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 Posté - 24 janv. 2010 : 12:13:32
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J'ai un locataire qui n'a pas payé son loyer depuis qu'il est rentré dans les lieux. ça fait plus d'un an et demi et j'ai pu rien obtenir, malgré un huissier de justice. La procédure d'expulsion est en cours. Je souhaite savoir comment je peux obtenir des hypothèques s'il a des appartements ou des terrains. Je connais le site http://www.hypoexpress.com/
Avez vous des trucs pour le recouvrement ?
Il a un découvert à sa banque, est elle complice ?
Que puis je faire ?
L'huissier va demander une saisie sur salaire.
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 Posté - 24 janv. 2010 : 12:24:06
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citation: Il a un découvert à sa banque, est elle complice ? non.
Pour les hypothèques je ne sais pas.
Pour le recouvrement, s'il est en découvert quasi permanent, il n'y a que la saisie sur salaire, masi c'est long et vosu ne pouvez saisir qu'une partie des salaires.
Il se peut que vous décvouvrier un jour ou l'autre que il est en surendettement, auquel cas votre dette est encore plsu mal partie |
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Posté - 24 janv. 2010 : 12:28:59
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Que faire ?
La banque lui autorise un découvert ce qui fait que la saisie sur compte bancaire est infructueuse. La banque peut elle etre jugée responsable ? |
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Posté - 24 janv. 2010 : 12:32:18
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Posté - 24 janv. 2010 : 13:23:13
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Quel est l'impact de la procédure de surendettement sur mes créances de loyer. D'autre part il me doit maintenant des indemnité d'occupation et la force publique a été requise pour l'expulser. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 14:36:01
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Aucune, vos créances restent des créances.
Mais quand qqn ne peut pas payer, ce qui est CONSTATE légalement, il ne pourra ... toujours pas payer demain.
citation: et j'ai pu rien obtenir, malgré un huissier de justice Bon je vois que ceci est deja obsolete puisque vous avez obtneu l'expulsion. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 15:47:06
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Il reste toujours et deux autres personnes sont avec lui. Puis je faire condamner ces personnes ? |
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:02:26
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nefer
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:10:13
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citation: Initialement posté par comte bemoiland
Il reste toujours et deux autres personnes sont avec lui. Puis je faire condamner ces personnes ?
Il me semblait que vous êtes un professionnel de l'immobilier....
vous devriez donc connaitre la procédure...
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:10:29
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Le locataire que j'appelle A m'a payé le premier loyer puis plus rien. Il a fait des chèques en bois puis j'ai rien obtenu. La procédure a trainé mais il a été condamné et maintenant l'huissier est passé pour une expulsion. Impossible de l'expulser et une autre personne B a dit habiter l'appartement. Je l'ai déjà vu mais aucun bail a été fait. A habite encore dans l'appartement. La force publique a été requise. C aussi habite dans l'appartement.
Puis je faire condamner B ( l'huissier l'a vu et a noté son nom ) et éventuellement C a payer des indemnité d'occupation ? |
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:19:58
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Peu importe qu'il y ait A, B ou C dans l'apprtement, ce n'est pas la question
Qui est LOCATAIRE?
(Un occupant occupe,
un locataire signe le bail et a son nom indiqué en tant que LOCATAIRE,
le bailleur n'est pas forcément le propriétiare mais celui aqui a dres droits et est indiqué comme bailleur sur le contrat
le porpriétaire possède le local).
citation: Impossible de l'expulser Ah bon, je croyais que le procédure était en cours.
Essayez de ne pas distiller les infos, de plus contraditoire, sur plusieurs posts, ca complique beaucoup la compréhension. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:09:28
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Seul le locataire A a un bail, l'huissier a tenté de l'expulser mais a trouvé B dans les lieux. Il a allégué avoir un bail oral avec moi, c'est totalement faux. L'huissier l'a indiqué mais n'a pas pu l'expulser. Il a demandé à la préfecture d'obtenir la force publique. Mais pas avant le délai d'interdiction d'expulsion en d'hiver.
Donc seul A est condamné au paiement des loyers et indemnité d'occupation. Mais il a un découvert autorisé et le saisie de ses comptes est infructueuse. La saisie sur salaire a été demandée et en attente de jugement. Je me demandais donc si je pouvais obtenir la condamnation de B au paiement d'indemnité d'occupation car :
1 ) Il a menti en indiquant à l'huissier avoir un bail oral avec moi
2 ) Il occupe les lieux sans droit ni titre, le bail de A étant passé en jugement et il est maintenant occupant.
Je ne suis pas professionnel pour les locations. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:18:03
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citation: Seul le locataire A a un bail, l'huissier a tenté de l'expulser mais a trouvé B dans les lieux. B n'est pas locataire. IL n'y a que A qui est locataire.
Je ne comprends pas bein, vous arrivez a faire intervenir un huissier, mais vous ne savez pas dire réellemnt qui est locataire?
citation: Il a allégué avoir un bail oral avec moi, c'est totalement faux. Bah alors, donc vous DITES à la justice que B n'est pas locataire, et sur le forum qu'il lest....
Pas très compréhensible.
citation: L'huissier l'a indiqué mais n'a pas pu l'expulser. Il a demandé à la préfecture d'obtenir la force publique. Mais pas avant le délai d'interdiction d'expulsion en d'hiver.
Donc seul A est condamné au paiement des loyers et indemnité d'occupation.
C'est logique. Ou est le souci?
Si vous vouliez faire payer B, vous n'aviez qu'a accepter de dire que B avait un bail verbal avec vous. Or vous avez de vous meme refusé cette solution, donc c'est bien A qui est locataire.
Si ca se trouve, B paye A....
citation: Je me demandais donc si je pouvais obtenir la condamnation de B au paiement d'indemnité d'occupation car :
1 ) Il a menti en indiquant à l'huissier avoir un bail oral avec moi
2 ) Il occupe les lieux sans droit ni titre, le bail de A étant passé en jugement et il est maintenant occupant.
Vous ne pouvez pas prétendre faire expulser votre locataire, et déclarer un second occupant sans droit en meme temps mais lié par un bail différent ou un contrat différent
Si vous faites cela, vous etes reparti pour 2 ans en plus.
Normalement, B est invité par A et sera explusé par l'ordoinance en cours. Il n'y a pas de porblème avec B
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - ribouldingue le 24 janv. 2010 18:29:28 |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:43:04
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Précisions :
Je suis propriétaire et le seul bailleur
A est locataire mais la clause résolutoire est acquise. La force publique est requise pour l'expulser.
B n'est pas locataire, ne m'a jamais rien demande mais habite dans les lieux grace à A.
B a dit à l'huissier qu'il a un bail avec moi et qu'il me paye alors que c'est faux.
Puis je faire condamner B et comment ? |
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:05:21
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je ne suis pas certain que vous ayez lu mes réponses.? Je n'ai rien à y ajouter.... |
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:49:48
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J'ai lu vos réponses. Je ne ferais pas de recours civil mais je pensais à un recours pénal pour abus de confiance ou autre contre B
Car celui ci a indiqué à l'huissier qu'il a un bail avec moi et qu'il me paye alors que c'est faux.
Qu'en pensez vous ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 24 janv. 2010 : 21:07:33
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il peut toujours dire ce qu'il veut à l'huissier....
si vous n'étiez pas présent lors de la venue de l'huissier j'espère que vous avez pris contact immédiatement avec lui pour rétablir les faits et lui demander d'executer le jugement........; |
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Posté - 24 janv. 2010 : 21:37:00
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J'ai onfirmé à l'huissier que B mentait.
Mais je pensais pouvoir me plaindre au pénal de B
Je ne savais pas qu'on pouvait mentir à un huissier impunément. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 21:46:06
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Si B a mentit a l'huissier, c'est l'huissier qui est lésé.
Si même c'est vous qui êtes lésé, il n'y a aucun rapport entre un mensonge et un contrat de fait. Ce serait passible d'un action pénale mais pas de paiement d'indemnités d'occupation. il vous faut oublier cela. |
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Posté - 18 avr. 2010 : 15:36:49
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Maintenant le locataire ne paye toujours pas. L'huissier a requis la force publique et a demandé une indemnisation à la préfecture pour défaut d'exécution. Qui connait la procédure d'indemnisation dans ce cas ? |
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Posté - 18 avr. 2010 : 16:01:31
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Traité sur un autre fil répondu par Joulia cette semaine |
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