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Guymmo
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 Posté - 02 oct. 2009 : 15:22:46
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Une compagnie d’assurance a été très négligeant dans la réparation d’un sinistre de fuite, malgré nos relances. Le terme » mauvaise foi » est approprié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080121
1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le syndicat, peut-il invoquer le code civil article 1382 et 1383 contre une compagnie d’assurances (personne morale et non pas une personne physique) pour réclamer une indemnisation de la surfacturation qui a duré innecessairement long?
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Édité par - Guymmo le 02 oct. 2009 15:30:22 |
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bamara63
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 Posté - 02 oct. 2009 : 15:41:31
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Salut !
La question est trop imprécise pour y répondre. En aucun cas un assureur ne peut être chargé de la réparation de la cause d'un sinistre. Il intervient uniquement pour la prise en charge de la réparation des conséquences dommageables liées à un événement garanti.
Par exemple des infiltrations en couverture occasionnent des dommages au papier peint d'une chambre. Le propriétaire conserve la charge de la réparation de la couverture et l'assureur paye la prise en charge de la remise en état du papier peint (conséquence dommageabe des infiltrations d'eaux dans le cadre de la garantie DDE)
Par contre si la maison commence à se lézarder du fait d'un sinistre sécheresse et que l'assureur minimise la réparation des fondations par un simple traitement des fissures qui se réouvre l'été suivant il doit poursuivre la gestion de son dossier en aggravations. Si une reprise en sous oeuvre partielle a été retenue et que celle ci n'est pas suffisante alors même topo.
Bref il peut y avoir plein de cas de figure mais pour répondre précisement il faut nous en dire un peu plus !!! Pour l'instant selon ton exposé il est délicat d'imputer à un assureur la responsabilité de la mauvaise réparation d'un sinistre puisque ce dernier est censé verser une indemnité permettant la réparation du sinistre. Si la réparation a été mal exécutée il faut appeler en garantie contractuelle l'entrepreneur responsable à défaut nous attendons ton exposé !!! |
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Guymmo
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Posté - 02 oct. 2009 : 20:14:29
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Quelques précisions indispensables:
Il s'agit ici d'une assurance dommage ouvrage. L'expert est venu et ne voulait pas témoigner le test sur réseau enterré qui fuit. Il écrit dans son rapport qu'aucun test n'a été effectué et que le sinistre allégué n'a pas été constaté. 
L'assureur refuse la garantie en mars 2008. Nous faisons faire un test en présence d’un huissier. À la réception du constat d’huissier l’expert fait venir une société de recherche de fuite qui confirme et localise la fuite. 
Ensuite plus rien. Nous avons relancé l’assureur qui transmet notre lettre à l’expert et promet de revenir vers nous à la réception de ses conclusions. En réalité l’assureur ne répond jamais. Sur une deuxième relance il nous répond : je vous rappelle notre refus de garantie de mars 2008. 
Le syndicat déclare une deuxième fois le même sinistre de fuite et l’assureur, basé sur l’intervention déjà faite sur le premier dossier, fait réparer la fuite.
Il est incontestable que l’assureur a commis de multiples incohérences et que le délai provoqué par l’assureur a fait durer la fuite beaucoup plus longtemps que nécessaire. Le préjudice pour le syndicat est 2500 € (420 €/lot).
Peut-on se servir du code civil, articles 1382 et 1383 (cités plus haut) pour réclamer une indemnisation pour ce préjudice ? Merci de vos conseils. |
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ainohi
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Posté - 02 oct. 2009 : 21:32:01
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citation: Initialement posté par Guymmo
Il est incontestable que l’assureur a commis de multiples incohérences et que le délai provoqué par l’assureur a fait durer la fuite beaucoup plus longtemps que nécessaire. Le préjudice pour le syndicat est 2500 € (420 €/lot).
Peut-on se servir du code civil, articles 1382 et 1383 (cités plus haut) pour réclamer une indemnisation pour ce préjudice ? Merci de vos conseils.
Vous avez souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrages et êtes en désaccord avec la compagnie. Il ne s'agit pas de responsabilité délictuelle mais contractuelle et vous ne pouvez pas invoquer les articles 1382 et 1383 mais tout simplement les termes du contrat. Toutefois la logique est la même. En manquant à ses obligations contractuelles, l'assurance vous a causé un préjudice dont elle doit vous indemniser.
Vous devrez prouver l'obligation (faire la réparation),
le préjudice (consommation d'eau anormale),
et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice (une réparation sans attendre aurait permis de perdre moins d'eau.)
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bamara63
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Posté - 03 oct. 2009 : 22:00:39
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Bonsoir,
Avec ces explications tout est plus clair. Effectivement dans ce cas de figure la supresion de la fuite incombe à l'assureur DO et la mauvaise foi de l'Expert, attitude malheureusement de plus en plus courante, qui refuse de se donner les moyens de réaliser les investigations nécessaires afin de determiner l'origine du sinistre est déplorable.
La nature du préjudice subit par le syndicat est de quel type ? Vous parlez de 2500 € et ainohi en déduit que c'est le coût de l'eau perdue. Ai je oublié un détail ?
Merci de préciser la nature du préjudice. Il convient de préciser que l'assureur DO ne garanti pas les pertes immatérielles ce qui est un peu gênant pour le condamner sur le plan contractuel même si une action en justice pourrait certainement vous donner raison.
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ainohi
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Posté - 03 oct. 2009 : 22:25:01
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citation: Initialement posté par bamara63
La nature du préjudice subit par le syndicat est de quel type ? Vous parlez de 2500 € et ainohi en déduit que c'est le coût de l'eau perdue. Ai je oublié un détail ?
Merci de préciser la nature du préjudice. Il convient de préciser que l'assureur DO ne garanti pas les pertes immatérielles ce qui est un peu gênant pour le condamner sur le plan contractuel même si une action en justice pourrait certainement vous donner raison. C'est plus subtil que cela.
L'assurance DO a pour objet le préfinancement de la mise en jeu de la présomption de responsabilité des constructeurs sur les dommages qui, affectant l'immeuble dans un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. L'assureur DO n'est donc tenu qu'à ce qui est nécessaire pour qu'il soit mis fin aux désordres tendant à rendre l'immeuble inhabitable, c'est à dire à remettre la plomberie en état. Il n'a pas à verser d'indemnisation pour l'eau perdue. Cependant, en refusant une première fois d'indemniser les désordre couverts par le contrat d'assurance, il a manqué à son contrat et ce manquement a eu pour conséquence une perte d'eau qui n'aurait pas dû se produire. Pour cela il doit réparation.
Une réclamation d'indemnisation de l'eau perdue pendant tout le temps où l'assureur a refusé l'indemnisation est donc justifiée, non parce que cela fait partie des risques couverts par le contrat d'assurance, mais parce que cela résulte d'un manquement aux obligations contractuelles de l'assureur. |
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Guymmo
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Posté - 04 oct. 2009 : 21:48:14
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Merci pour cette échange d'idées et la formulation bien claire.
La subtilité est (donc) que le contrat n’oblige pas l’assureur d’indemniser autre chose que le désordre. Mais un manquement aux obligations contractuelles rend cette indemnisation pourtant exigible.
La 2500 € correspond effectivement à la surconsommation d’eau sur la période entre le refus de garantie de l’assureur et la proposition d’indemnisation.
Une question supplémentaire sur une option facultative de notre assurance DO :
Le syndicat a subi des surfacturations de 700 € avant la déclaration et 100 € entre la déclaration et le refus.
Dans le cadre d’une assurance DO, l’assureur ne rembourse pas le volume d’eau perdu. Mais il se trouve que notre DO comporte une option facultative : « Préjudices immatériels consécutifs«.
Le montant des factures qui correspondent à la surconsommation d’eau consécutif au sinistre de fuite, rentre-t-il dans la case « Préjudice immatériel » ? |
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bamara63
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Posté - 05 oct. 2009 : 22:55:03
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citation: Initialement posté par ainohi :
Cependant, en refusant une première fois d'indemniser les désordre couverts par le contrat d'assurance, il a manqué à son contrat et ce manquement a eu pour conséquence une perte d'eau qui n'aurait pas dû se produire. Pour cela il doit réparation.
Une réclamation d'indemnisation de l'eau perdue pendant tout le temps où l'assureur a refusé l'indemnisation est donc justifiée, non parce que cela fait partie des risques couverts par le contrat d'assurance, mais parce que cela résulte d'un manquement aux obligations contractuelles de l'assureur.
Je ne suis pas convaincu que dans un cadre amiable, l'assureur DO veuille bien prendre en charge le coût de l'eau perdu pour manquement aux obligations contractuelles. Sur le principe je partage totalement ton avis cependant en matière de mauvaise foi il va falloir retrousser les manches face à ce champion !!!
Pour la seconde question du demandeur qui n'apparait plus sur mon écran de réponse, je précise que les pertes immatérielles sont assimilables à des pertes financières comme pertes d'exploitation pour un commerce (perte de chiffre d'affaire pour fermeture temporaire commerce) ou privation de jouissance ou pertes de loyers pour des particulliers. Le coût de l'eau perdu entre dans la catégorie des pertes indirectes pour les assureurs. regarder si cette option est souscrite je ne savais même pas que l'option pertes immatérielles pouvait être souscrite !!! |
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ainohi
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Posté - 05 oct. 2009 : 23:14:01
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citation: Initialement posté par bamara63
[quote]Je ne suis pas convaincu que dans un cadre amiable, l'assureur DO veuille bien prendre en charge le coût de l'eau perdu pour manquement aux obligations contractuelles. Sur le principe je partage totalement ton avis cependant en matière de mauvaise foi il va falloir retrousser les manches face à ce champion !!! Je ne suis pas non plus convaincu. Mais quand il n'y a pas de solution amiable, reste la solution judiciaire. |
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