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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 oct. 2009 : 16:09:53
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Des travaux sont indiqués comme devant être votés à l'article 24 et non pas à l'article 26 alors que ce sont des travaux d'amélioration.
Ce sont :
- la création d'une haie d'arbustes,
- l'installation de récupérateurs d'eau et d'un arrosage de jardinières,
- le remplacement d'une bande piétonnière en stabilisé par un enrobé.
Qu'en pensez-vous ?
Que faire si le syndic n'en démord pas ( sachant que je suis opposé à ces travaux ).
Merci
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1
Posté - 12 oct. 2009 : 16:21:30
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Joe Ker : Vous votez contre à l'AG en expliquant aux copropriétaires présents que le syndic commet une erreur de majorité ( avec la loi de 1965 en main).
Vous annoncez à l'AG, que vous voter contre cette résolution pour pouvoir faire opposition à la décision de l'AG au tribunal dans les 2 mois, conformément à la loi. Le syndic devra reproposer à une prochaine 'AG cette résolution à l'article 26, si le trinbunal vous donne raison.
Vous pouvez toujours annoncer que cela coutera des frais au syndicat, donc à TOUS les copropriétaires. Parler d'argnet à l'AG fait souvent bouger les choses !!!! |
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 2
Posté - 12 oct. 2009 : 17:21:19
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n'oubliez pas de rappeler à l'AG les termes de l'article 26 ... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 12 oct. 2009 : 17:25:59
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Dans ces cas il est parois utile de faire l'info avant l'AG par une lettre au syndic (LRAR) avec copie au CS et aux copropriétaires.
Dans le style ( avec le votre ...)
M. le syndic,
J'attire votre attention sur la/les questions X, pour lesquelles l'indication de la majorité nécessaire à l'adoption est erronée.
Concernant la création d'une haie d'arbustes et l'installation nouvelle de récupérateurs et arrosage de jardinières, il s'agit à l'évidence de création, d'adjonction d'éléments nouveaux qui n'existaient pas préalablement.
La majorité requise en pareil cas est celle prévue par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des copropriétaires portant au moins les 2/3 des voix ainsi qu'il est prévu par l'art.26 de la dite loi.
Concernant la réfection par un enrobé de la bande piétonne, actuellement en stabilisé, elle pourrait s'analyser comme de l'entretien courant compte tenu de la vétusté et de la dangerosité du revetement actuel.
Il n'en est rien, le revetement est en bon état..
La réfection par un enrobé de cette bande piétonne n'étant pas une nécessité, la pose de cet enrobé de confort est estimé "amélioration" par la jurisprudence. Ici aussi la décision requiert la double majorité de l'art.26.
En votre qualité de professionel de la gestion immobilière vous serez attentif à ce point lorsque vous interviendrez en cours d'AG pour rappeler ces régles en qualitré de 'conseil'.
bla bla ....
Copie : CS, copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 12 oct. 2009 17:28:42 |
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Joe KER
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 oct. 2009 : 10:02:11
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Merci collectif à tous les 3 et en particulier à Gédehem pour sa rédaction.
Je me sens moins seul !
Joe |
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