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liole30
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 Posté - 29 oct. 2009 : 18:08:34
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Bonjour
Je viens vers vous en desespoir de cause.
J'ai acheté il y a un an un appartement dans une copropriete disposant d'un parking privatif avec fermeture par portail electronique. Je ne dispose pas de place de parking.
Mon souci vient du fait qu'il a dernièrement été décidé le rechapage du parking. Toutes les charges du parking en question sont englobées dans les charges communes et tout le monde les paye même ceux ne disposant pas de place.
Cet umbroglio vient du fait que les portails n'étaient pas là à l'origine de la corpropriété, lorsqu'ils ont été ajoutés il a été décidé que seul les proprietaires d'emplacements auraient une telecommande mais les charges elles n'ont pas été modifiées.
Autre point, l'accès à l'arrière de l'immeuble se fait par le parking. Il permet entre autre l'accès à une porte donnant directement sur l'ascenseur, plus pratique que la porte accès piéon qui necessite de traverser 100 mètres d'espaces verts à pied. Quitte à payer des charges j'ai demandé au syndic de me fournir une télécommande pour accèder à cette porte quand je decharge des courses, cela m'a été refusé car je n'ai pas d'emplacement de parking !
Bref me voila dans une situation ou je paye des charges pour un portail que je n'ai pas le droit d'utiliser et un parking sur lequel je n'ai pas le droit de passer, et ca ne semble choquer personne ni au syndic ni dans l'immeuble.
Mes questions sont donc les suivantes :
Ai-je raison de considérer que je suis dans mon bon droit en considérant cette situation inaceptable ?
Quels recours puis-je avoir pour soit exiger la réorganisation de la repartition des charges soit obtenir le bip d'accès au parking.
Merci d'avance de votre aide !
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Édité par - liole30 le 29 oct. 2009 18:11:25 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 oct. 2009 : 18:12:00
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quelle est la désignation de ce parking dans le réglement de copropriété?
est ce une partie commune?
y a t il des lots privatifs individualisés?
Il semblerait que vous n'ayez pas bien le les documents avant de signer les actes concernant cette acquisition: réglement de copropriété, PV d'AG des 3 dernières années, relevé des dépenses,compte de charges du vendeur.....
sinon vous auriez du, avec l'aide de votre notaire, soulever le problème du parking, voir mettre dans les conditions suspensives la publication d'un modificatif de l'EDD..... |
Édité par - nefer le 29 oct. 2009 18:16:05 |
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 29 oct. 2009 : 20:32:13
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oui, nefer
Mais tout de même, il est toujours temps de s'interroger sur des PARTIES COMMUNES (= entretenues par tous) transformées en USAGE PRIVATIF...
non? |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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3
Posté - 29 oct. 2009 : 21:40:55
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citation: Initialement posté par liole30
Bref me voila dans une situation ou je paye des charges pour un portail que je n'ai pas le droit d'utiliser et un parking sur lequel je n'ai pas le droit de passer, et ca ne semble choquer personne ni au syndic ni dans l'immeuble.
Bonsoir,
Montrez donc cette jurisprudence à votre syndic pour faire valoir votre bon droit afin d’obtenir une télécommande de ces portails.
Cour d'appel de Versailles Audience publique du lundi 8 octobre 2007 N° de RG : 06/00061
COPROPRIETE - Règlement - Clause relative aux modalités d'usage des parties communes - Absence - Portée - // JDF
L'article 26 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes".
Dès lors que le règlement de copropriété ne mentionne pas l'existence de parties communes spéciales à certains copropriétaires et que l'attribution de télécommandes, permettant d'actionner les barrières d'accès à la résidence, n'a fait l'objet d'aucune décision d'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut, sans commettre une voie de fait, refuser la délivrance d'une télécommande à un copropriétaire, au seul motif qu'il ne dispose pas d'un emplacement de stationnement, et ainsi restreindre l'usage des parties communes que sont les voiries.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...81&fastPos=1
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liole30
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2009 : 11:04:43
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Merci a tous de vos réponses particulièrement à Etaspak.
Il s'agit bien de parties communes avec de slots individualisés. Cependant il est explicitement précisé que les voies d'accès aux parkings et garages sont des parties communes accessible à l'ensemble des copropriétaires.
Pour Nefer, merci pour ta reponse mais nous ne sommes pas tous des experts immobiliers, l'achat d'un bien est déjà un tel parcours du combattant, on ne peut penser à tout, il y a forcement des détails qui passent à la trappe notemment au mode de delivrance de la telecommande d'autant que sa délivrance me semblait être une evidence. |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 02 nov. 2009 : 14:16:56
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votre problème se décompose en deux points :
-L'absence de millièmes parking, qui vous permettrait de ne pas participer au rechapage du parking : vous ne pouvez rien faire. En l'état actuel de la législation, seule une décision à l'unanimité permettrait la mise en place de millèmes parking
-L'impossibilité d'obtenir un émetteur qui équivaut à une privation de jouissance. Mettez en demeure le syndic par lrar de vous fournir dans les plus brefs délais un émetteur, en lui rappelant le contexte (vous participez aux frais ....). Dans le cas d'une réponse négative, vous saisirez le Tribunal de Grande Instance.
Il est possible que le syndic réponde qu'une décision d'AG est nécessaire : je vous conseille d'accepter, en répondant (toujours en lrar) que vous demandez une résolution dans ce sens. Si par malheur, l'AG vous refusait l'émetteur, vous auriez une pièce déterminante pour aller au tribunal (PV d'AG)
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 02 nov. 2009 : 19:59:13
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citation: Initialement posté par liole30
Merci a tous de vos réponses particulièrement à Etaspak.
Il s'agit bien de parties communes avec de slots individualisés. Cependant il est explicitement précisé que les voies d'accès aux parkings et garages sont des parties communes accessible à l'ensemble des copropriétaires.
Pour Nefer, merci pour ta reponse mais nous ne sommes pas tous des experts immobiliers, l'achat d'un bien est déjà un tel parcours du combattant, on ne peut penser à tout, il y a forcement des détails qui passent à la trappe notemment au mode de delivrance de la telecommande d'autant que sa délivrance me semblait être une evidence.
se connait-on ???
je ne le pense pas!
Donc merci d'utiliser le vouvoiement, je ne vous ai pas tutoyé!
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Édité par - nefer le 02 nov. 2009 22:39:58 |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 02 nov. 2009 : 20:54:28
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est ce un bien est ce un mal ? Le tutoiement est souvent utilisé dans les forums. Cela ne signifie un manque de respect de la part de l'auteur. Pas de quoi se facher  |
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Posté - 02 nov. 2009 : 20:59:13
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liole30,
1 - Pourriez-vous svp retranscrire dans son intégralité la partie du RC qui concerne ces espaces de stationnement et leur accessibilité pour les copropriétaires non titulaires d'emplacement.
2 - Pourriez-vous nous indiquer votre vote concernant ces travaux de réfection (rechapage) du parking.
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