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basquen
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 Posté - 06 déc. 2009 : 11:38:00
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Je pensais que cette notion de s'appliquait aux trottoirs et voies publiques devant le prolongement de la façade de la parcelle.
Dans le cadre de notre projet de rénovation d'une maison nous avons fait la demande auprès de France Télécom pour l'adduction de la ligne. Le chambre FT le plus proche se trouve plus loin (20m) de notre côté de la route communale devant notre parcelle. Selon les documents commerciales FT (voir PDF) "lorsque le point physique d'accès au réseau de FT est situé hors de cet espace, FT doit réaliser à ses frais les travaux d'extension de son réseau jusqu'au droit du terrain." Dans mon cas dans l'angle de ma parcelle (perpendiculaire à la route communale) il y a un chemin privé qui appartient à notre voisin. Le technicien FT défini ce chemin en étant dans mon droit du terrain. (la partie ou le chemin arrive à la route communale est l'endroit ou il faut creuser). Un point important - nous avons une servitude de passage sur ce chemin - mais le technicien (n'ayant pas fait l'enquête) n'est pas au courant. Au début j'ai pensais qu'il avait tout simplement pris le chemin comme communale, mais il me confirme que pour lui le droit du terrain couvre cet endroit.
Je n'arrive pas à trouver l'info sur la definition du droit de terrain. Est-ce que cette notion peut s'appliquer sur un chemin privé avec une servitude ?
En réalite (driot du terrain ou pas) il n'y a que 6m de terre à creuser à travers l'ouverture de ce chemin. Il n'y a pas de trottoir ou autre amenagement à modifieur - c'est que de la terre. C'est le devis FT qui fait que je souhaite contester cette notion :
J'ai un devis pour 5m (sous trottoir - mais c'est que de la terre!) @107,86€ /m soit 539,30€HT + 1m (encore sous trottoir sans percement) @ 311,04€HT (encore de la terre - bordure de la route non aménagé) + les frais d'étude complexe @ 283.45€HT. Le tout pour 1356,01€ TTC.
Merci d'avance pour vos lumières !
Que faire !
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Édité par - basquen le 06 déc. 2009 11:41:30 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 déc. 2009 : 14:48:03
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Bonjour,
Le droit au terrain correspond à la partie de la route face à votre terrain. France Telecom devra a minima amener les câbles jusque là .
MAIS : la loi n'impose pas à France Telecom de procéder d'une façon ou d'une autre. Donc, 2 cas se présenteront à vous :
- vous ne souhaitez pas payer : France Télécom fera le "service minimum" et installera devant votre terrain de jolis poteaux pour vous amener le téléphone en aérien,
- vous acceptez le devis : là , vous pourrez bénéficier d'une ligne enterrée.
Subtil, mais c'est ainsi.
Cependant, quand je parle de droit au terrain, je parle d'une route du domaine public. Je ne suis pas convaincu qu'un chemin privé, même si vous bénéficiez d'une servitude sur celui-ci, puisse être considéré comme tel. A mon avis l'installation de VOTRE téléphone sur ce chemin constituerait une aggravation de la servitude que votre voisin, s'il est aware, s'empressera de refuser (ce que je ferai immédiatement, personnellement). A vous de vérifier les termes exacts de cette servitude (convention ?). Vous pouvez les reporter sur ce forum pour aller plus loin, ainsi qu'un schéma car sans cela il est bien difficile de répondre.
Cordialement,
PS : précision : votre devis, par son montant (environ 1300 euros), est très classique. Rien à "reprocher" à ce niveau là , vous êtes dans la même situation de des dizaines de milliers d'autres propriétaires.
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Édité par - gloran le 06 déc. 2009 14:49:42 |
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basquen
Nouveau Membre
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 2
Posté - 07 déc. 2009 : 10:53:45
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
citation: Je ne suis pas convaincu qu'un chemin privé, même si vous bénéficiez d'une servitude sur celui-ci, puisse être considéré comme tel.
En effet c'est là ou je me pose des questions !
Voici le plan du terrain pour montrer la configuration de notre parcelle (rouge) la parcelle du voisin (chemin - en bleu) et la "route du bourg" qui longe notre maison :
Nous avons tiré les cables jusqu'au l'angle du chemin/route sur notre terrain.
Voici maintenant le plan d'étude fait par FT pour accompagner le devis :
A la réception du devis je pensais que le technicien FT a pris le chemin privé comme communale donc faisant partie de mon droit du terrain. Encore une fois le technicien FT n'as pas à priori étudié la servitude - il a simplement constaté un chemin de terre sur place. Je l'ai contacté pour signaler que ce n'est pas le domaine routier publique mais pour lui ça ne change rien. Voici le devis:
Notre servitude est inscrite dans l'acte:
"une servitude de passage réelle et perpétuelle de passage de dix huit mètres de long et de cinq mètre de large qui grèvera la parcelle n° 2229 (en bleu sur le plan ci-dessus)... Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et a toute heure par xxxxx pour se rendre à celui-ci et en revenir à pieds avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, etc... "
En ce qui concerne notre voisin il n' y a aucun problème à ce sujet - ça lui met égal si FT ou nous traversons chemin.
Je me pose la question sur la partie ou le chemin privé rejoint la route du bourg - est-ce qu'il y a une partie vu d'office comme trottoir ? Si c'est le cas est-ce que c'est cet endroit qui fait partie de notre droit du terrain ? Si c'est le cas et par exemple la parcelle / chemin faisait 18m de large est-ce que nous aurions un 'droit du terrain' de 18m ?! |
Édité par - basquen le 07 déc. 2009 16:28:05 |
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 Posté - 07 déc. 2009 : 11:14:04
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apparemment ils vous facturent la traversée du chemin, c'est bien ça ?
pourquoi ne pas mettre vous même le boitier de l'autre coté ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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basquen
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:27:07
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C'est une possibilité et beaucoup plus économique. C'est surtout le principe qui me gêne. Selon leur propre documentation (FT) " lorsque le point physique d'accès au réseau de FT est situé hors de cet espace, FT doit réaliser à ses frais les travaux d'extension de son réseau jusqu'au droit du terrain :
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Édité par - basquen le 07 déc. 2009 12:47:50 |
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basquen
Nouveau Membre
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Posté - 08 déc. 2009 : 13:03:30
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J'ai rendez-vous à la Mairie demain - je vous tiendrai au courant |
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basquen
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Posté - 11 déc. 2009 : 11:40:06
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La Mairie est entièrement d'accord avec moi et trouve qu'il y a tout simplement une erreur de la part du technicien qui a fait l'étude. La mairie a eu leur contact 'chef du secteur FT' au téléphone qui à priori trouve ce devis anormal. J'attends ses retours. |
Édité par - basquen le 11 déc. 2009 11:40:47 |
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Posté - 11 déc. 2009 : 12:05:17
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Merci de continuer à nous tenir au courant : ça intéresse plein de monde...
à suivre donc. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 11 déc. 2009 : 15:39:32
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Je pense qu'il faut ici regarder le chemin de terre comme étant un morceau du terrain de votre voisin. Dans ce cas, le droit au terrain (sur la route du bourg) commence à l'angle route du bourg / chemin / votre parcelle.
FT doit donc vous amener les équipements, soit de l'autre côté de la route du bourg, soit latéralement à la limite de votre parcelle. Sinon, vous devriez établir une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle de votre voisin. Ce qui n'a pas à être. (en effet, il s'agit pour moi d'une aggravation d'une servitude existante, a minima).
Reprenez langue avec FT en affichant sur les plans ce bout de chemin comme étant la parcelle de votre voisin (en oubliant le chemin). Peut-être que cela aidera ?
Bon courage
Article L332-15 du code de l'urbanisme :
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
(...)
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basquen
Nouveau Membre
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 Posté - 11 déc. 2009 : 17:35:01
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Bonne nouvelle ! Je viens d'avoir le technicien FT au téléphone pour me dire que le devis est caduc
L'appréciation du droit du terrain étant erroné de leur part l'ensemble des travaux seront à leur charge. J'attends la confirmation écrite mais je suis déjà très satisfait.
Merci d'avoir partager vos avis à ce sujet.
Bon week-end
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Posté - 11 déc. 2009 : 18:35:00
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merci de le mettre en ligne si vous voulez bien : ce sera surement instructif ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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