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baby1961
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 Posté - 30 mai 2009 : 17:45:50
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bonjour à tous ,un copropriétaire a donné à mon épouse la procuration pour participer à l'assemblée génerale à t'elle le droit d'y participer sachant que mon licenciement est à l'ordre du jour merci car elle a pas envie de se faire refouler à l'entrée merci d'avance
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 Posté - 30 mai 2009 : 18:51:32
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votre épouse est-elle employée par le syndicat ?
si oui, pas de mandat possible
si non, c'est une quidam qui passait par là et peut récupérer ce mandat |
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alice78
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Posté - 30 mai 2009 : 18:53:15
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L'articel22 de la loi de 1965 dit :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire
Cependant, c'est vous l'employé du syndicat et non votre femme, en conséquence, votre femme peut recevoir un mandat |
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Posté - 30 mai 2009 : 18:56:07
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Un copropriétaire est libre de choisir son mandataire (sauf syndic, préposé etc) vous même ou votre épouse pouvez recevoir mandat. Vous êtes préposé du syndicat et non du syndic. rien ne s'oppose à ce que vous ayez mandat |
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orion7000
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 Posté - 31 mai 2009 : 21:35:09
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EXACT!!!! |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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galoubet
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Posté - 01 juin 2009 : 22:00:39
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citation: Initialement posté par rambouillet
votre épouse est-elle employée par le syndicat ?
si oui, pas de mandat possible
FAUX !
--> clic  |
Édité par - galoubet le 02 juin 2009 07:31:29 |
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orion7000
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Posté - 02 juin 2009 : 17:04:02
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  Galoubet!!!! 
Il semble que les choses sont CLAIR!!!! |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Édité par - orion7000 le 02 juin 2009 17:04:51 |
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alice78
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Posté - 26 août 2009 : 15:33:48
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Je reviens sur ce sujet concernant les réponses de Stéphane MARIN, GALOUBET et ORION 7000
Le gardien est l'employé du syndicat, MAIS le préposé du syndic, il ne peut donc à ce titre recevoir de mandat. En revanche, sa femme, n'étant ni employée, ni préposée, le peut.
C'est la distinction essentielle entre la notion d'employé et de préposé : source bulletin de l'ARC de octobre 2003
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JB22
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Posté - 26 août 2009 : 19:01:58
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De alice78:
"Le gardien est l'employé du syndicat, MAIS le préposé du syndic"
NON, le gardien n'est pas le "préposé" du syndic, il n'accomplit pas sa tâche pour le compte du syndic mais pour le compte du syndicat.
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orion7000
Contributeur débutant
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Posté - 26 août 2009 : 21:02:48
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Bravo Alice78!!!!
Lorsque l'on vous montre une jurisprudence, vous gardez à l'esprit que c'est le juge qui a tort et vous, malgré les textes, raison!!!  
Quant à la source de l'arc...... elle date de juin 2003....et... la réponse publié aux JO date de octobre 2004!!! 
à reflechir!!!!  |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Édité par - orion7000 le 26 août 2009 21:04:15 |
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alice78
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Posté - 27 août 2009 : 08:28:47
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Je maintiens que le gardien est le préposé du syndic.
Qui donne des ordres au gardien, qui gère le gardien ? C'est la définition d'un préposé.
Pourquoi le législateur aurait-il introduit ce terme de préposé et non celui d'employé, s'il n'avait pas voulu faire une différence avec l'employé ?
quand à la parution au JO dont fait état ORION7000, je suppose qu'il s'agit de la réponse de l'administration ? Ce ne serait pas la permière fois que l'administration se trompe.
Penchez-vous plutôt sur la définition du préposé donnée par la cour de cassation.
c'est « celui qui agit pour le compte d’une autre personne, celui qui remplit une fonction pour le compte de cette dernière, laquelle possède à son égard un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle .
L’existence d’un contrat de travail ne constitue pas une condition indispensable au lien de préposition.
ORION7000, où est la jurisprudence que vous m'auriez montrée ?? |
Édité par - alice78 le 27 août 2009 08:31:41 |
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JB22
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Posté - 27 août 2009 : 10:02:45
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alice78 Vous percistez dans votre erreur.
Un gardien est employé par une SOCIETE (Le syndicat des copropriétaires) il reçoit des ordres d'un DIRECTEUR (syndic), ce directeur (syndic) n'est pas l'employeur, c'est la SOCIETE (Le syndicat)
l'employeur. |
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alice78
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Posté - 27 août 2009 : 11:44:57
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JB22
Vous persistez dans la confusion entre la définition d'un employé et celle d'un préposé |
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orion7000
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Posté - 27 août 2009 : 13:13:44
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Alice78 Expliquez moi comment, lorsqu'un syndic est remercié, un gardien garde t'il son poste????
Si je suis un préposé de mon syndic et non de mon syndicat de copropriété, je doit quiter mon poste en même temps que mon syndic, si c'est bien l'inverse, je reste en poste!!!! 
A ce jour, je lis sur ma fiche de salaire "Résidence Machin truc" et non "syndic bidule chose" 
Autant pour moi, ce n'est pas une jurisprudence mais une question posé en assemblée. 
Et la réponse est très claire!!!! Et publiée aux JO |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Édité par - orion7000 le 27 août 2009 13:15:33 |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2009 : 15:22:20
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citation: Autant pour moi, ce n'est pas une jurisprudence mais une question posé en assemblée.
Et la réponse est très claire!!!! Et publiée aux JO
il s'agit effectivement d'une réponse ministérielle à une question posée lors d'une A.N .Ce JO reprend les bases des données,notamment juridiques,issues des débats
Mais ce n'est qu'une réponse ministérielle qui n'engage (et encore)que celui qui l'a faite;même si je suis d'accord avec les réponses de JB22 et orion7000 |
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JB22
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Posté - 27 août 2009 : 17:45:00
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Article 31 du décret du 17 mars 1967:
" Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L' assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
alice78 expliquez moi comment le syndicat aurait le droit de fixer le nombre et la catégorie des employés du syndic...
De orion7000
" je lis sur ma fiche de salaire "Résidence Machin truc" et non "syndic bidule chose"
C'est donc bien le syndicat votre employeur.
C'est lui qui paye les charges sociales et est responsable en cas de non paiement ou de non respect de la législation du travail...
le syndic, pour le compte du syndicat, assure la gestion de vos conditions de travail: c'est lui qui donne les ordres. |
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alice78
Contributeur actif
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Posté - 28 août 2009 : 08:29:18
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Encore une fois, je précise que nous sommes d'accord sur la définition du gardien qui est l'employé du seul syndicat.
Mais ce que vous ne voulez pas comprendre, c'est que "employé" et "préposé" (terme de la loi de 65 concernant les délégations de mandats notamment) sont 2 notions différentes, dont la distinction subtile est rappelée par la cour de cassation (cf. supra).
Au cas particulier de la copropriété, la nécessité de cette distinction est d'une telle évidence, que je suis surprise que vous ne l'ayez pas encore perçue !
A titre d'exermple : imaginez un syndic faisant pression sur un gardien détenant un ou plusieurs mandats : vous votez pour ma réélection ou je vous mène la vie dure.
C'est ce que le législateur a voulu éviter.
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Édité par - alice78 le 28 août 2009 08:31:00 |
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orion7000
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Posté - 28 août 2009 : 15:50:09
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alainfil
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2009 : 08:06:49
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bonjour à toutes & tous
vous ne seriez pas un tout petit peux Tétu Alice, voir de mauvaise foi !!! |
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JB22
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Posté - 29 août 2009 : 08:52:40
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Cité par alice78
"Penchez-vous plutôt sur la définition du préposé donnée par la cour de cassation."
" celui qui agit pour le compte d’une autre personne, celui qui remplit une fonction pour le compte de cette dernière"
Le gardien n'agit pas pour le compte du syndic mais pour le compte du syndicat. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 30 août 2009 : 14:37:01
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citation: Initialement posté par alice78
Je reviens sur ce sujet concernant les réponses de Stéphane Marin, galoubet et orion 7000
Le gardien est l'employé du syndicat, MAIS le préposé du syndic, il ne peut donc à ce titre recevoir de mandat. En revanche, sa femme, n'étant ni employée, ni préposée, le peut.
C'est la distinction essentielle entre la notion d'employé et de préposé : source bulletin de l'ARC de octobre 2003 Je me joins à Stéphane Marin, galoubet et orion 7000. Rien n'empêche un gardien d'immeuble en tant que tel de représenter un copropriétaire en assemblée générale et rien ne l'empêche, s'il est copropriétaire, d'être élu conseiller syndical. La question ministérielle et sa réponse, citées par galoubet, montrent bien que cela ne fait l'objet d'aucune hésitation jurisprudentielle ni d'aucune controverse doctrinale.
Un député a exprimé le souhait qu'une modification législative intervienne cette question. Le gouvernement a répondu qu'il n'avait pas l'intention de faire évoluer les choses.
Bref, c'est ainsi et cela le restera. |
Édité par - ainohi le 30 août 2009 14:41:54 |
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