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papymiel
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: papymiel est déconnecté

Posté - 01 déc. 2009 :  01:05:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Mon voisin a construit un appentis en appui sur l'une de ses dépendances et ce à l'aplomb de son toit. Toutes ces eaux pluviales arrivent donc chez nous car il n'a aucune gouttière ( le PLU impose un raccordement au réseau des eaux pluviales ). En outre, il ne m'a pas caché qu'il n'avait pas fait de demande à la mairie, car cette construction était provisoire ( le temps de contruire un abri à bois pour lequel il avait une autorisation ). Cet abri ( qui s'avère être un bâtiment fermé pour moitié et un préau pour l'autre moitié ) est maintenant construit depuis plus d'un an, mais la construction provisoire est toujours présente. De plus, elle devrait être en limite de propriété ou à 3m. Aucune de ces conditions n'est respectée. Je crains qu'il attende qu'un délai de prescription soit dépassé pour nous imposer cette situation de façon définitive. Petit hic, il est salarié de la commune...!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 déc. 2009 :  07:47:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
prescription : 3 ans pour la construction non autorisée et non conforme au PLU (voie pénale)... et 30 ans pour l'écoulement des eaux de toitures (voie civile).

mettez le maire en demeure de constater l'irrégularité et de transmettre le constat au procureur de la république pour que des poursuites pénales soient engagées.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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