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ouverture porte fenetre

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cecilia
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2009 : 21:44:09

bonjour
j'aimerais savoir à combien s'élève l'amende pour la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre donnent sur le jardinet.mon amie vient d'apprendre qu'elle devait faire une demande au préalable à la mairie pour cette transformation,mais le menuisier ne lui avait rien dit, et les conditions de la menuiserie sur le devis dit juste qu'il faut demander les autorisations nécessaires mais lesquelles c'est pa précisé.
merci beaucoup

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2009 : 21:56:37

ça ne coute rien si vous prenez l'initiative de régulariser par une déclaration préalable tardive, à condition bien sur que ces travaux soient conformes au règlement d'urbanisme local.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

cecilia
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2009 : 22:12:09

bonsoir
merci pour la réponse.
donc si je comprend bien elle doit se rendre à la mairie et declarer l'ouverture de la porte fenetre.avec les factures? faut il d'autres documents?êtes vous sur qu'elle aura aucune sanction?ses moyens sont assez limite.encore merci.je vais l'aider pour les fomralités

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2009 : 23:56:46

inutile d'y aller avec les factures : elle consulte le règlement d'urba d'abord... si c'est tout bon, elle dépose une déclaration préalalble dont le formulaire est disponible sur la toile...

Signature de Emmanuel Wormser

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut:

Posté - 09 oct. 2009 : 14:47:21

Les travaux de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sont soumis à Déclaration Préalable: R421-17 a)
A cette déclaration devra être joint un plan de situation et une représentation de l'aspect extérieur: R431-36
Ces travaux doivent être conformes au dispositions législatives et règlementaires, notamment le Plan Local d'Urbanisme: L421-7

Code de l'urbanisme

cecilia
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 09 oct. 2009 : 14:50:58

merci Emmanuel et Blussae

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