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matt
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 Posté - 27 oct. 2009 : 08:03:15
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bonjour Ă tous,
voilĂ notre soucis:
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appart en aout dernier. la signature chez le notaire est prévue fin octobre.
en lisant le projet d'acte du notaire il apparait que des travaux ont été votés
lors de la dernière AG du mois de septembre. AG à laquelle nous n'étions pas conviés.
les 1ers versements sont exigibles Ă fin novembre.
alors c'est Ă qui de payer?? le proprio actuel ou nous?
merci
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nefer
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 Posté - 27 oct. 2009 : 08:13:37
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la loi prévoit que le paiement de l'appel de fond incombe au copropriétaire en titre au moment de l'appel de fond
mais les paries peuvent y déroger par une clause conventionnelle (clause non opposable au syndicat de copropriétaires)
il faut donc relire votre acte pour vérifier ce qu'il en est |
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matt
Nouveau Membre
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 2
Posté - 27 oct. 2009 : 08:19:32
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merci pour cette réponse si rapide.
ce serait donc bien à nous de payer ces travaux si je vous comprends bien. Et ce malgré le fait que nous n'étions pas présent à la dernière AG? |
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Posté - 27 oct. 2009 : 08:36:41
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matt : vous ne pouviez pas être convoqués à la dernière AG n'étant pas encore copropriétaire.
Le syndic ne connait que les propriétaires. Votre vendeur a été convoqué, il aurait pu vous informer et vous emmener à cette AG, sous réserve de l'autorisation de votre présence en tant qu'invité par les copropriétaires présents. Votre vendeur aurait également pu vous donner son mandant pour le représenter.
Etant copropriétaire fin octobre, les appels de fonds de ces travaux vous seront envoyés, et à vous de les régler, sauf si vous avez signé une clause conventionelle avec votre vendeur. |
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matt
Nouveau Membre
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4
Posté - 27 oct. 2009 : 08:44:22
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très bien merci pour vos réponses.
bon bin va falloir ressortir le chéquier alors...
je ne connaissais pas ce forum mais je crois que je vais y revenir.
encore merci |
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felix1930
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Posté - 27 oct. 2009 : 10:30:14
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Article 6-2 D
2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
le syndic de la copropriété ne vous connaitra que lorsqu'il aura reçu,du notaire,la notification de la vente |
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badidonc
Contributeur débutant
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Posté - 19 févr. 2010 : 19:32:07
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deux questions:
Non prevu dans le budget previsionnel??? ca signifie quoi?? que ca n'etait aps revu a la base et que ce sont des supplments?
Et si c le cas, cela doit etre justifiés par le syndic?
2eme point: si un accord lors de la signaure du compromis (ou promesse) concernant les travaux votés vant signature sont a la charge du vendeur, le nouveau coproprietaire doit payer pour etre en regle envers le syndic, mais ensuite il peux se retourner vers le vendeur?
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Posté - 19 févr. 2010 : 19:52:08
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il existe un budget prévisionnel pour toutes les actions courazntes de l'exercicie (eau, électricité, téléphone, nettoyage, syndic, etc...) et des appels de fonds pour travux exceptionnels ou hors budget : création d'un garage, d'une aire de jeux pour enfants, etc...
Donc, si l'AG vote des travaux exceptionnels, elle doit aussi voter, entre autres, le montant des travaux et comment et quand seront appelés les parts ou tantièmes de chacun.
Donc si l'AG a dit OK pour des travaux avec le 1/4 du montant exigible le 1er décembre et si votre notaire a notifié la vente avant le 1/12, c'est l'acquéreur qui doit payer ce 1er quart.
La vente peut prévoir que ce sera le vendeur qui paiera, mais le syndic fera l'appel auprès de l'acheteur, charge à lui de se faire rembourser par le vendeur. |
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badidonc
Contributeur débutant
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Posté - 19 févr. 2010 : 20:45:09
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ok...je suis dans ce cas...et la c'est la douche froide. Je n'avais pas saisi la complexite concernant ces appels de fonds.
J'ai signe fin novembre, mais en mai de la meme annee, ils ont vote la renovation de l'ascenceurs prevus en mai 2012.
les appel de fonds sont prevus :
5% a la commande
25% 3 mois avant le debu des travaux
30% au demarrage des travaux
30% pour la mise en service
10% 30 jours apres la mise en service
Donc au final, il reste 95% a payer!!! j'ai fait inscrire une clause au compromis. les travaux votes avant la signature sotn a la charge du vendeur. Toutefois mon notaire n'a pas fait le necessaire lors de la signture. Est ce qu'il a commis une faute, sachant que j'ai signé un document "decompte forfaitaire et definitifs arrete entre le vendeur et l'acquereur" ou la partie 'travaux incombants au vendeur dont les provisions seront appelés a l'acquereur apres la vente" est vide!!!
est ce que je suis marron??? |
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nefer
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Posté - 19 févr. 2010 : 22:06:49
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citation: Initialement posté par badidonc
ok...je suis dans ce cas...et la c'est la douche froide. Je n'avais pas saisi la complexite concernant ces appels de fonds.
J'ai signe fin novembre, mais en mai de la meme annee, ils ont vote la renovation de l'ascenceurs prevus en mai 2012.
les appel de fonds sont prevus :
5% a la commande
25% 3 mois avant le debu des travaux
30% au demarrage des travaux
30% pour la mise en service
10% 30 jours apres la mise en service
Donc au final, il reste 95% a payer!!! j'ai fait inscrire une clause au compromis. les travaux votes avant la signature sotn a la charge du vendeur. Toutefois mon notaire n'a pas fait le necessaire lors de la signture. Est ce qu'il a commis une faute, sachant que j'ai signé un document "decompte forfaitaire et definitifs arrete entre le vendeur et l'acquereur" ou la partie 'travaux incombants au vendeur dont les provisions seront appelés a l'acquereur apres la vente" est vide!!!
est ce que je suis marron???
il y a un problème avec le texte de cette résolution!
cet échéancier ne représente pas des dates pour des créances liquides et exigibles |
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Posté - 20 févr. 2010 : 07:01:13
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grosse erreur du syndic qui a acepté la résolution de l'AG : les travaux ne peuvent être ordonnés que si tous les fonds sont rentrés, au préalable.
Si vous voulez "aller au charbon" de la contestation, vous avez une porte de sortie par lĂ ... |
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badidonc
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Posté - 20 févr. 2010 : 09:01:13
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En quoi je peux contester??? sur quelle base... Je vous ecris le texte exact:
L'AG apres avoir pris connaissance des condiyions essentielles, jointes a la convocation, des entreprises:
1. Decide d'effectuer les travaux tels que proposés par l'entreprise .... pour un montant de 22975€ HT, etant precisé que le debut des travaux sont souhaité pour le 3 mai et ce durant 4 semaines comme convenu dans la proposition
2. Decide que les couts des travaux ainsi que les frais et honoraires du syndics tels que stipulés au cintrat soit 4%HT du montant HT des travaux, sont repartis conformement au regelement de copropriete et a la Loi du 10 juillet 1965, suivant cle de repartition:
-nouvelle cle ascenceur adopté a l'AG de 2008
3. Mandate le syndic pour procéder aux appels de fonds necessaires aux paiements et situations comme suivent:
les appel de fonds sont prevus :
5% a la commande
25% 3 mois avant le debut des travaux
30% au demarrage des travaux
30% pour la mise en service
10% 30 jours apres la mise en service
Voila le texte exacte de l'AG... j'ai fait une erreur dans la date des travaux...c Mai 2010 !!!
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Posté - 20 févr. 2010 : 13:04:55
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badidonc : citation: Est ce qu'il a commis une faute, sachant que j'ai signé un document "decompte forfaitaire et definitifs arrete entre le vendeur et l'acquereur" ou la partie 'travaux incombants au vendeur dont les provisions seront appelés a l'acquereur apres la vente" est vide!!!
Comme vous le dites vous êtes marron !!!! trop négligent en en vérifiant pas par vous-mêmes les PV d'AG, et vous acez apposé votre signature, donc approuvé que les futurs appels de fodns seront à votre charge, et ne pourront être à la charge du vendeur !!!
VOus devrez bien payer ces travaux étant le propriétaire à la date des appels de fonds.
Contestez cette réolution d'AG est une autre histoire, vous n'étiez pas propriétaire au moment de cette AG, et si personne n'a contesté dans les 2 mois de la réception du PV, cela est acquis. |
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badidonc
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Posté - 20 févr. 2010 : 13:29:53
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d'accord...mais l'accord signer prevoyant que les travaux vote avant la vente etaitt a la charge du vendeur ne tient pas?
Juridiquement, il a un accord sur la vente, avec notamment cette clause. je ne voit aps en quoi cette clause ne pourrait etre respecté???
il est vrai que je pensais, a tord, etre decharge complement de ces frais... je dois payer et demander le remboursement ensuite??? |
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Posté - 20 févr. 2010 : 14:47:44
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badidonc : citation: d'accord...mais l'accord signer prevoyant que les travaux vote avant la vente etaitt a la charge du vendeur ne tient pas?
mais vous n'avez jamais signé un tel accord, mais l'inverse !!!!! vous venez de nous dire que la case de votre compormis était vide !!! Comment voulez vous revenir sur ce que vous avez signé.
Un des choses importantes à lire avant l'achat définitif sont le RDC, et les 2 derniers PV, et également la loi de 1965 sur le sujet des paiements des travx votés à l'AG précédent l'achat.
Le notaire-vendeur ne vous a pas informé !!
Le SDC n'a pas Ă connaitre cet accord eentre vous et le vendeur, vous devez donc payer ces appels de fonds. |
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badidonc
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Posté - 20 févr. 2010 : 15:05:59
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nan j'ai jamais dit que dans le compromis, c'etait aps inscrit...bien au contraire...je l'ai dit des le debut...je me suis peut etre mal exprime...
Il y a une clause a ce sujet...Hors, le compromis est un contrat???
Lors de la signature du compromis de vente, j'ai demandé que ca soit inscrit...que les frais des travaux vote et non finances avant signature soit pris en charge par le vendeur.
Par contre, lors de la signature devant le notaire, il est vrai que sur le decompte(impot foncier, charges trimestriel...etc) , il n'apparait aps la somme que devrait payer le vendeur par rapport a ces travaux...la case est vide. le notaire n'etant peut etre aps tenu de recolter cettesomme??? J'ai aps fait attention!!! je compte tout de meme appeler mon notaire des lundi pour savoir ce que je dois faire.
Toutefois, les appel de fond etant prevu apres signature, je pense que le vendeur reste redevable de cette somme envers moi!!!
de mon cote, je payerais le syndic quoiq'uil arrive.
Mais est ce que je suis en droit de demander cette somme au vendeur, et l'attaquer si besoin?
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:08:22
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badidonc : est-ce l'acte de vente définitf et signé qui compte ou le compromis ????
Il vous est facile de réclamer maintenant le remboursement des sommes à votre vendeur en invoquant le compromis de vente, son refus ou son remboursement vous donneront sa position !!!
Pourquoi ne pas avoir vérifié lors de la signature définitive que les clause du compromis avaient été respectés, surtout en ce qui concerne les charges.
LOrsque vous payez votre achat, le notaire vous fait un décompte éxact, entre le prix d'achat, les frais de notaire, les éventuelles sommes à la charge du vendeur comme des travaux votés, le fonds de roulement,....
Avez vous vu l'état daté remis par le syndic au notaire chargé de la vente ???
Vous nous avez informé que le vendeur était un notaire !!!!  |
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badidonc
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:56:42
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oui... mais je ne pense pas que ca soit une indelicatesse de sa part, etant donne qu'il n'etait meme pas present... il s'etait fait representé!!! Maintenant, il doit m'attendre de pied ferme!!!
Toutefois, ne connaissant pas toutes les subtilites lors d'une vente, j'ai eu un regard tres attentif mais pas assez expert en la matiere...j'ai fait confiance en mon notaire, qui a fait tous les calculs et qui avait ete tres bien jusque la...C meme lui qui m'a conseille de ne pas payer les frais de transfert que me demandait le syndic... J'avoue que je ne savais pas que les travaux se deduisaient a ce moment la...si j'avais su, vous vous doutez bien que j'aurais exigé que cela se fasse. Lorsqu'on est pas au fait de toutes ces choses, il vaut mieux etre bien entouré, ce qui, de toute evidence, n'etait pas mon cas!!!
Malgre tout, il y a ce compromis, qui a une valeur legale... nan??? si il refuse, est ce que j'ai un recours ou non???
Pour l'acte, il n'y a malheureusement pas trace de cette clause...enfin, j'ai une attestation de vente, et un certificat du notaire...
Mon notaire pourra peut etre jouer une carte...c'est quand meme lui qui a fait l'acte en partant du compromis...n'a t'il pas commis une erreur? |
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badidonc
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Posté - 22 févr. 2010 : 10:44:46
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Je reviens vers vous pour vous donner les dernieres nouvelles venues de mon notaire.
Je n'ai pas l'acte final etant donne qu'il est parti aux hypothèques...J'avoue que j'aurais pu exiger une copie lors de la signature!!! Sur l'acte, il est bien notifié que les travaux prevus, avec la somme exacte, est a ma charge du vendeur, au moment des appels de fonds, meme hors budget, et meme apres la signature... Ce qui signifie qu'il reste redevabke de cette somme.
Mon notaire adresse ce jour un courrier au vendeur pour exiger la somme...
J'espere que ca reglera le pb....
Je vous remercie en tout cas pour vos avis eclairés |
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:08:26
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badidonc : tout s'arrange !!!!
Je suis surpris que le notaire ne vous ai pas donné une copie de l'acte lors de la signature ??? |
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badidonc
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Posté - 22 févr. 2010 : 19:20:56
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oui effectivement...apres coup, je pense que j'aurais du exigé au moins une copie en attendant l'original....
Il m'a dit qu'il me le ferais parvenir des le retour de l'hypotheque.
En tout cas, ca devrait s'arranger effectivement. Je vous ferais savoir la suite et les termes exactes sur l'acte.
Cordialement |
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