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 Sujet  |
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hans42
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Pays-Bas
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 Posté - 26 janv. 2010 : 14:56:14
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Je suis propriétaire d'une maison dans une copropriété horizontal. Mon contract d'achat dite que j'a acheter: La propriété privative du pavillion et du terrain sur lequelle il est edifié. Le EDD dite que la surface du terrain est 420 m2. Dans la copropriété sont 123 lots, comprenant en total 83900 m2 du terrain avec le description en RdC que les parties privative sont affectées a l´usage exclusif de chaque propriétaire. Il reste 30000m2 pour parties communes.
Quelques propriétaires prend la position que les parties privatives sont pas reguler par art. 2 du Loi 1965 , mais par les articles 46 du Loi 1965 et art 4 du Decret 1967. Je pense que art. 46 est seulement pour le loi Carrée, pour calculer le surface du pavillion. Savez vous ou le terrain est part de mon partie privative-
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Guymmo
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1
Posté - 26 janv. 2010 : 22:43:37
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Supposons que votre pavillon couvre 200 m2 et le jardin autour 220 m2. Ensemble 420m2.
Le jardin est partie privative parce qu’il est réservé à l'utilisation exclusive du propriétaire de ce lot. Ne confondez pas partie privative d’une copropriété avec la propriété privative (ou propriété exclusive) parce que le terrain d’une copropriété n’appartient pas au copropriétaire en tant que propriété exclusive : cela est important pour le cadastre. Le cadastre enregistre le terrain d’une copropriété sur le propriétaire : le syndicat et non pas sur N copropriétaires.
Vous ne pouvez pas non plus reclamer le droit de bâtir sur votre jardin. Il faut pour cela l’approbation de l’assemblée générale.
Mon contrat d'achat dit que j'ai acheté: La propriété privative du pavillon et du terrain sur laquelle il est édifié.
Il est assez improbable que ce texte y figure comme cela. Généralement un notaire n’écrit pas propriété privative pour un lot de copropriété. Et encore moins : propriété privative sur un bout de terrain dans une copropriété. Il y a même un groupe de notaires qui veulent interdire les copropriétés horizontales a cause de cette contradiction-intrinsèque.
Votre jardin est une partie privative. Les notaires qui pensent au cadastre préfèrent le classer en partie commune sur lequel le lot a un droit de jouissance exclusive, cela revient à la même chose : vous êtes chez vous.
Un règlement de copropriété peut valablement désigner le jardin comme partie privative. Il dérange quand vous dites propriété privative comme si vous pouvez y construire pour agrandir sans accord du syndicat : y construire vous ne le pouvez pas [sans accord]).
Le jardin est partie privative. Vous avez un droit de jouissance exclusive sur ce jardin. Cela est presque la même chose que la propriété, sauf qu’il faut approbation du syndicat pour modifier ce jardin (en garage, véranda etcetera).
La loi carré concerne que le pavillon et non pas le terrain. Donc effectivement là les notaires qui refusent de considérer le jardin en partie privative ont un avantage. Mais pour l'assurance, je préfère que chaque lot assure le pavillon et le jardin: là il est plus clair quand on classe le jardin en partie privative.
Désolé pour la législation en France: il reste un peu d'ambiguité:  c'est l'exception française. 
On adooooooooore en discuter. |
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Guymmo
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 2
Posté - 26 janv. 2010 : 22:43:37
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Supposons que votre pavillon couvre 200 m2 et le jardin autour 220 m2. Ensemble 420m2.
Le jardin est partie privative parce qu’il est réservé à l'utilisation exclusive du propriétaire de ce lot. Ne confondez pas partie privative d’une copropriété avec la propriété privative (ou propriété exclusive) parce que le terrain d’une copropriété n’appartient pas au copropriétaire en tant que propriété exclusive : cela est important pour le cadastre. Le cadastre enregistre le terrain d’une copropriété sur le propriétaire : le syndicat et non pas sur N copropriétaires.
Vous ne pouvez pas non plus reclamer le droit de bâtir sur votre jardin. Il faut pour cela l’approbation de l’assemblée générale.
Mon contrat d'achat dit que j'ai acheté: La propriété privative du pavillon et du terrain sur laquelle il est édifié.
Il est assez improbable que ce texte y figure comme cela. Généralement un notaire n’écrit pas propriété privative pour un lot de copropriété. Et encore moins : propriété privative sur un bout de terrain dans une copropriété. Il y a même un groupe de notaires qui veulent interdire les copropriétés horizontales a cause de cette contradiction-intrinsèque.
Votre jardin est une partie privative. Les notaires qui pensent au cadastre préfèrent le classer en partie commune sur lequel le lot a un droit de jouissance exclusive, cela revient à la même chose : vous êtes chez vous.
Un règlement de copropriété peut valablement désigner le jardin comme partie privative. Il dérange quand vous dites propriété privative comme si vous pouvez y construire pour agrandir sans accord du syndicat : y construire vous ne le pouvez pas [sans accord]).
Le jardin est partie privative. Vous avez un droit de jouissance exclusive sur ce jardin. Cela est presque la même chose que la propriété, sauf qu’il faut approbation du syndicat pour modifier ce jardin (en garage, véranda etcetera).
La loi carré concerne que le pavillon et non pas le terrain. Donc effectivement là les notaires qui refusent de considérer le jardin en partie privative ont un avantage. Mais pour l'assurance, je préfère que chaque lot assure le pavillon et le jardin: là il est plus clair quand on classe le jardin en partie privative.
Désolé pour la législation en France: il reste un peu d'ambiguité: c'est l'exception française.
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Guymmo
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3
Posté - 26 janv. 2010 : 22:43:37
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Supposons que votre pavillon couvre 200 m2 et le jardin autour 220 m2. Ensemble 420m2.
Le jardin est partie privative parce qu’il est réservé à l'utilisation exclusive du propriétaire de ce lot. Ne confondez pas partie privative d’une copropriété avec la propriété privative (ou propriété exclusive) parce que le terrain d’une copropriété n’appartient pas au copropriétaire en tant que propriété exclusive : cela est important pour le cadastre. Le cadastre enregistre le terrain d’une copropriété sur le propriétaire : le syndicat et non pas sur N copropriétaires.
Vous ne pouvez pas non plus reclamer le droit de bâtir sur votre jardin. Il faut pour cela l’approbation de l’assemblée générale.
Mon contrat d'achat dit que j'ai acheté: La propriété privative du pavillon et du terrain sur laquelle il est édifié.
Il est assez improbable que ce texte y figure comme cela. Généralement un notaire n’écrit pas propriété privative pour un lot de copropriété. Et encore moins : propriété privative sur un bout de terrain dans une copropriété. Il y a même un groupe de notaires qui veulent interdire les copropriétés horizontales a cause de cette contradiction-intrinsèque.
Votre jardin est une partie privative. Les notaires qui pensent au cadastre préfèrent le classer en partie commune sur lequel le lot a un droit de jouissance exclusive, cela revient à la même chose : vous êtes chez vous.
Un règlement de copropriété peut valablement désigner le jardin comme partie privative. Il dérange quand vous dites propriété privative comme si vous pouvez y construire pour agrandir sans accord du syndicat : y construire vous ne le pouvez pas [sans accord]).
Le jardin est partie privative. Vous avez un droit de jouissance exclusive sur ce jardin. Cela est presque la même chose que la propriété, sauf qu’il faut approbation du syndicat pour modifier ce jardin (en garage, véranda etcetera).
La loi carré concerne que le pavillon et non pas le terrain. Donc effectivement là les notaires qui refusent de considérer le jardin en partie privative ont un avantage. Mais pour l'assurance, je préfère que chaque lot assure le pavillon et le jardin: là il est plus clair quand on classe le jardin en partie privative.
Désolé pour la législation en France: il reste un peu d'ambiguité: c'est l'exception française.
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2010 : 23:03:06
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Les parties privatives sont définies par le réglement de copropriété, chacun des lots dans l'EDD, ce qui est repris dans votre titre de propriété.
Sur ce que vous exposez ("La propriété privative du pavillion et du terrain sur lequelle il est edifié. Le EDD dite que la surface du terrain est 420 m2. ), vous auriez la propriété privative de 420 m² sur lesquels est édifié votre pavillon.
Mais pour en être certain il faudrait retranscrire ici (recopier) le descriptif de votre lot tel que mentionné dans l'EDD. et sur votre titre de propriété.
En effet, si le sol sous la maison est sans doute classé "privatif", il faut voir exactement ce qu'il en est pour le jardin : privatif ou 'commun à jouissance exclusive'.
Selon ce que vous exposez la totalité du sol de votre lot, soit 420 m², serait privative.
L.art.46, introduit par la Loi "Carrez" de 1996, traite du calcul des surfaces privatives, avec une précision donnée par D.art.4-1 : il s'agit : "des locaux clos et couverts", surfaces bâties qui doivent être mentionnées dans toute promesse de vente.
Un jardin n'étant pas "surface bâtie", il n'est pas expressément mentionné au titre des "surfaces privatives" de D.art.4-1.
Cependant, dans la mesure où le lot comprend l'intégralité du sol, il est pertinent de le mentionner dans la promesse de vente.
Car il faut noter ici que ces indications de surfaces dites "loi Carrez" ne concernent en rien le syndicat.
Elles ne sont indispensables QUE s'il y a promesse de vente, et ne regardent que vendeur et acquéreur. !
Si personne ne veut vendre son lot il n'y a pas "promesse de vente", pas de "loi Carrez" selon L.art.46 et D.art.4-1 et suivants ! 
Chacun reste avec l'EDD/RDC et les mentions de son titre de propriété |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2010 23:13:17 |
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2010 : 23:03:06
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Les parties privatives sont définies par le réglement de copropriété, chacun des lots dans l'EDD, ce qui est repris dans votre titre de propriété.
Sur ce que vous exposez ("La propriété privative du pavillion et du terrain sur lequelle il est edifié. Le EDD dite que la surface du terrain est 420 m2. ), vous auriez la propriété privative de 420 m² sur lesquels est édifié votre pavillon.
Mais pour en être certain il faudrait retranscrire ici (recopier) le descriptif de votre lot tel que mentionné dans l'EDD. et sur votre titre de propriété.
En effet, si le sol sous la maison est sans doute classé "privatif", il faut voir exactement ce qu'il en est pour le jardin : privatif ou 'commun à jouissance exclusive'.
Selon ce que vous exposez la totalité du sol de votre lot, soit 420 m², serait privative.
L.art.46, introduit par la Loi "Carrez" de 1996, traite du calcul des surfaces privatives, avec une précision donnée par D.art.4-1 : il s'agit : "des locaux clos et couverts", surfaces bâties qui doivent être mentionnées dans toute promesse de vente.
Un jardin n'étant pas "surface bâtie", il n'est pas expressément mentionné au titre des "surfaces privatives" de D.art.4-1.
Cependant, dans la mesure où le lot comprend l'intégralité du sol, il est pertinent de le mentionner dans la promesse de vente.
Car il faut noter ici que ces indications de surfaces dites "loi Carrez" ne concernent en rien le syndicat.
Elles ne sont indispensables QUE s'il y a promesse de vente, et ne regardent que vendeur et acquéreur. !
Si personne ne veut vendre son lot il n'y a pas "promesse de vente", pas de "loi Carrez" selon L.art.46 et D.art.4-1 et suivants !
Chacun reste avec l'EDD/RDC et les mentions de son titre de propriété |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2010 23:13:17 |
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Gédehem
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Posté - 26 janv. 2010 : 23:03:06
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Les parties privatives sont définies par le réglement de copropriété, chacun des lots dans l'EDD, ce qui est repris dans votre titre de propriété.
Sur ce que vous exposez ("La propriété privative du pavillion et du terrain sur lequelle il est edifié. Le EDD dite que la surface du terrain est 420 m2. ), vous auriez la propriété privative de 420 m² sur lesquels est édifié votre pavillon.
Mais pour en être certain il faudrait retranscrire ici (recopier) le descriptif de votre lot tel que mentionné dans l'EDD. et sur votre titre de propriété.
En effet, si le sol sous la maison est sans doute classé "privatif", il faut voir exactement ce qu'il en est pour le jardin : privatif ou 'commun à jouissance exclusive'.
Selon ce que vous exposez la totalité du sol de votre lot, soit 420 m², serait privative.
L.art.46, introduit par la Loi "Carrez" de 1996, traite du calcul des surfaces privatives, avec une précision donnée par D.art.4-1 : il s'agit : "des locaux clos et couverts", surfaces bâties qui doivent être mentionnées dans toute promesse de vente.
Un jardin n'étant pas "surface bâtie", il n'est pas expressément mentionné au titre des "surfaces privatives" de D.art.4-1.
Cependant, dans la mesure où le lot comprend l'intégralité du sol, il est pertinent de le mentionner dans la promesse de vente.
Car il faut noter ici que ces indications de surfaces dites "loi Carrez" ne concernent en rien le syndicat.
Elles ne sont indispensables QUE s'il y a promesse de vente, et ne regardent que vendeur et acquéreur. !
Si personne ne veut vendre son lot il n'y a pas "promesse de vente", pas de "loi Carrez" selon L.art.46 et D.art.4-1 et suivants !
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Édité par - Gédehem le 26 janv. 2010 23:13:17 |
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hans42
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 Posté - 28 janv. 2010 : 10:11:05
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Merco Guymmo, merci Gédehem pour la rapide et clair response.
Hans42 |
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hans42
Nouveau Membre
Pays-Bas
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8
Posté - 28 janv. 2010 : 10:11:05
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Merco Guymmo, merci Gédehem pour la rapide et clair response.
Hans42 |
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hans42
Nouveau Membre
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Posté - 28 janv. 2010 : 10:11:05
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Merco Guymmo, merci Gédehem pour la rapide et clair response.
Hans42 |
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