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 Sujet  |
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myriamres
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France
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 Posté - 02 déc. 2009 : 08:40:11
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bonjour
Nous avons demandé au syndic de convoquer une AG, le délai d'un an étant passé. Nous leur avions également envoyé nos points à mettre à l'ODJ en RAR un mois avant. Dans ces points il y avait notamment la révocation du syndic (son contrat courant encore 6 mois). Non seulement le délai de 8 jours n'a pas été respecté pour convoquer mais ils ont refusé de mettre la révocation à l'ODJ. Nous leur avons donc notifié par RAR que le délai de 8 jours étant passé et que le fait qu'ils refusent de prendre en compte notre ODJ cela nous contraignait à convoquer nous même. Ce que nous avons fait aussitôt au bout des 9 jours. Le problème c'est que le syndic, 2 jours après a convoqué l'AG. Nos courriers se sont croisés. Quelle est la convocation valable? la leur ou la notre?
Merci pour vos réponses.
Myriam
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 déc. 2009 : 10:12:44
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"D.Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaire est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours.
(....)"
Lorsqu'on se lance dans ce type de procédure il est impératif d'en respecter les formes :
- une demande de convocation d'AG par le CS, avec indication de l'ODJ, le délai raisonnablement admis étant ici de 15 jours.
- une "Mise en demeure" avec délai de 8 jours, faute de quoi, passé ce délai, c'est le Pdt du CS qui convoquera ..
 A l'évidence, ce n'est pas cette procédure qui a été suivie ....
Ceci étant, votre covocation a été notifiée, la proposition d'un nouveau syndic est à l'ODJ, tenez cette AG !
Celle convoquée par le syndic sans les questions demandées dans les régles ? faites une note aux copropriétaires pour les informer que cette convocation est sans objet, une AG étant convoquée dans les régles par le pdt du CS comme prévu D.art.8, en raison du refus du syndic de convoquer une AG avec l'ODJ qui lui avait été notifié.
Si votre AG désigne un nouveau syndic, il faudra qu'un opposant la conteste devant le TGI. |
Édité par - Gédehem le 02 déc. 2009 10:26:58 |
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myriamres
Nouveau Membre
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18 message(s)
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 2
Posté - 02 déc. 2009 : 14:14:54
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Bonjour
si si, nous avons fait une mise en demeure au syndic dans le délai que vous indiquez.
"Si votre AG désigne un nouveau syndic, il faudra qu'un opposant la conteste devant le TGI."
Quand vous parlez d'opposant il peut s'agir de qui? du syndic qui ne veut pas se faire révoquer? Est-ce courant que les syndics qui se font révoquer fassent appel à un TGI?
Merci |
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3
Posté - 02 déc. 2009 : 17:23:22
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myriamres : votre syndic dans la convocation de l'AG qu'il a faite, a-t-il mis à l'ordre du jour les points que vous lui aviez cité : qi OUI? qu'a t il mis exactement pour la révocation ou la désignation du syndic.
Vous même quel est votre OdJ ?
comment se situent les 2 dates des AG ?
En effet, en fonction de ces éléments, il peut y avoir un intérêt à faire différemment que préconisé par Gedehem. Sachant que sa préconisation est OK. Mais de façon juridique et financière, il peut être intéressant de faire différemment. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 02 déc. 2009 : 17:46:38
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Le syndic ne peut contester sa révocation que dans la mesure où elle n'st pas motivée, ou que le ou les motifs avancés sont mineurs.
Une révocation est un peu comme un licenciement pour 'faute'. Il faut caractériser la/les fautes, les lister dans le PV d'AG.
Comme un employé pour le licenciement, le syndic peut contester sa révocation qu'il estime sans cause réelle et sérieuse, donc abusive.
C'est surtout pour pouvoir obtenir des DI pour les honoraires perdus, pas sa réintégration.
L'action en contestation de décision est réservée aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants, qui doivent mettre en avant un vice de forme quelque part, au moins dans la prise de décision.
Mais on ne peut contester une décision prise dans les formes au seul prétexte qu'elle ne nous plait pas, qu'on est contre la majorité ! 
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myriamres
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 03 déc. 2009 : 08:08:51
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Bonjour Rambouillet
Le syndic a mis tous les points à l'ordre du jour sauf la révocation et la nomination d'un syndic bénévole, ce qui lui avait pourtant été notifié. Notre ordre du jour est conforme à la demande que l'on avait faite incluant bien sûr les deux points.
Leur date tombe fin décembre et la notre mi janvier.
Mais je ne suis toujours pas allée chercher leur recommandé...
Quelles sont vos propositions?
Gédéhem, nous leur avons déjà liste tous leurs manquements (il n'y a que ça!!!) et le tout a été envoyé en RAR. Suite à ça ils ont essayé de négocier et de nous intimider en nous disant qu'il n'était pas possible de révoquer, sauf pour faute grave, et que pour nous ils estimaient qu'il n'y avait pas de faute grave (tellement pas grave, qu'ils ont viré notre getionnaire pour inaction!). Suite à ça ils ont refusé de noter la révocation... Le seul pb pour nous est de définir une faute grave...avez vous des éléments?
Merci beaucoup! |
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Posté - 03 déc. 2009 : 12:25:21
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1° - myriamres : rappeler à votre syndic par LRAR les articles 8 et 10 du décret : citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
ainsi que l'article 10 : citation: Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
2° - si la convocation n'a pas été faite dans le délai de mise en demeure, signifiez lui que cette assemblée générale d'une part n'a pas été convoquée dans les délais impartis et qu'elle n'est pas conforme aux articles 8 et 10 du décret.
Donc en l'état, cette AG n'est pas valablement convoquée et ne peut donc se tenir. Mettez le en demeure sous 8 jours d'en convoquer, à ses frais, une seconde conforme qui respecte les articles 8 et 10.
Attendez sa réponse, s'il ne fait rien, faites du lobbying ou renvoez un courrier à tous les copros leur disant que l'AG convoquée par le syndic n'est pas conforme et qu'il n'y a pas à s'y rendre.
Quant au second point la révocation : il faut évidemment que vos arguments soient étayés de faits précis et de courriers avec ses réponses.
Listez nous brièvement les points sur lesquels vous appuyez vos arguments, ainsi que les courriers résumés que vous lui avez adressé. |
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