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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 nov. 2009 : 20:39:50
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Bonjour.
Je me porte acquéreur d'une maison construite en 2001. Cette maison a eu un refus de conformité suite au passage de la DDE.
Objet: la clôture n'est pas réalisée, le retrait vis à vis de la route n'est pas réalisé. (portail et espace pour mettre une voiture en attente devant sans empiéter sur la voie publique.).
Depuis, la clôture a été réalisée avec des poteaux type grillage (alors que le PC mentionne "poteaux béton") mais toujours pas le retrait.
Je suis prêt à effectuer le retrait en entrant dans la maison.
Mon problème:
La commune n'ayant pas de POS, elle est en découpage communal. D'après mes renseignements, cela signifie qu'au vu du refus de conformité, il pourra m'être très difficile de reconstruire à l'identique en cas de sinistre ou destruction de la maison. C'est un risque que je ne peux pas me permettre de courir, vous en conviendrez!
Très intéressé par cette maison, je cherche donc à obtenir la conformité afin d'être couvert. (il semblerait que ce pb de reconstruction ne se pose plus avec la conformité).
Mes questions:
Y'a t il vraiment un pb avec cette histoire de découpage+refus de conformité? (reconstruction)
Si oui, un permis de construire modificatif portant sur la clôture et le retrait résoudrait-il mon pb?
Aurai-je la conformité "tacite" après la déclaration d'achèvement des travaux, et donc, serai-je protégé en cas de sinistre?
Par avance, merci.
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| Signature de LePointilleuxDu27 |
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| Merci pour vos réponses... |
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 Posté - 08 nov. 2009 : 21:00:48
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si les travaux sont terminés depuis plus de 3 ans, il n'y aura pas de poursuites pénales.
en cas de nécessité de reconstruire après démolition, avec ou sans sinistre d'ailleurs, le L111-3 s''applique : si le batiment lui même a été édifié conformément au PC, seule la cloture ne le respectant pas, on ne pourra à mon sens pas vous refuser le PC de reconstruction.
enfin, l'obligation de retrait d'une cloture est parfaitement illégale selon certains auteurs. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 nov. 2009 21:01:12 |
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