Initialement posté par Sylas

Bonsoir, Merci à phillipe388 de confirmer ce que l'on pensait, que le Syndic n'est pas automatiquement averti de la vente d'un lot.
Nous avons prévenu le Syndic dès que nous avons eu connaissance de la vente au TGI en lui demandant de contacter l'avocat en charge de la vente pour faire opposition. Dernièrement, à la réunion du CS, nous avons soulevé le problème de la dette éventuelle de ce copropriétaire et avons appris que la comptable avait depuis un moment assigné le copropriétaire en question et obtenu remboursement de sa dette. Par contre, il doit toujours le trimestre en cours, un peu plus de 200€. Une opposition semblerait possible, vu l'expérience de phillipe388?
Pour ABCT; Le "superprivilège" du SDC est-il d'actualité dans le cas d'une vente au Tribunal? Je suis d'accord, le Syndic est plutôt "léger" mais il faut dire que nous préférons éviter des procédures assez couteuses au moindre retard comme c'est parfois le cas dans certaines copropriétés. Bien cordialement,

le Syndic n'est pas automatiquement averti et après la vente, le copropriétaire saisi ne doit plus rien ( je le savais déjà, bien entendu)

et si j'ai bien compris, ce super-privilège "doit jouer" après que le syndic ait reçu un "état daté" ? Des précisions appréciées. Merci.

A l'occasion d'une vente judiciaire, un état daté doit être demandé au syndic

Les pratiques déviantes de votre syndic (ou ex) ne sont pas "loi" et ne la fonde pas !!!

I. - VENTE PAR ADJUDICATION
La commission rappelle:
- que les dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967, cidessus
reproduits, sont applicables à une vente par adjudication d´un lot de copropriété, qu´il s´agisse
d´une vente devant le tribunal sur licitation ou sur saisie immobilière ou encore d´une adjudication
devant notaire.
En conséquence, la commission recommande à l´avocat du créancier poursuivant, ou au notaire:
- de demander au syndic, préalablement à la vente, l´état daté prévu par l´article 5 du décret,
ceci afin d´assurer la meilleure information possible des acquéreurs, à défaut de pouvoir
recourir, dans la plupart des cas, au certificat de l´article 20 de la loi;
- de faire figurer dans le cahier des charges de la vente le domicile élu où sera reçue une
éventuelle opposition; le choix de ce domicile n´est pas réglementé. Il se portera de
préférence sur le cabinet de l´avocat ou l´étude du notaire chargé de recevoir les fonds;
- après la vente, de notifier sans délai au syndic le jugement ou le procès-verbal d´adjudication
qui constitue l´acte translatif de propriété. Cette notification rappellera l´élection de domicile, le
délai de huitaine pour faire opposition et l´obligation, le cas échéant, pour le syndic d´y
procéder par acte extrajudiciaire. Pour ce qui concerne le contenu de l´opposition, les
créances dont le syndicat peut faire état, la pratique de la clause dite « de solidarité » et
l´opportunité d´inscrire au plus tôt l´hypothèque légale du syndicat il est renvoyé à la
recommandation n° 9;
- enfin, d´aviser le détenteur effectif des fonds, par exemple le bâtonnier, s´il a été constitué
séquestre et le juge si une procédure d´ordre est ouverte.
Par ailleurs, il a été déjà rappelé dans la recommandation n° 9 que la créance du syndicat pour un
arriéré de charges n´a qu´un caractère chirographaire et que l´opposition formée par le syndic
n´emporte pas de privilège au profit du syndicat.
Dans le cas d´une vente sur saisie immobilière l´opposition du syndic n´aura nécessairement qu´un
objet limité à la partie du prix disponible après que les créanciers inscrits auront été désintéressés. La
jurisprudence en déduit que le défaut de notification de l´adjudication au syndic n´ouvrirait droit à une
indemnisation du syndicat que s´il était établi que le prix excédait les créances privilégiées et que le
syndicat avait une chance d´être effectivement payé.

Je me permettrais un conseil : cessez une bonne fois pour toutes de vous limiter à votre copropriété, à vos pratiques, à vos expériences, interessantes sans doute, mais qui ne fondent ni des règles et encore de la jurisprudence

Si un adjudicateur de lots omet d'aviser le syndic de la mutation, ce qui empeche qu'il soit fait opposition au paiement du prix, le syndicat est bien fondé à lui réclamer le paiement des charges restant dues par la saisi

Initialement posté par Sylas

Bonsoir, Merci à Philipe388 pour ses éclaircissements et à Gédehem pour la transcription des recommandations. Je pense que cette expérience pourra s'avérer intéressante pour d'autres. Ainsi en résumé:
1 - En cas de vente par adjudication le Syndic n'est jamais prévenu;
2 - Si la dette est importante il faut prendre un avocat et faire opposition sur le montant de la vente tout en se rappelant que le Syndicat pourra récupérer sa dette si le résultat de la vente le permet car le Syndicat n'a pas de privilège;
3 - Dès réception par le Syndic de l'avis de mutation, il a huit jours pour faire opposition par acte extrajudiciaire ( huissier);
4 - Si le Syndic ne reçoit pas l'avis de mutation, le transfert de propriété n'est pas opposable au syndicat et le Syndic sera bien fondé pour réclamer à l'adjudicataire le montant des charges dues par le copropriétaire saisi.
C'est de bon augure, on verra bien...merci aux contributeurs de corriger si besoin est. Cordialement