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goupil
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 16 janv. 2010 : 13:03:22

Bonjour,
Ma locataire est rentrée dans l'appart en février 09, iln'y avait alors pas de teom.Courant année 2009,je reçois un courrier de la communauté d'agglo.m'informant de cette nouvelle fiscalité.En effet, lors de la réception de la T.F,était incluse la teom.Suis je en droit de régulariser rétroactivement cette taxe à ma locataire? Merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 16 janv. 2010 : 13:06:59

la TEOM meme inclue dans votre taxe fonciére est rechargeable au locataire, au prorata des mois passés dans le logement.

muni des copies de vos documents, vous lui demandez de vous rembourser ces montants depuis son entrée.

Numero6
Modérateur

France
2194 message(s)
Statut:

Posté - 16 janv. 2010 : 13:32:10

pour complêter ce que dit Joulia je rajoute que seule la TOEM ( prorata temporis) est récupérable c'est-à-dire que vous ne devez pas appliquer à votre locataire les "frais de gestion de la fiscalité locale " de 8% pui reste à votre charge

Signature de Numero6

Cordialement,
Numéro 6

Le guide juridique

Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

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