
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Posté - 05 juin 2009 : 11:03:20
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Regardez bien la convention GRL mais il n'y a pas de restriction de ce genre. le porblème ne serait pas un porblème d'assaunce mais un porblème pénal.
Votre locataire n'est pas un 'sans papier'. |
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Posté - 05 juin 2009 : 14:46:17
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citation: Initialement posté par ARdL
Tous les étrnagers, meme ceux avec droit de rester de manière permanente, ont des titres provisoires !!
Il s'agit uniquement des papiers
ARdl, lorsque je parle de permanence du séjour, c'est au regard de l'arreté de 88 qui défini les citères dit de permanence. à savoir titre d'une durée d'au moins 1ans, recepissé de demande de renouvellement de ses titres etc. |
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