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Corenfet
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 Posté - 17 janv. 2010 : 18:25:17
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Bonjour,
J'ai un ami qui est propriétaire en indivision avec ses enfants d'un terrain "enclavé" qui bénéficie d'un droit de passage identifié (servitude légale).
Cet ami a sa mère de 97 ans qui est propriétaire d'un terrain mitoyen avec accès à la voie publique.
En cas de décès de sa mère, cet ami aura la pleine propriété de ce terrain et il sait que la servitude légale tombera d'elle même.
En revanche, est-ce que les enfants propriétaires en indivision avec leur père, du terrain enclavé auront aussi un droit de passage sur le terrain de la grand mère ?
merci à tous pour votre aide
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Corenfet
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Posté - 17 janv. 2010 : 18:29:42
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Je reformule ma question :
En revanche, est-ce que les enfants propriétaires en indivision avec leur père, du terrain enclavé seront aussi considérés comme désenclavés ou la servitude légale existante persistera ?
la servitude légale s'exerce sur un terrain différent de celui de la grand mère. |
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 Posté - 17 janv. 2010 : 19:18:00
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a priori, l'indivision est une persone morale distincte de chacun de ses membres.
ses biens ne seront donc pas désenclavés par le seul fait qu'un de ses membres dispose en propre d'un passage vers le domaine public.
la servitude légale devrait donc être maintenue, jusqu'au décès du père si il lègue son bien propre à l'indivision déjà propriétaire du bien enclavé.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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3
Posté - 17 janv. 2010 : 19:58:41
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l'indivision n'est pas une personne morale, elle est liée au décès de l'épouse de cet ami. Est-ce que ca peut avoir une incidence ?
merci pour votre réponse |
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Posté - 17 janv. 2010 : 20:49:39
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elle est une entité distincte -donc une personne morale distincte- de chacun de ses membres..., comme un syndicat de copropriétaires est une entité distincte de chacun des copropriétaires... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2010 : 09:44:03
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citation: En revanche, est-ce que les enfants propriétaires en indivision avec leur père, du terrain enclavé seront aussi considérés comme désenclavés ou la servitude légale existante persistera ?
Corenfet : il faut bien concevoir que c'est le TERRAIN qui est enclavé...et pas ses propriétaires (en indivision ou non)
==>La servitude légale est établie au profit de ce terrain sur un autre terrain
citation: la servitude légale s'exerce sur un terrain différent de celui de la grand mère.
==> peu importe que par une forme de libéralité, les propriétaires usent d'un passage différent dans le terrain de la grand-mère qui n'appartiendra qu'au seul ami et non à ses enfants.
Les deux terrains [(ami+ enfants) & ami] ne peuvent former une UNITE FONCIERE car leurs propriétaires sont différents.
Si donc le terrain en indivision veut durablement exercer un passage sur le terrain de la grand-mère, il faut établir une servitude par titre.
J'ai plutôt l'impression que c'est le FONDS SERVANT la servitude légale qui cherche un moyen d'échapper à la servitude existante...  |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2010 : 20:21:03
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Merci pour vos réponses. C'est effectivement le fond servant qui cherche un moyen pour échapper à cette servitude de passage légal en affirmant que le lien de famille crée le désenclavement.
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Posté - 19 janv. 2010 : 20:22:08
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ben c'est raté.
souhaitez lui bon courage s'il décide de faire constater par un juge l'extinction de la servitude. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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