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 Sujet  |
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no22
Contributeur actif
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 Posté - 24 janv. 2010 : 19:13:50
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Bonsoir à tous
De retour avec mes soucis d'impayés de loyer, je voudrais pour l'instant savoir si je peux faire quelque chose contre des locataires qui font l objet d'un plan de surendettement et qui ne paient plus le loyer depuis 2 mois.
Ma question ne porte pas pour l instant sur les impayés mais sur le plan de surendettement dont ils font l objet , y a t il quelqu un à contacter pour essayer de "greffer" la dette sur le plan ou pour toute autre solution....
Merci
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 Posté - 24 janv. 2010 : 19:36:33
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Absolument. Il faut vous adresser a la banque de France, précisément a l'agence de la banque de france qui gère leur dossier de surendettement.
Normalement, le locataire a du déclarer le loyer et votre nom et adresse, donc vous devriez etre contacté, mais sait-on jamais.
Ne paniquez pas, ca va durer environ 1 an entre l'entrée du dossier et le moment ou la banque de france (c'est pourtant presqeu leur seul boulot) donne le dossiert éventuellement au tribunal si les créditeurs ne donnent pas leur accord au plan proposé par la banque de france.
Autant dire que ca n'avance pas vite.
Si vos locataires sont honnêtes, il est probable qu'ils vont reprendre leur paiement, car le bailleur est en général favorisé.
Si ce n'est pas le cas, attendez vous a un an a un an et demi d'impayé.
En ce cas, si ils ne payent pas leur assurance, vous pouvez deja envoyer une demande d'échéance par RAR puis réitérer par huissier pour un peu moins de 100 euros.
Si ils ne s'assurent pas, vous obtenez une fin de bail aisée par le tribunal. Ils deviennent alors occupant sans droit.
ca ne veut pas dire que l'expulsion suit rapidement en revanche.
Quand se finit le bail?
Vosu pourriez aussi six mois a l'avance leur signifier la non recnnduction du contrat |
Édité par - ribouldingue le 24 janv. 2010 19:41:17 |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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 2
Posté - 24 janv. 2010 : 20:18:53
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merci Ribouldingue
-mes locataires ne sont pas honnêtes j'ai déjà exposé mes différents problèmes avec eux sur ce site, pour faire court j'ai déjà un dossier qui va jusqu'à une date d'audience au TI mais que j'ai annulé car tout avait été régularisé étant donné que j'avais découvert que madame avait caché tous les courriers (les miens + huissier) à son mari.
- le bail se termine en mars 2012 et oui, j'ai encore de beaux jours devant moi
je vais donc aller me renseigner à la banque de France.
Petite question, le bail a été signé le 2 février 2006 et le bail précise que le contrat prendra effet le 1 mars 06
Ma question est la suivante :
Quelle est le mois à prendre en compte pour envoyer un courrier d'augmentation de loyer et un pour la non reconduction de bail ?
Merci |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 24 janv. 2010 : 21:05:20
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c'est la date de prise d'effet qui est le début du bail |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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Posté - 25 janv. 2010 : 09:10:30
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Merci pour ces précisions |
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