Universimmo.com - Rattrappage Augmentation loyer

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lucien04
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2009 : 10:57:59

Bonjour
J'aurais du reviser le loyer le 30/10/08 (le Bail est du 30/10/07) mais je ne l'ai pas fait
Puis-je maintenant au 30/10/09 augmenter le loyer de 2 années à savoir appliquer l'indice d'aujourdh'ui par rapport à celui figurant dans le bail du 30/10/07?
merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2009 : 11:07:01

Lucien,
Vous avez 5 ans pour régulariser le loyer à condition que ce soit prévu au bail.

Vous pouvez donc utiliser la feuille de calcul ci-jointe pour indexer votre loyer au 30/10/2009 et demander si vous le souhaitez à votre locataire de vous régler la différence entre ce qu'il aurait dû vous payer entre le 30/10/2008 et le 30/10/2009 s'il avait été indexé.

Ex : 500 euros à la signature
520 euros à N+1
530 euros à N +2
Vous pouvez donc mettre le loyer à 530 euros au 30/10/2009 et lui faire payer 12 * (520-500) = 240 euros.

http://www.conso.net/images_publica...yer_2009.htm

Signature de maoyann

Yann

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