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Maïté
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 Posté - 23 oct. 2009 : 16:25:11
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Bonjour,
Le notaire m'a délivré une copie du certificat d'urbanisme positif correpondant à notre lotissement.
Dans celui-ci, il est écrit que le terrain est desservi par les équipements publics tels que l'eau, l'assainissement, l'électricité et la voirie.
Celà veut il dire que l'entretien et les réparations de ces équipements sont de la responsabilité de la commune ?
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Posté - 23 oct. 2009 : 16:58:13
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Est-ce pour un lot du lotissement ou pour tout le lotissment ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 23 oct. 2009 : 17:46:06
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Maïté : est-ce un lotissement approuvé récemment?
SI c'est le cas, le CU renseigne simplement sur la viabilité du terrain.
Pour plus amples renseignements, il faut voir le dossier du lotissement au service d'urabnisme auquel vous poserez la question sur la propriété des voies et réseaux.
...j'ajoute que je viens de relire votre sujet sur "ASL non déclarée" qui laisse entrevoir vos préoccupations
Pour savoir A QUI appartiennent les VRD, vous posez la question au service Urba...
MAis vous pouvez aussi savoir par le CADASTRE QUI est propriétaire des parcelles de voiries.
Et si vous avez acquis un lot, votre acte de vente devrait vous mettre sur la bonne piste |
Édité par - Mout le 23 oct. 2009 17:52:12 |
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Maïté
Nouveau Membre
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Posté - 23 oct. 2009 : 18:31:28
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- c'est pour un lotissement fait il y a 37 ans.
- les documents du lotissement ont été retrouvés dans les archives de la DDE car le lotissement est enclavé dans une ancienne ZUP - les courriers retrouvés dans les archives ont des entêtes du ministère de l'équipement et du logement - de la préfecture et la commune.
- le certificat de conformité a été donné par le ministère de l'équipement et du logement - il est écrit : "veuillez me faire connaître votre avis sur l'achèvement des travaux, la conformité du volume et l'implantation du bâtiment ainsi que la réalisation des équipements publics de la construction en objet..."
-sur le permis de construire, la dénomination du lotssement est ZUP de X.
- Sur les plans, les réseaux sont publics.
- la Commune a réalisé tous les travaux d'infrastructure sauf les constructions sur les parcelles à bâtir -
- Pour la publication foncière, seules les parcelles servant d'assiette foncière pour les lots à vendre ont été déclarées.
-aucun impôt foncier sur les parcelles.
- aucun compteur électrique pour l'éclairage public (éclairage communal)
- rue dénommée par la mairie et pose des poteaux indicateurs par la commune
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 Posté - 23 oct. 2009 : 18:41:40
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ce n'est donc pas un certificat d'urbanisme mais un certific at de conformité qu'a présenté le notaire, non ?
les espaces communs du lotissement en ZUP sont vraisemblablement déjà publics. leur entretien reviendrait alors à la commune. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 oct. 2009 18:54:35 |
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Maïté
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Posté - 23 oct. 2009 : 19:20:50
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Il s'agit de 2 docs différents :
chez le notaire : certificat d'urbanisme pour tout le lotissement délivré par la commune lors de la vente des lots.
A la DDE : certificat de conformité du lotissement délivré par le ministère de l'équipement.
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Mout
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Posté - 23 oct. 2009 : 19:44:11
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Je pense que la probabilité est forte que les VRD appartiennent à la commune...
même si tout le formalisme n'a pas été respecté.
C'est probablement la commune qui entretient les voies, et le réseau EU, les concessionnaires étant en charge des autres réseaux.
Auquel cas,votre horizon s'éclaircit sur une ASL qui n'a jamais été publiée et qui n'a plus de raison d'être. |
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Maïté
Nouveau Membre
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Posté - 23 oct. 2009 : 21:13:15
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La cerise sur le gateau :
C'est que la mairie n'entretient rien.
par courrier, nous avons demandé à la mairie des renseignements sur ce lotissement :
celle ci nous a répondu par écrit que c'était une copro. Trop fort....
Puis nous avons demandé si la rue XXXX était publique :
la mairie nous a répondu que la rue YYYYY était privée. Réponse à côté de la question. Encore plus fort......
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2009 : 08:09:09
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je répète donc
citation: Pour savoir A QUI appartiennent les VRD, vous posez la question au service Urba...
MAis vous pouvez aussi savoir par le CADASTRE QUI est propriétaire des parcelles de voiries.
Et si vous avez acquis un lot, votre acte de vente devrait vous mettre sur la bonne piste
Mais j'ajoute, vu la cerise sur le gateau,
et
DEVANT UNE TELLE EMBROUILLE:
citation: -sur le permis de construire, la dénomination du lotssement est ZUP de X.
- Sur les plans, les réseaux sont publics.
- la Commune a réalisé tous les travaux d'infrastructure sauf les constructions sur les parcelles à bâtir -
vous n'en sortirez qu'en prenant votre baton de pélerin:
= aller au cadastre départemental et repérez et notez les références cadastrales des parcelles de voies et de d'espaces verts
puis
==> aller aux hypothèques (porte d'à côté) et demander la fiche d'immeuble correspondant à ces parcelles;
demander aussi la fiche de votre parcelle
(c'est payant)
Le notaire qui a fait les actes de vente doit avoir tout cela
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Maïté
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Posté - 24 oct. 2009 : 12:49:00
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J'ai pu obtenir tous ces documents au service des hypothèques. Mais c'est compliqué de comprendre car il y a eu beaucoup de divisions.
- la dénomination de la rue n'apparait pas sur le plan cadastral - Pourquoi ?
réponse des hypothèques : c'est la mairie qui aurait du leur communiquer ce renseignement.
- sur mon acte de vente, on désigne bien un lot individuel dont la nature du terrain est : PAZ de la ZUP.
- Il est inscrit que l'immeuble (pour ses constructions) et le terrain appartiennent à la société X dès l'origine du lotissement.
que le terrain constitue partie de l'ens. immobilier désigné dans
un cahier des charges (la fameuse ASL) -
En fait les lots, à l'époque ont été vendus à un unique acheteur. Ce promoteur a fait les constructions. C'est à partir de là qu'il y a embrouille.
Avec nos voisins, nous pensons que les lots n'ont pas été bornés. A la revente des lots à des particuliers, les jardins n'étaient pas cloturés et les acheteurs ont fait ça à pif....
A l'époque, le géomètre pour pouvoir constituer un ens. immobilier a fait un plan de copro.
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 13:49:51
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citation: A l'époque, le géomètre pour pouvoir constituer un ens. immobilier a fait un plan de copro.
Nous pouvons émettre un doute sur la,mission confiée à ce géomètre ...
citation: En fait les lots, à l'époque ont été vendus à un unique acheteur
QUI était le vendeur? |
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Posté - 24 oct. 2009 : 14:04:14
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question sans doute idiote, Mout, savez vous ce qu'est une ZUP et par quelles procédures on la met en oeuvre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Maïté
Nouveau Membre
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Posté - 24 oct. 2009 : 14:25:57
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Pour répondre à Mout :
C'est la Commune qui a vendu les terrains viabilisés.
Les maisons édifiées étaient promises à la vente et l'immeuble collectif servait à la location. Seulement la Sté X n' a pas vendu les pavillons individuels mais à tout gardé en location avant de faire faillite et de vendre à la va-vite l'ensemble des lots.
Pour répondre à Emmanuel wormser :
Effectivement le permis de construire a été donné par la préfecture puisque la volonté de constituer une ZUP émanait obligatoirement de l'état.
J'ai des échanges de courriers faisant apparaitre les budgets débloqués par l'état pour la réalisation des équipements d'infrastructure sur cette ZUP et donc pour ce lotissement.
Suite à une conversation avec le département du droit du sol (DDE), il m'a été répondu que la DDE ne pouvait rien faire pour nous car ce lotissement était de la responsabilité de la commune. |
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 14:31:08
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citation: C'est la Commune qui a vendu les terrains viabilisés
La commune a donc vendu les terrains viabilisés
==> elle n'a pas vendu les VOIES
====> les voies appartiennent au propriétaire qui ne les a pas vendues |
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Posté - 24 oct. 2009 : 14:54:20
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Mout, vous n'avez pas répondu à ma question... |
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Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:00:47
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Emmanuel : votre question émane t'elle du MODERATEUR=CENSEUR ou du FORUMEUR=MAUVAIS COUCHEUR
Est-elle plus importante, sur ce forum, que l'élucidation de la situation dans laquelle se débat Maïté
vous me rappelez ces potaches forts en thème qui croient que le professeur ne connaît pas la réponse à la question qu''il pose |
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:11:17
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mes interventions de modérateurs sont toujours précédées d'une **modération** maintenant ritualisée que même les plus réticents ont fini par admettre.
ma question émane donc du forumeur qui craint qu'une fois encore vos interventions ne tombent à plat par une connaissance trop approximative des spécificités de certaines procédures d'aménagement dont la mise en oeuvre génère des règles et dispositions particulières bien éloignées des classiques lotissements que vous affectionnez particulièrement...
Maïté est ici dans le cas très particulier d'une ZUP, d'où ma question réitérée.
quant à user d'une blague de potache, j'étais certes encore étudiant il y a peu mais ai toujours réservé ces amusements... à ceux que je considérais comme des professeur |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 oct. 2009 15:12:13 |
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:40:18
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Maïté DOIT pouvoir identifier le propriétaire des VOIES : comment l'aidez-vous?
Maïté a acquis une parcelle en pleine propriété, tout comme ses voisins des "terrains viabilisés" :
- comment allez-vous l'éclairer sur le "travail" du géomètre qui a "cru" borner l'ensemble des terrains divis comme s'il s'agssait d'une copropriété?
J'ai cru percevoir votre foi indéfectible en ces "professionnels" que vous estimez bien plus connaisseurs que de simples colotis englués 24h/24 dans les ambiguïtés créées de bonne foi sans intention de nuire...
L'enfer est pavé de bonnes intentions |
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Posté - 24 oct. 2009 : 15:47:29
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Mout, c'est vous même qui invitez régulièrement les UInautes à revenir aux fondamentaux des clauses de leur titre de propriété.
Souffrez que je vous invite à la même démarche s'agissant de la ZUP réalisée sous PAZ avant décentralisation avec un aménageur...
Donc pour guider Maïté, puisque telle est votre prétention, identifiez pour elle quels sont ces fondamentaux avant de crier au loup.
Si vous même êtes empêtrée dans un lotissement totalement foireux, il est possible que d'autres le soient dans des situations en fait parfaitement régulières mais incomprises : admettez le et reprenez au départ ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 24 oct. 2009 : 17:17:42
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Je vais relire la charte du forum : quelque chose a dû m'échapper...
Il me semble que les sujets ouverts par des forumeurs de passage ne doivent pas, selon vous, donner suite à des "prétentions" relatives à l'aide qui est demandée...
Je vais donc m'appliquer à trouver la fonction exacte des échanges...
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Posté - 24 oct. 2009 : 17:39:53
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parfait, parfait.
ce ne sera pas la première fois, le cas échéant, qu'on me rappellera à l'ordre de la charte pour me permettre de progresser. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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