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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

 21 Posté - 02 juin 2009 :  18:14:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

citation:
j'ai un emplacement de parking. Ce parking est contigu et parallele a la cloture d'une maison voisine. La dite cloture est contituée dun grillage en état de décomposition et d'une haie de lauriers roses.


Je ne hurle pas,

En écrivant en majuscule de taille 3, si.
Du moins est-ce la convention des forums.
citation:

je QUESTIONNE : où est la réponse claire?


Dans le fait que suite à la première procédure le voisin a obtempéré sans soulever le problème de l'appartenance de la haie.

Si la haie avait été mitoyenne, le voisin l'aurait dit depuis longtemps pour se débarasser de ce problème d'entretien...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

patrice66
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: patrice66 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 02 juin 2009 :  18:23:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la haie appartient à ma chère voisine.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 02 juin 2009 :  18:58:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tant qu'à chercher noise au voisin en alléguant le Code Civil, je calculerais bien mon coup en faisant le point sur le grillage d'une part, et la haie d'autre part.

Car pour être à la distance légale, la haie doit être plantée à 50 cm de la limite de propriété, chez le voisin.

Dans le cas contraire, et devant le juge, cette haie est mal plantée et la question se pose de son entretien.

C'est plus grave encore si le voisin doit pénétrer dans la propriété voisine pour tailler : cela n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire...et si sa voiture n'est pas stationnée sur son emplacement

Il est évident que tous ces accords et ces conditions ne peuvent être traitées que par un jugement
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