L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que
:
« Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le
vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du
syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est
libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la
mutation doit être donné par le notaire au syndic de
l’immeuble, par lettre recommandée avec avis de
réception. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à
compter de la réception de cet avis, le syndic peut
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire,
opposition au versement des fonds dans la limite ciaprès
pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient
élection de domicile dans le ressort du tribunal de
grande instance de la situation de l’immeuble et, à peine
de nullité, énonce le montant et les causes de la
créance. Les effets de l’opposition sont limités au
montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix
opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent
est inopposable au syndic ayant régulièrement fait
opposition.
L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en
oeuvre du privilège mentionné à l’article 19-1. »
L’article 2107 du Code Civil prévoit que « les
créances du syndicat de copropriétaires
énumérées à l’article 2103 du Code Civil » sont
dispensées d’inscription.
Il est toutefois nécessaire que le syndicat
manifeste sa volonté de le mettre en oeuvre lors
de la mutation à titre onéreux d’un lot (vente
amiable ou vente forcée).
· l’opposition doit être formée par le syndic dans le
délai de quinze jours à compter de l’avis de la
mutation et a, désormais, deux effets. Elle vaut
toujours opposition au paiement du prix et met en
oeuvre le privilège.

· l’opposition faite par le syndic doit énoncer de
manière précise :
¨ le montant et les causes des créances du
syndicat afférentes aux lots concernés et
relatives aux charges et travaux, y compris ceux
d’amélioration de l’année courante et des deux
dernières années échues.

¨ le montant et les causes des créances du
syndicat afférentes aux charges de travaux, y
compris ceux d’amélioration des deux années
antérieures.
Ce formalisme est impératif. A défaut, l’opposition
est entachée de nullité. Le privilège risque d’être
Secrétariat d’Etat au Logement
Août 1998- usa-f8
4
perdu et la responsabilité civile du syndic engagée

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que
:
« Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le
vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du
syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est
libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la
mutation doit être donné par le notaire au syndic de
l’immeuble, par lettre recommandée avec avis de
réception. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à
compter de la réception de cet avis, le syndic peut
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire,
opposition au versement des fonds dans la limite ciaprès
pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient
élection de domicile dans le ressort du tribunal de
grande instance de la situation de l’immeuble et, à peine
de nullité, énonce le montant et les causes de la
créance. Les effets de l’opposition sont limités au
montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix
opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent
est inopposable au syndic ayant régulièrement fait
opposition.
L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en
oeuvre du privilège mentionné à l’article 19-1. »
L’article 2107 du Code Civil prévoit que « les
créances du syndicat de copropriétaires
énumérées à l’article 2103 du Code Civil » sont
dispensées d’inscription.
Il est toutefois nécessaire que le syndicat
manifeste sa volonté de le mettre en oeuvre lors
de la mutation à titre onéreux d’un lot (vente
amiable ou vente forcée).
· l’opposition doit être formée par le syndic dans le
délai de quinze jours à compter de l’avis de la
mutation et a, désormais, deux effets. Elle vaut
toujours opposition au paiement du prix et met en
oeuvre le privilège.

· l’opposition faite par le syndic doit énoncer de
manière précise :
¨ le montant et les causes des créances du
syndicat afférentes aux lots concernés et
relatives aux charges et travaux, y compris ceux
d’amélioration de l’année courante et des deux
dernières années échues.

¨ le montant et les causes des créances du
syndicat afférentes aux charges de travaux, y
compris ceux d’amélioration des deux années
antérieures.
Ce formalisme est impératif. A défaut, l’opposition
est entachée de nullité. Le privilège risque d’être
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Août 1998- usa-f8
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perdu et la responsabilité civile du syndic engagée