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BAILBAIL
Contributeur actif
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 Posté - 29 oct. 2009 : 19:11:27
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement occupé le 6 mai.
Depuis, je demande le remboursement du loyer prorata temporis du mois de mai.
Le mandataire judiciaire ( car il s'agissait d'une SCI en liquidation) ne répond pas à mes courriers.
Suis je dans mon droit de réclamer ce loyer?
Que puis je faire?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 oct. 2009 : 21:24:35
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si vous avez signé l'acte autenthique le 6 mai pourquoi n'avez vous pas fait cette demande devant le notaire le même jour? |
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BAILBAIL
Contributeur actif
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 2
Posté - 29 oct. 2009 : 22:49:25
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Je ne suis pas passé devant notaire puisqu'il s'agit d'une vente suite à liquidation judiciaire.
La vente aux enchères a eu lieu le 6 mai et le transfert de propriété est immédiat sauf surenchère dans les dix jours. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2009 : 09:57:57
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Bailbail,
Vous êtes dans votre bon droit mais si la SCI est en liquidation, il est possible qu'elle ait de multiples débiteurs.
Dans ce cas, le mandataire judiciaire fera en sorte de payer ce que la SCI doit mais dans la mesure des fonds dont elle disposera.
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ABCT
Contributeur senior
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4
Posté - 30 oct. 2009 : 18:10:53
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Et à mon avis vous ne faîtes pas partie des créanciers prioritaires genre, le syndicat de la copropriété et tous les organismes sociaux et impôts.
Alors???? n'attendez aucun miracle. |
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BAILBAIL
Contributeur actif
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5
Posté - 30 oct. 2009 : 22:26:08
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Merci,
mon locataire régle chaque mois son loyer ler 11. Soit, pour le mois de mai 5 jours aprés la vente.
Le mandataire peut-il garder cet argent, sachant que la vente Ă©tait parfaite le 6?
Le bien n'appartenait plus Ă la SCI. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 30 oct. 2009 : 22:51:13
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citation: Initialement posté par BAILBAIL
Merci,
mon locataire régle chaque mois son loyer ler 11. Soit, pour le mois de mai 5 jours aprés la vente.
Le mandataire peut-il garder cet argent, sachant que la vente Ă©tait parfaite le 6?
Le bien n'appartenait plus Ă la SCI.
et si vous nous donniez des explications claires....
vous êtes le nouveau propriétaire ou l'ancien ? |
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BAILBAIL
Contributeur actif
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Posté - 30 oct. 2009 : 23:33:08
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Je pensais ĂŞtre clair..........
j'ai acheté un logement occupé aux enchères le 6 mai 2009.
Dans le cas d'une vente par adjudication (enchères), l'acheteur est propriétaire du bien le jour même de la vente( sauf possibilité de surenchères dans les dix jours qui suivent la date de la vente )
Pas de surenchères, je suis donc propriètaire le 6 mai.
Le locataire paie son loyer par virement le 11 de chaque mois.
Au mois de mai ( mois de la vente), le loyer a été réglé en totalité ( pour la période du 1 au 31 mai ) par virement sur le compte du mandataire judiciaire - qui gérait la SCI détentrice de l'appartement et mise en liquidation - à la date habituelle, soit le 11 mai.
le réglement a été fait pour les 31 jours du mois, soit 6/31 au titre du loyer de la SCI et 25/31 qui correspondent à ma période de location.
le loyer payé par le locataire ne peut, à mon sens, être retenu par le liquidateur car il ne lui appartenait pas.
qu'en pensez-vous?
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 oct. 2009 : 00:09:19
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n'aviez vous pas contacté le locataire ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 oct. 2009 : 08:10:00
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citation: Initialement posté par BAILBAIL
Bonjour,
j'ai acheté un appartement occupé le 6 mai.
Depuis, je demande le remboursement du loyer prorata temporis du mois de mai.
Le mandataire judiciaire ( car il s'agissait d'une SCI en liquidation) ne répond pas à mes courriers.
Suis je dans mon droit de réclamer ce loyer?
Que puis je faire?
avec ce message j'avais compris que vous étiez le locataire, et que demandiez le remboursement de votre part de loyer versé d'avance avant de devenir propriétaire...
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BAILBAIL
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2009 : 09:09:41
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Bonjour JOULIA
Le locataire m' a prouvé avoir viré son loyer, il ne va pas payer deux fois. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 oct. 2009 : 17:32:10
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ca je m'en doute !
mais vous auriez pu prendre directement contact avec lui pour lui annoncer que vous étiez proprio (au 6) ... si personne d'autre ne surenchérissait, et qu'il pouvait eventuellement "attendre" un peu ce mois lá pour le paiement du loyer en attendant que vous donniez les instructions.
dans le cas d'une vente par adjudication, c'est plus sûr de prendre les devants. |
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BAILBAIL
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2009 : 17:57:49
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Personne n'a de bases juridiques Ă partager? |
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Posté - 31 oct. 2009 : 19:58:36
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Faites une injonction de payer envers le vendeur. Ca me parait imparable. |
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setti
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Posté - 04 nov. 2009 : 21:16:02
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la societe etant en liquidation vous n'aurez droit a rien s'il ne reste pas de sommes apres les creanciers privelegiés. l'etat passe en 1er par le biais des impots (is ou ir) et des organismes sociaux, ensuite la banque s'il y a des emprunts. vous n'arriverez qu'on dernier. |
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Posté - 06 nov. 2009 : 18:08:01
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Je ne vois pas que cela soit une liquidation judiciaire, ce peut etre une liquidation amiable, puisque des sommes ont été deja payées;... |
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