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zandalee
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 Posté - 08 déc. 2009 : 22:11:27
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Bonjour à tous :
Voici mon "problème" :
Mon toit avait un débord de 50 cm donnant sur une servitude de passage.
Le fond servant m'a demandé pour enlever (à ses frais) une rangée de tuile pour passer avec plus de facilité avec son futur camping car. J'ai accepté en lui demandant qu'en échange, il pose une goutière car si le débord était si large à la base, c'était pour éviter toutes traces de trainée de pluie sur le mur. Il a refusé en prétextant que : 1) mont toit n'avait pas à dépasser de la sorte sur la servitude et que 2) mes eaux pluviales n'avaient pas à s'écouler sur cette servitude, que c'était à moi à mettre une goutière... Conclusion, je pense rendre un service et au final, je suis au tort ! Pouvez-vous m'aider ???
Mes questions :
1) ont-ils raisons ?
2) S'ils abiment mon toit en passant avec le camping car, qui doit réparer en sachant qu'il dépasse encore sur la servitude d'au moins 20 cm (ainsi que ma buse de chaudière qui elle dépasse de 5 cm) ?
pour info, le toit a toujours été comme ça, leur maison a été construite après et la servitude de fait aussi. C'était à la base le même propriétaire qui a partagé sa parcelle.
Voilà , c'est un peu long mais j'espère complet !
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
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 Posté - 08 déc. 2009 : 22:14:40
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de quand date l'avancée de toiture ? la servitude est elle inscrite sur votre terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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zandalee
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Posté - 08 déc. 2009 : 22:35:33
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ce serait visiblement une servitude de père de famille. La servite est inscrite sur le règlement de copropriété.
Ma maison a été faite en premier lieu (je crois dans les années '70). Et sur cette parcelle, par la suite l'ancien propriétaire à fait construire une autre propriété qui est de fait devenue le fond servant.
Je ne vx pas d'histoire, juste au cas où, s'il y a soucis, je préfère anticiper... |
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Posté - 09 déc. 2009 : 07:08:48
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je ne comprends pas qui dessert qui.
pouvez vous insé&rer un croquis ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 07:25:40
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citation: La servitude est inscrite sur le règlement de copropriété.
Comment y est-elle décrite?
Vous êtes propriétaire du FONDS SERVANT la servitude
Le FONDS DOMINANT ne peut rien faire qui puisse l'aggraver.
Si par ailleurs votre habitation a été construite AVANT la mise en oeuvre de la servitude pour l'habitation construite secondairement, il me semble HORS DE QUESTION de remettre en cause le débord de toit!
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:36:53
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êtes vous sure de ce que vous avancez , Mout ?
autant la servitude d'écoulement des eaux de toiture semble pouvoir être acquise par destination du père de famille ou par possession trentenaire, autant je n'ai pas connaissance d'une possible servitude de "débord de toit" ...
un peu de prudence s'impose tant qu'on ne sait pas quoi est à qui depuis quand et comment ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:22:49
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La servitudede passage établie sur un fonds ne vaut pas dépossession...
De sorte qu'un débord de toit (à quelle hauteur?) à l'aplomb du sol appartenant à la parcelle construite n'est rien d'autre que son descriptif... |
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:33:04
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on ne sait même pas clairement qui est fond servant...aparemment pas notre interlocuteur ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:51:03
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citation: zandalee:
pour info, le toit a toujours été comme ça, leur maison a été construite après et la servitude de fait aussi.
citation: Emmanuel Wormser:
de quand date l'avancée de toiture ? la servitude est elle inscrite sur votre terrain ?
citation: zandalee:
ce serait visiblement une servitude de père de famille. La servitude est inscrite sur le règlement de copropriété.
Ma maison a été faite en premier lieu (je crois dans les années '70).
Et sur cette parcelle, par la suite l'ancien propriétaire à fait construire une autre propriété qui est de fait devenue le fond servant.
Là ,un lapsus : la propriété qui est desservie par la servitude est le FONDS DOMINANT
Sinon le fil n'aurait pas de sens.
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Posté - 09 déc. 2009 : 09:52:47
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et si notre interlocuteur était un tiers au contrat de la servitude ?
attendons des précisions avant d'échaffauder des scénarios. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:03:30
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tout d'abord, bonjour à tous...et merci de vos réponses.
Je ne sais pas trop comment je peux insérer une image sur les message alors voici le lien pour accéder à l'image de ma parcelle (A0178) et celle du fond servant (A0179)
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/af...tileSession=
En ce qui concerne la hauteur de mon toit débordant, elle est de minimum 3m il me semble.
J'ajoute qu''il y a deux appartements sur ma parcelle, un par lequel on accède par la voie publique et c'est le 2ème qui nécessite la servitude.
je répondrais à toute vos questions, alors n'hésitez pas et encore mille merci ! |
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:13:53
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citation: Initialement posté par Moutcitation: zandalee:
pour info, le toit a toujours été comme ça, leur maison a été construite après et la servitude de fait aussi. citation: Emmanuel Wormser:
de quand date l'avancée de toiture ? la servitude est elle inscrite sur votre terrain ? citation: zandalee:
ce serait visiblement une servitude de père de famille. La servitude est inscrite sur le règlement de copropriété.
Ma maison a été faite en premier lieu (je crois dans les années '70).
Et sur cette parcelle, par la suite l'ancien propriétaire à fait construire une autre propriété qui est de fait devenue le fond servant. Là ,un lapsus : la propriété qui est desservie par la servitude est le FONDS DOMINANT Sinon le fil n'aurait pas de sens. je suis effectivement le fonds dominant |
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:23:33
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citation: Initialement posté par Moutcitation: La servitude est inscrite sur le règlement de copropriété. Comment y est-elle décrite? Vous êtes propriétaire du FONDS SERVANT la servitude Le FONDS DOMINANT ne peut rien faire qui puisse l'aggraver. Si par ailleurs votre habitation a été construite AVANT la mise en oeuvre de la servitude pour l'habitation construite secondairement, il me semble HORS DE QUESTION de remettre en cause le débord de toit! L'immeuble dans lequel j'habite (le fonds dominant) a été construit en 1973, le fonds servant en 1982.
Le propriétaire initiale de ses 2 parcelles a décidé de faire don à sa fille d'une des 2 parcelles, c'est pourquoi il a mis en place ce règlement de copropriété (en 1997) |
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:33:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne comprends pas qui dessert qui.
pouvez vous insé&rer un croquis ?
Moi : A0178, fonds dominant
Voisin : A0179, fonds servant |
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 10:44:16
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Une entrée se fait juste devant le "1" de 178 (pas besoin de servitude) mais l'autre se fait au niveau du coin supérieur à droite du fonds jaune sur le 178, c'est pour cette entrée que le droit de passage a été mis en place.
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:32:19
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il n'existe pas, normalement, de servitude de débord de toit -il existe un cas isolé de décision en Cassation l'accordant cependant- : celui ci formerait donc emprise irrégulière sur le terrain 179, empiètement en fait au titre du 552 du code civil.
Tout ça n'a aucun rapport avec le droit de passage.
la seule question à se poser est donc : si le batiment de la parcelle 178 a été construit après la division 178<>179, le propriétaire de 178 a t il eu l'autorisation du propriétaire de 179 de faire un débord au dessus de sa propriété ?
si le batiment actuellement installé sur 178 date d'avant cette division, la donne peut être différente...
qu'en est-il ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:39:46
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il n'existe pas, normalement, de servitude de débord de toit -il existe un cas isolé de décision en Cassation l'accordant cependant- : celui ci formerait donc emprise irrégulière sur le terrain 179, empiètement en fait au titre du 552 du code civil.
Tout ça n'a aucun rapport avec le droit de passage.
la seule question à se poser est donc : si le batiment de la parcelle 178 a été construit après la division 178<>179, le propriétaire de 178 a t il eu l'autorisation du propriétaire de 179 de faire un débord au dessus de sa propriété ?
si le batiment actuellement installé sur 178 date d'avant cette division, la donne peut être différente...
qu'en est-il ?
la parcelle 178 et 179 avaient le même propriétaire.
Le batiment de la parcelle 178 a été construit en premier. |
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Mout
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:47:12
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Vous êtes propriétaire du 178 et votre toit déborde SUR LA PARCELLE 179, au droit du passage VOUS permettant d'accéder à l'arrière de votre parcelle?
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zandalee
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Posté - 09 déc. 2009 : 11:58:47
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citation: ouiiiii !! c'estt exactement ça... dsl si je n'ai pas été très clair mais sur le fond, vous avourez que c'est un peu compliqué !! |
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Posté - 09 déc. 2009 : 12:13:23
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bis repetita placet
batiment 178 construit avant ou après la division aboutissant aux deux parcelles 178/179 ?
la date de la construction sur 179 n'a aucun intérêt dans le traitement de votre question. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 déc. 2009 12:15:00 |
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Posté - 09 déc. 2009 : 12:34:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
bis repetita placet
batiment 178 construit avant ou après la division aboutissant aux deux parcelles 178/179 ?
la date de la construction sur 179 n'a aucun intérêt dans le traitement de votre question.
le batiment 178 a été construit avant la division. |
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