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EBAILLEUR
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 Posté - 14 déc. 2009 : 17:21:43
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Bonjour,
nous avons acheté une maison il y a 5 ans. En consultant récemment le cadastre, je me suis aperçu que la limite de propriété, matérialisée par une haie d'une trentaine d'année, ne correspondait pas au plan du cadastre. Ainsi notre haie représente une ligne droite alors que le cadastre fait apparaître un léger renfocerment d'un dizaine de m2 au profit de la parcelle voisine aujourd'hui inoccupé.
L'agent du castre ne souhaite pas régularisé car la surface est trop importante, même si toutes les parties sont disposées à régulariser la situation existante.
Donc je me vois proposer de racheter à l'euro symbolique, une parcelle que je pensais déjà avoir acquis chez le même Notaire, qui ne manquera pas d'associer des frais conséquent à cette régularisation.
Par nature, je n'aime pas acheter les choses 2 fois.
N'y a t'il pas là défaut de conseil d'une des parties? Peut on régler ce problème plus facilement que par un acte notarié (10 m2 vs 2 parcelles de 5000 m2 et 15000 m2) ?
Cordialement
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 Posté - 14 déc. 2009 : 17:59:57
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le cadastre ne fait pas foi en matière de propriété.
demandez au notaire si un bornage a eu lieu. Si tel est le cas, lui fait foi.
transmettez en copie au cadastre qui devra s'y conformer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
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Posté - 14 déc. 2009 : 18:37:16
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Lorsque vous avez acquis votre bien, votre acte de vente devait désigner CLAIREMENT ce bien et sa configuration dans les lieux avoisinants (au nord: ceci, au sud: cela etc..) ainsi que sa superficie totale.
Cet acte de vente est publié aux hypothèques ==> le cadastre est renseigné par les hypothèques et doit donc restituer ce qui est publié
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EBAILLEUR
Nouveau Membre
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Posté - 14 déc. 2009 : 19:06:31
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Merci pour ces réponses.
je joins un plan rapide. L'acte notarié reprend la surface actuelle du cadastre, 4872m2. La forme géométrique du terrain n'est pas décrite. En particulier le côté sud, où se situe le problème, il n'est pas précisé qu'il s'agit d'une ligne droite ni qu'il doit exister un léger renfoncement (en rouge sur le plan) d'une dizaine de mètre carrés.
La haie trentenaire (en vert) est bien rectiligne et ne tient pas compte du cadastre.
Je peine à imaginer que l'acte notarié aurait du réaliser une description aussi précise.
Toutefois l'agent où le notaire auraient-ils du s'assurer de la conformité du ben par rapport au plan ?
Cordialment
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Mout
Contributeur vétéran
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4
Posté - 14 déc. 2009 : 19:47:47
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Le notaire a une obligation de décrire le bien à l'acte de vente : surtout lorsqu'il existe un tel contournement (de quoi?)
La vérité est dans les actes publiés.
Au surplus, si vous pouvez prouver que la haie est trentenaire et que vos "auteurs" ont toujours joui de ce bien ainsi clôturé "paisiblement", vous pouvez ester en justice...
Mais pourquoi ne pas continuer à jouir paisiblement...? |
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Posté - 14 déc. 2009 : 21:02:04
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Mout,
A quoi sert donc d'avoir dit, redit, expliqué, réexpliqué, asséné, répété, confirmé, affirmé, que le cadastre est rarement à jour, tellement rarement qu'il ne peut suffire à déterminer la position des limites de propriété.
si à chaque vente il était remis à jour, on aurait sans doute moins d'erreurs...sans doute, sans aucun doute. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
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Posté - 14 déc. 2009 : 22:05:04
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Je vois quatre manières d'agir pour procéder à la régularisation du plan cadastral :
1 - soit opérer une vente fictive par acte notarié, comme cela vous a été suggéré. Cela entraîne des honoraires de géomètre, de notaire et des frais de publicité foncière;
2 - soit faire réaliser un bornage de vos propriétés, puis faire publier non pas le bornage mais un document d'arpentage rectificatif des limites cadastrales au vue du procès-verbal de bornage. Cela n'entraîne que des honoraires de géomètre;
3 - faire reconnaître qu'il s'agit d'une erreur administrative, soit dans la mise à jour ou la maintenance du plan de conservation cadastrale, soit dans dans la formation du parcellaire cadastral lors de la rénovation ou du remaniement. Cela n'entraîne aucun frais, mais quelque recherche sur les plans minute et les versions cadastrales antérieures. A ce propos, les versions informatisées des plans cadastraux ont introduits un certain nombre d'erreurs matérielles de représentation.
4 - attendre le prochain remaniement cadastral qui devrait prendre en compte les limites apparentes des propriétés. Ce qui amène une remarque : si vous avez effectivement une haie trentenaire, je m'étonne que votre cadastre ait été refait il y a plus de trente ans.
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Mout
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Posté - 15 déc. 2009 : 08:19:46
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Témoignage :
Le cadastre était erroné.
1) je demande la rectification : c'est non...
2) quelque temps plus tard, je demande que le cadastre soit mis en concordance avec les actes publiés aux hypothèques : deux mois plus tard, c'était fait, un courrier m'en informant avec une copie de matrice actualisée
Les actes publiés font foi |
Édité par - Mout le 15 déc. 2009 09:26:43 |
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EBAILLEUR
Nouveau Membre
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Posté - 15 déc. 2009 : 08:47:11
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La limite sud correspond bien à un élément physique (un ruisseau) mais le contournement dessiné par le cadastre ne représente rien (ni arbre, ni buse ou autre éléments).
Je pense donc réaliser un document d'arpentage rectificatif et le soumettre à l'administration.
Quelqu'un peut il me préciser la fréquence du remaniement cadastral pour info ?
Merci
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 15 déc. 2009 : 09:05:30
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Hypothèse :
Si un ruisseau court en limite sud, depuis longtemps, cette limite doit être précisée dans un acte de vente...comme étant le fond du ruisseau...
Une probabilité existe que la haie soit plantée chez votre voisin... |
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Posté - 15 déc. 2009 : 09:12:23
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il est également possible, sachant qu'il y a de l'eau sur Mars, que les petits hommes rouges verts vous observent.
conjectures, pas conjonctures...
y a t il eu bornage ou non ?
accessoirement, on peut très bien vivre heureux dans une propriété dont la descrtiption graphique sur le plan cadastral n'est pas parfaite, sans que cela porte à conséquence à terme puisque ce plan n'a pas pour fonction de délimiter la propriété, mais uniquement de permettre le calcul des taxes foncières pour les propriétés non baties. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 déc. 2009 09:38:56 |
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EBAILLEUR
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Posté - 15 déc. 2009 : 15:32:20
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D'après le géometre, le petit rond figurant sur le tracé du cadastre, représente un bornage réalisé dans le passé. Je l'ai matérialisé par une flèche rouge sur le plan. A l'endroit précis la borne n'existe plus.
La haie est située avant le ruisseau et suit l'alignement de la clôture de notre voisin Ouest dont le terrain est borné (en 1980 environ).
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Posté - 15 déc. 2009 : 15:44:01
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ne reste qu'Ã trouver les actes de bornage... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 15 déc. 2009 : 19:10:22
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Vérifiez s'il ne s'agit pas d'une ancienne zone remembrée, avant remaniement cadastral.
Les Sections remembrées, après rénovation, sont désignées en Z? (exemple ZA, ZB, etc..).
Avant rénovation, ce sont (de mémoire) des X? (exemple XA, XB, etc..).
C'est peut-être d'ailleurs la Section voisine qui a pu être remembrée.
Vous seriez en ce cas, en périmètre de zone remembrée.
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Édité par - pgeod le 15 déc. 2009 19:13:02 |
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