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 Posté - 10 janv. 2010 : 20:24:51
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Bonjour,
Un nouveau contrat - Espaces Verts - a été avalisé en cours d'année par notre C.S. - D'une durée de trois ans et pour un montant passant de 23000€ TTC à 48000€ TTC ( hors végétaux !)
Dans quelle mesure ce contrat est-il valide, alors qu'il n'a pas été présenté aux copropriétaires et son application non soumise à l'approbation en Assemblée Générale ?
Sachant toutefois que l'A.G. a fixé à 500€ le montant à partir duquel le C.S doit-être consulté et 5000€ la mise en concurence des marchés et contrats.
Merci de m'éclairer sur ce sujet et me faire connaître les éventuels recours.
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| Signature de christian lanez |
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Posté - 10 janv. 2010 : 20:40:55
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le contrat espaces verts rentre dans la gestion courante et est donc approuvé lors du vote du budget s'il a bien été inscrit au budget. Donc si le budget a été voté le contrat l'est également.
Rien ne dit que ce contrat doit être présenté à une AG. La mise en concurrence doit être effective mais rien ne dit que dans le cadre de la gestion courante, elle doit être présentée en AG.
Mais dans la pratique, il serait bien que le syndic, sous la poussée du CS, fasse une "explication de texte" et donc un examen de ce contrat en AG.
Par contre si ce contrat est passé en cours d'exercice, il sera difficile au syndic de trouver la différence dans les provisions si le budget a été voté avec 23000 € et non avec 48000 €.
Comment avez vous appris cette variation de contrat ?
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 Posté - 11 janv. 2010 : 13:18:24
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Merci de votre attention;
Nous avons eu connaissance de cette différence à la lecture du budget prévisionnel joint à la convocation de l'A.G. du 6 Mai dernier...
Le contrat (dont le contenu nous est inconnu) a été - "signé et déposé auprès du Syndic - Il a pris rétroactivement effet au 1er. Janvier 2009" - Compte rendu du C.S. du 13/01/2009. |
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| Signature de christian lanez |
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Posté - 11 janv. 2010 : 13:50:34
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christian lanez : le syndic peut changer de contrats - entretien, assurances, espace verts,...- sans l'approbation de l'AG.
MAIS ces nouveaux contrats doivent être dans la limite du budget qui est voté par l'AG.
Vous aviez 23 000 € prévu dans le budget voté, le syndic ne peut donc pas signer ce nouveau contrat pour 48 000 €. Il ne pourra pas appeler les fonds pour payer cette facture car les 25 000 € supplémentaires n'était pas budgété.
Une telle différence est asse bizarre si les taches demandées sont identiques.
Un CS actif doit connaitre tous les contrats du SDC et en posséder les doubles. D'ailleurs il peut proposer d'autres contrats, et surtout controler ceux que le syndic signe.
Le CS n'a aucun pouvoir de décision, il ne peut donner qu'un avis, hors cet aval du CS est idiot, il aurait du refuser ce devis car totalement hors budget. !!!
Avez vous contacter les membres du CS en demandant une explication sur ce nouveau fournisseur, et cette hausse de 25000 € non compris dans le budget; demandez leur comment les copropriétaires vont payer ces 25000 €, et qu'ils seriaent dans leur droit de refuser le paiement de ce supplément !! assez moyen ce CS !! 
Demandez au synduc en RAR comment il va payer ces 25000 € non budgété ??
Refusé de payer cette hausse si le syndic appelle des fonds supérieurs au budget annuel adopté par l'AG !!! Il commettrai une fuate grave de gestion en le faisant, et il ne pourrait pas vous poursuivre pour non paiement de ce supplément.
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Posté - 11 janv. 2010 : 14:00:08
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de ce que je lis christian : citation: Nous avons eu connaissance de cette différence à la lecture du budget prévisionnel joint à la convocation de l'A.G. du 6 Mai dernier... c'est que ce contrat est bien inscrit dans le budget.
Le seul Hic, c'est que si le budget n'avait pas été voté ainsi, le syndic était coincé (sauf s'il avait un plan B, vu avec l'entreprise).
Donc si le budget a été voté, le contrat est accepté également.
Vous ne pouvez pas faire grand chose ... |
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Posté - 11 janv. 2010 : 14:08:18
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Evidemment si l'AG a voté ce montnat de contrat d'espaces vert avec le budget, vous devrez payer ces charges.
Je n'avais pas encore la réponse de christian lanez dans ma boité mail ,sur le budget proposé à l'AG !! |
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Posté - 11 janv. 2010 : 19:03:19
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Comme vous le laissez entendre, "sauf s'il y avait un plan B prévu" ! ( C.S. / Entreprise / Syndic ) ? Les tâches ne sont pas identiques et le C.S. justifie les 25000€ (x3) supplémentaires par l'arrachage de haies "d'entées" dites viellissantes, par de nouvelles ....bla-bla...Sécurité....entretien réduit....etc....et concerne cette année trois batiments avec trois entrées chacun...2 Bat l'année prochaine, puis les 2 derniers l'année suivante. (cette hausse ajoutée à des travaux exceptionnels - chauffage/ecs - ne fait pas que des heureux !...)
Après le vote du Budget, Nous voici donc contraints de l' accepter.
En posant ma question je ne savais pas que certains postes étaient liés au budget et donc dispensés de l'approbation en .A.G. Merci de votre contribution |
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| Signature de christian lanez |
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Gédehem
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Posté - 11 janv. 2010 : 22:03:17
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Et à quoi donc pensez-vous que serve un "budget prévisionnel" si ce n'est pour prévoir les dépenses qui seront engagées ????
Lors de l'AG du 6 mai 2009 vous (le syndicat) avez voté, parmi toutes les dépenses, une ligne budgétaire que j'imagine être "Contrat d'entretien espaces verts" pour un montant de 48.000 €.
Le budget étant voté, le syndic peut engager les fonds selon les montants décidés, dont ces 48.000 pour un contrat "entretien espaces verts" !
Sauf que la chose n'est pas aussi simple ..... 
Concernant les "avis" du CS et surtout la "mise en concurrence" des contrats et marchés, que votre syndicat a fixé à 5000 €, je serais beaucoup plus nuancé que ce qu'indique Rambouillet.
Dans le cas présent, la mise en concurrence, c'est à dire le choix entre au moins 2 propositions, s'imposait !
On peut estimer comme Rambouillet que la proposition pouvait ne pas être faite à l'AG s'agissant de gestion courante.
MAIS, car il y a un grand MAIS, le syndicat avait décidé que l'avis du CS était obigatoire pour les dépenses de plus de 500 €.
De ce fait, cet "avis" du CS est obligatoire pour cette dépense de 48.000 €, avis qui doit être notifié en même temps que la convocation comme précisé D.art.11, II 3°, pour l'information des copropriétaires.
L'autre MAIS est prévu D.art.11 3° : pour la validité de la décision, la notification des marchés ou contrat en cas d'appel à la concurrence est obligatoire.
Les textes ne font sur ces points aucune distinction entre ce qui relève de la gestion courante ou de la gestion particulière !
Faute de ces notifications, les copropriétaires n'ont pu statuer 'en pleine connaissance de cause', ce qui est susceptible d'entrainer la nullité de la décision sur les points concernés, et la responsabilité du syndic qui n'a pas veillé à joindre les avis et propositions à la convocation.
Sauf qu'ici le délai de recours est épuisé depuis longtemps (AG le 6 mai 2009).
En résumé , contrairement à une (fausse) idée reçue, par conjonction des 2 décisions :
- avis obligatoire du CS pour les dépenses dépassant ..X... €
- mise en concurrence des contrats/marchés dépassant XXX € (généralement supérieur au seuil de l'avis),
TOUS les contrats ou marchés dépassant les seuils fixés doivent être présentés à l'AG et notifiés en même tmps que la convocation, propositions auxquelles seront joints les "avis" du CS fixé à un montant inférieur.
Dans cette affaire, tant le syndic que le CS, ce dernier étant très directement concerné ayant manqué à ses obligations (*), ont été à coté de la plaque !!!
(*) Donner son avis écrit à joindre à la convocation ET veiller à ce que au moins 2 propositions soient faites à l'AG.
Qui est derrière ce nouveau contrat ????
PS : le syndic n'a pas besoin d'un vote de l'AG pour passer un contrat "gestion courante" similaire en modalités et chiffrage à un précédent résilié ou à échéance.
SAUF qu'ici ce n'est pas le cas d'autant plus lorsque la mise en concurrence a été rendue obligatoire, avec l'avis du CS. |
Édité par - Gédehem le 11 janv. 2010 22:38:06 |
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Posté - 20 mars 2010 : 11:26:58
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Bonjour,
Je me permets de reprendre contact puisque de nouveaux éléments me sont parvenus; entre autres le contrat et comparatifs de devis.
Cependant, le conseil syndical fait état d'un texte que je ne connais pas:
"Tout contrat d'une durée inférieure à 5 ans ne nécessite pas le vote en A.G. - Le contrat espaces verts est d'une durée de 3 ans.
la seule obligation de joindre des documents explicatifs concerne les résolutions portées au vote de l'A.G ! Ce n'était pas le cas de ce contrat"....
Qu'en pensez-vous |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2010 : 12:24:24
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Refrain qu'il faut se graver dans le crane :
- Lorsqu'on vous oppose (URSSAF, Préfecture, une administration, le syndic, le CS, un voisin ) un texte, une réglement tation, une loi ("la loi ne le permet pas"), il faut TOUJOURS demander :
"Quel est le texte, la loi, la réglementation qui dirait que ..... qui interdirait que ....."
"D. Art. 11 - (D.2004-479, 27 mai 2004) --Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :I.
- Pour la validité de la décision :
3°) - Les conditions essentielles du contrat ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux."
Ce texte ne pose aucune restriction ou limitation à cette obligation "pour la validité de la décision"
Ne vous reste plus qu'à poser par écrit la question au CS, au besoin en LRAR :
"Vous m'avez affirmé que ...bla bla .
Or D.art.11 impose que .....bla bla
Merci de vouloir bien me faire copie du texte auquel vous vous référez qui contournerait cette obligation. |
Édité par - Gédehem le 20 mars 2010 12:25:12 |
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