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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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trendy31
Contributeur actif
458 message(s)
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 Posté - 04 déc. 2009 : 16:44:27
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En vue d'une prochaine AG, nous avons reçu une convocation à laquelle était jointe plusieurs devis de travaux sur lesquels portera l'AG.
Ces devis ont "dormi" près de 6 mois chez le syndic avant envoi des convocations et certains ne sont plus valides si on se réfère aux clauses prévues à cet effet par les entreprises qui les ont élaborés. Un devis obsolète peut-il être considéré comme valide pour voter une résolution concernant des travaux ?
De même, un des devis contient une erreur de taux de TVA (19.6 % au lieu de 5.5 %, ce qui est un comble pour des professionnels du bâtiment !). Même question : ce style de devis est-il valide ?
Quelles sont les références des textes règlementaires en vigueur sur ce sujet ?
Merci d'avance pour votre aide.
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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1
Posté - 04 déc. 2009 : 17:11:01
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citation: De même, un des devis contient une erreur de taux de TVA (19.6 % au lieu de 5.5 %, ce qui est un comble pour des professionnels du bâtiment !). Même question : ce style de devis est-il valide ?
Le professionnel du bâtiment a raison d'établir le devis avec une TVA à 19,60% notamment si personne ne lui a "certifié" que le bâtiment était 100% logement;
il faut savoir que lors de la commande le syndic doit établir ,sous sa responsabilité, et joindre l'attestation simpliée permettant une facturation à taux minoré.
Cette attestation doit ,au pire, être remise avant facturation car si ladite entreprise applique le taux réduit sans attestation ,elle sera pénalisée en cas de contrôle par "les impôts"
Lors de l'AG il suffit de spécifier cette application possible de la TVA est de "juger" toutes les entreprises avec le taux à 5,5%.
En principe ,la durée de validité est de 120 jours et c'est au demandeur du devis d'exiger cette durée à minima ainsi que la date de valeur.
Tous les devis ont les mêmes clauses de validité.......étonnant
en complément :
après l'application "fictive" d'une TVA minorée à toute les entreprises, pour les besoins du choix par l'AG, si l'entreprise retenue avait mentionné une TVA à 19,60% le syndic devra (devrait),légalement, lui demander de refaire son devis avec le taux à 5,5% pour passer la commande (sans oublier,bien sur,la vérification de la date de valeur et la période de validité du nouveau devis)
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Édité par - felix1930 le 04 déc. 2009 18:59:53 |
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Posté - 04 déc. 2009 : 18:48:04
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trendy31 : Pas d'erreur sur le taux de TVA de 19.60% qui est le taux normal. Si le syndic ne fournit pas l'attestation du taux à 5,5% le fournisseur facturera au taux de 19.60% !!
En ce qui concerne des devis de 6 mois, rien de bien criticable, il est parfois très long d'obtenir des devis, votre syndic a bien fait de demander ces devis bien à l'avance et non quelques semaines avant l'AG.
Un devis est indicatif, l'AG doit approuver un montant et des travaux. Il est facile de voter un montant sur base d'un devis de 6 mois en ajoutant 5%, et de prévoir que la TVA sera bien de 5.5%. le syndic appelera les fonds sur le montnat voté par l'AG. A ce syndic de renogocier le devis qui a été accepté par l'AG en demandant au fournisseur de maintenir la première estimation !! Lors de l'approbation des comptes travaux lors de l'AG suivante, le syndic fera un apurement entre l'appel de fonds et la facture finale.
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trendy31
Contributeur actif
458 message(s)
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 Posté - 04 déc. 2009 : 20:02:57
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Je veux bien reconnaître mon ignorance sur les taux de TVA applicables, mais je suis désolé Philippe388, un syndic qui garde des devis sous le coude 6 mois plutôt que d'organiser une AG qui tourne autour d'une seule question, puis qui trouve le moyen de la fixer à l'avant-veille de Noël, ça a de quoi énerver le plus aimable des copropriétaires !!!
Quant à l'aspect "indicatif" du devis, là aussi difficile de faire avaler une "surcouche" prévisionnelle de 5 % quand on parle de plusieurs dizaines de milliers d'euros... |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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4
Posté - 05 déc. 2009 : 00:00:20
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La date prévue ressemble à de la provocation,je suis d'accord avec vous.
Par contre, pourquoi [i]une AG qui tourne autour d'une seule question[/i].
En quoi cette question est elle si importante que vous estimez que le syndic aurait du faire cette assemblée 5/6 mois plus tôt
Le CS en dit ou pense quoi?? |
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Posté - 05 déc. 2009 : 08:32:28
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Pour nous aider a comprendre, sont-ce comme vous le laisser sous-entendre des travaux 'un peu surprenant' que le syndic pour une raison qui nous échappe tend a faire passer aupres du syndicat en faisant l'AG la veille de Noel, ou sont-ce des travaux connus de longue date pour lesquels tout le monde est plus ou moins d'accord qu'il faile les faire?
Que dit, que fait le conseil syndical comme le demande felix1930?
Qu'avait-il été discuté a la précédente entre AG concernant ces travaux?
Les conditions de convocation (non respect des délais) sont discutées sur un autre fil, et ce n'est donc pas le sujet ici.
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Édité par - ribouldingue le 05 déc. 2009 10:20:39 |
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Posté - 05 déc. 2009 : 10:27:33
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trendy31 : une seule question sur vos 2 posts qui concernent le même problème : de quels trvaux s'agit ils ???
N'oubliez pas que le CS peut également demander d'autres devis, ou de demander à ce fournissuer de mettre à jour son devis de 6 mois. Rien de très grave et contestable si ce syndic garde 6 mois des devis. C'est assez normal en copropriété!!! |
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DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
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7
Posté - 05 déc. 2009 : 15:19:50
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citation: Initialement posté par trendy31
Je veux bien reconnaître mon ignorance sur les taux de TVA applicables, mais je suis désolé Philippe388, un syndic qui garde des devis sous le coude 6 mois plutôt que d'organiser une AG qui tourne autour d'une seule question, puis qui trouve le moyen de la fixer à l'avant-veille de Noël, ça a de quoi énerver le plus aimable des copropriétaires !!!
Quant à l'aspect "indicatif" du devis, là aussi difficile de faire avaler une "surcouche" prévisionnelle de 5 % quand on parle de plusieurs dizaines de milliers d'euros...
Article 37 du décret du 17 mars 1967
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Hormis ce cas ou le syndic ne convoquera qu’après la réalisation des travaux, l’application de la procédure d’urgence ne se conçoit que pour remédier à des faits survenus brusquement et non prévisibles. Ce qui ne saurait donc être le cas pour des travaux dont des devis ont été produits plusieurs mois auparavant.
«Commentaires» du LITEC 2009 sous l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
Le délai légal [de convocation] n’a plus à être respecté en cas d’urgence. Aucun délai n’est alors fixé par la loi, qui n’indique pas non plus quels sont les cas d’urgence. L’opportunité de convoquer d’urgence et le délai de convocation doivent dès lors être appréciés par le syndic en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce.
Il y a lieu, de ce point de vue de distinguer l’urgence de convenance (qui est une fausse urgence) de l’urgence véritable qui doit concerner la copropriété toute entière et ne pas s’apprécier au regard de la demande faite par un copropriétaire dans son intérêt particulier.
Il n’y a pas à justifier de l’urgence dans la convocation elle-même. Cette justification peut être apportée a postériori, soit à l’occasion de l’assemblée même, soit même devant le tribunal si l’assemblée est contestée.
Cette preuve incombe au syndicat, en la personne de son syndic.
Concernant la date d’émission des devis, en principe les entreprises stipulent la période de validité des prix donnés.
Si le syndic fait voter et accepter des travaux sur la base de prix anciens ou erronés qui ne seront pas ensuite acceptés par l’entreprise qui a obtenu le marché, il lui appartiendra alors d’en supporter la différence.
Alors pourquoi vous préoccuper autant que ça de ce faux problème ?
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