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 Sujet  |
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Airmus23
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 janv. 2010 : 21:25:26
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Bonjour,
j'envisage d'acheter un appartement qui sera libre le 1er Aout
voici mon problème :
imaginons que le vendeur accepte ma proposition d'achat ce WE.
Cela laisse, plus de 6 mois entre son acceptation et le jour de signature finale.
Comment gérer ce cas? En effet, si le compromis est signé début Février, il faudra que je trouve un prêt "dans la foulée" ; disons que je le trouve et l'accepte un mois après, soit début Mars. Il restera encore 5 mois. Est-ce un problème pour la banque ce délai de 5 mois?
Faut-il tout simplement reporter vers Mai le compromis? mais comment être certain que le bien m'est toujours destiné? Faut-il qu'il me fasse un papier officiel, stipulant qu'il me "réserve" l'appartement jusqu'à mi-mai environ?
J'espère avoir été assez clair dans mes explications....
merci 
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 14 janv. 2010 : 06:03:21
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La loi du 13 juillet 1979, intégrée au Code de la consommation, (livre III, chapitre 2) lie l’achat immobilier à l’obtention du prêt (condition résolutoire que l’acte soit conclu sous 4 mois).
Il vous faut partir de la date prévue pour l'acte et faire un rétro planning : enlever 4 mois, plus un mois pour accepter votre offre de prêt, plus le délai nécessaire à la banque pour émettre l'offre, plus le délai maximum pour faire votre demande, qui ne peut être inférieur à un mois.
Donc vous êtes dans les clous : un mois pour faire la demande, la banque émettra l'offre au mieux 15 jours plus tard, un mois pour l'accepter, et 4 mois pour passer l'acte. En gérant au mieux ces délais, pas de souci.
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Airmus23
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 janv. 2010 : 23:46:18
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Merci pour votre réponse très claire. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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3
Posté - 15 janv. 2010 : 20:10:30
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Le repère théorique de la durée d'un compromis est de 2 mois... en fait, c'est assez rare, les formalités à faire amènent souvent les délais les plus fréquents à 3 ou 4 mois. Les délais de 6 mois sont assez courants même s'ils ne sont pas la majorité donc les banquiers "savent faire".
A partir du moment où votre compromis indique bien le délai de 6 mois, vous pouvez présenter du concret à votre banquier alors montrez-le, ce concret. En allant voir les conseillers financiers car, je suppose que vous mettrez plusieurs banques en concurrence, indiquez bien que vous avez 6 mois devant vous mais simplement quelques jours pour avoir des projets de prêt car votre compromis doit certainement prévoir que vous devez apporter sans tarder votre accord de financement. |
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