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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 29 oct. 2009 : 15:51:24
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Bonjour
nous devons mettre au point avec notre voisin, une servitude de passage pour officialiser une pratique ancienne, et que notre copro souhaite voir régulariser.
J'ai vu qu'il y a 2 solutions, soit un acte sous seing privé, sot un acte notarié.. Pourriez vous me dire quels sont les conséquences de ces 2 solutions?
merci
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Édité par - alain le 29 oct. 2009 15:52:13 |
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1
 Posté - 29 oct. 2009 : 16:16:29
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l'acte notarié est incontournable pour que la servitude soit attachée au fond, pas à la personne, et qu'elle se transmette au fil des cessions-acquisditions grace à son inscription au registre des hypothèques. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 2
Posté - 29 oct. 2009 : 19:17:32
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citation: une servitude de passage pour officialiser une pratique ancienne, et que notre copro souhaite voir régulariser
Le FONDS SERVANT est un ensemble immobilier géré selon la loi du 10 juillet 1965.
C'est le mandataire légal de cette COPROPRIETE, le syndic, qui SEUL pourra engager la disposition des parties communes à tous les copropriétaires APRES une décision de l'AG prise EN TOUTE CONNAISSANCE de CAUSE : le PROJET d'acte de servitude au profit du FONDS DOMINANT voisin.
Comme il vous a été indiqué, cette servitude doit être CLAIREMENT et PRECISEMENT rédigée.
La rédaction doit comporter le tracé du "droit de passage", et les CIRCONSTANCES de son usage ainsi que la participation à l'entretien.
Généralement une telle servitude ne s'accorde pas gracieusement... |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
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3
Posté - 29 oct. 2009 : 21:42:43
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citation: Initialement posté par Moutcitation: une servitude de passage pour officialiser une pratique ancienne, et que notre copro souhaite voir régulariser Le FONDS SERVANT est un ensemble immobilier géré selon la loi du 10 juillet 1965. C'est le mandataire légal de cette COPROPRIETE, le syndic, qui SEUL pourra engager la disposition des parties communes à tous les copropriétaires APRES une décision de l'AG prise EN TOUTE CONNAISSANCE de CAUSE : le PROJET d'acte de servitude au profit du FONDS DOMINANT voisin. Comme il vous a été indiqué, cette servitude doit être CLAIREMENT et PRECISEMENT rédigée. La rédaction doit comporter le tracé du "droit de passage", et les CIRCONSTANCES de son usage ainsi que la participation à l'entretien. Généralement une telle servitude ne s'accorde pas gracieusement...
merci poour les infos. évidemment, çà passera en AG de copro, mais celle ci doit aussi décider si on passe par notaire, ou une simple convention sous seing privé. On cherche lesinconvénienst éventuels à un passage par notaire, qui bien sur est bcp plus "officielle" et rigoureuse MAIS, ne perd on pas une certaine liberté, comme par ex de fermer notre parking si on le désire, ou faire qqchose sur la parking, qui entraverait le libre passage??ou autre motif? |
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Posté - 29 oct. 2009 : 21:53:23
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que voulez vous ?
s'il s'agit d'accorder un droit de passage précaire, ce n'est pas une servitude... mais un acte de tolérance qu'il faut mettre en oeuvre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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5
Posté - 29 oct. 2009 : 22:08:29
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Le droit de passage que vous voulez accorder ou régulariser est :
- soit un droit personnel qui serait consenti à une personne en particulier (et par défaut de particularité à ses ayants droit);
- soit un droit réel, qualifié alors de servitude, attaché au fonds auquel il bénéficie, indépendemment de l'identité du titulaire du fonds.
Les deux peuvent être consentis par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Dans le second cas, il faut obligatoirement un acte notarié, pour que cette servitude soit transmise lors d'une mutation ultérieure à un tiers.
Dans les deux cas, il convient de définir l'assiette, l'usage ou la restriction d'usage de ce droit, les conditions d'exercice et d'entretien, et éventuellement son mode d'extinction.
Dans les deux cas, et s'il ne s'agit pas d'une servitude pour fait d'enclave ou par destination du père de famille, on est dans le domaine du conventionnel, ce qui laisse toute liberté.
Maintenant, pour répondre plus avant, il nous faut connaître le pourquoi du comment de cette régularisation.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 30 oct. 2009 : 07:05:42
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citation: MAIS, ne perd on pas une certaine liberté, comme par ex de fermer notre parking si on le désire, ou faire qqchose sur la parking, qui entraverait le libre passage??ou autre motif?
Bien sûr que si!
C'est pourquoi les conditions de majorité sont sévères pour "aliéner" des parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, d'une part.
Et c'est pourquoi pgeod vous réexplique clairement les tenants et aboutissants, d'autre part.
citation: Maintenant, pour répondre plus avant, il nous faut connaître le pourquoi du comment de cette régularisation.
POURQUOI cette idée de "régularisation"?
Le passage du voisin est-il "mal toléré"? POURQUOI passe t'il?
etc...
Vous n'êtes pas obligé de nous répondre, mais il est essentiel de vous poser ces questions préalables... |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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7
Posté - 30 oct. 2009 : 14:53:42
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Pour rebondir sur ce que dit Mout, si le voisin fait "pression" sur vous pour "régulariser", vous n'êtes pas obligé d'y consentir.
Ce peut être l'occasion d'en finir avec un usage malvenu par exemple.
A l'inverse, compte tenu des contraintes, si vous voulez vraiment établir une servitude :
- ne le faites pas gratuitement (je dirais même plus, ce genre de concession devrait se payer fort cher avec pleins de zéros sur le chèque),
- cadrez la servitude :
==> assiette (tracé, largeur),
==> type de véhicules (pour éviter la moissonneuse batteuse ou la camionnette d'entreprise aux trajets incessants),
==> horaires éventuellement,
==> entretien,
==> mais aussi, pourquoi pas, durée de validité : par exemple, vous pouvez indiquer que la servitude sera accordée pour une durée de XXX années, renouvelables ou pas, à votre goût.
Cordialement |
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gustav
Contributeur actif
289 message(s)
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8
Posté - 06 nov. 2009 : 21:48:00
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bonjour. j'ai le même souci dans ma copropriété, où un voisin doit traverser un bout du jardin collectif pour accéder chez lui, ce qu'il fait depuis longtemps . Nous voulons simplement officaliser cette situation, et lui aussi .
Mais le demandeur veut faire peu de frais, et souhaite une simple convention sous seing privé, et on est d'accord en AG pour accorder cette servitude. mais a t on intéret à exiger un acte notarié, à ses frais bien sur.
si on accepte le seing privé, ne reste t on pas plus manoeuvrant à l'avenir?? ( par exemple, de changer le conditions d'accès, de fermer l'enclos., tout en lui permetant un moyen d'accès; |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 06 nov. 2009 : 22:03:13
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Gustav,
Il faut commencer par déterminer si le passage est strictement nécessaire. En clair, si vous l'interdisez, votre voisin pourra-t-il toujours accéder à sa propriété?
Si la réponse est oui, vous pouvez opter pour un acte de tolérance.
Si la réponse est non, vous devez établir une servitude.
Quelque soit le type d'acte, le notaire est incontournable si vous voulez couper court à tout conflit futur.
L'acte de servitude doit être formalisé pour définir les modalités d'usage et d'entretien de la servitude, ainsi que l'indemnité financière.
L'acte de tolérance doit être formalsé selon les mêmes critères et il doit en plus spécifier que le droit concédé s'éteindra lorsque le voisin (nominativement cité) cessera d'être propriétaire du fonds qu'il occupe actuellement.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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10
Posté - 06 nov. 2009 : 23:38:29
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citation: Initialement posté par pgeod
(...), et éventuellement son mode d'extinction.
(...)
SURTOUT son mode d'extinction !!!
Autant on peut souffrir les servitudes créées sans précaution par les autres, autant, quand on la crée soit-même, me semble-t-il particulièrement avisé d'éviter la servitude "éternelle" en bornant celle-ci dans le temps (genre : valable 10 ans, renouvellement possible ou non et condition renouvellement, etc) : histoire de penser à ses héritiers :)) |
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