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JPM44
Nouveau Membre
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 Posté - 28 janv. 2010 : 18:02:33
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Bonjour,
J'ai déposé une déclaration de travaux pour un abri de jardin en limite de ma propriété (un côté de l'abri le long de la propriété voisine et l'autre avec une pointe en limite de mon terrain le long de la route). La mairie m'a donnée son accord écrit par un arrêté municipal de non opposition. Le lendemain ils m'ont téléphonné en me disant qu'ils avaient fait une erreur, qu'il n'avait pas regardé convenablement ma demande et qu'ils n'auraient pas du m' autoriser cet aménagement. Le problème est qu'entre temps la dalle de béton a été coulé pour poser l'abri de jardin dessus (démontable donc). Ils reconnaissent leur erreur mais n'en dise pas plus. Quel recours ai-je ???
Y'a-t-il possibilté d'avoir une dérogation ou autre aménagement possible ??
Merci de votre aide.
JPM
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 Posté - 28 janv. 2010 : 18:07:43
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ils ne peuvent pas retirer leur autorisation... d'ailleurs ils ne l'ont pas fait puisqu'un simple coup de fil ne suffit certainement pas à retirer un arrêté, a fortiori quand il est inscusceptible de retrait (voir L424-5 du code de l'urbanisme).
cet arrêté de non opposition a t il été affiché par vos soins sur le terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 janv. 2010 18:08:19 |
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JPM44
Nouveau Membre
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 2
Posté - 28 janv. 2010 : 18:26:32
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Bonsoir,
Merci de la rapidité de votre réponse. Non, je n'avais pas eu le temps d'afficher cet arrêté avant que le maçon ne coule sa dalle (il était là pour d'autres travaux). Le maire que j'ai eu en personne au tél. me dit que la législation est à 5m de la limite terrain en bordure de route et que nous risquons tous les 2 d'avoir des problèmes avec l'urbanisme ??? qu'en est-il rééllement ???
Merci encore,
JPM |
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3
Posté - 28 janv. 2010 : 18:48:20
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quelle législation, quels 5m.
c'est lui qui A déjà un gros problème... Vous, je ne vois pas puisque faute de courrier formel, vous n'êtes au courant de rien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM44
Nouveau Membre
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4
Posté - 28 janv. 2010 : 19:11:27
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Merci pour votre aide. J'attends de voir si je reçois un courrier ou si ils me disent autre chose et je vous tiens au courant,
Bonne soirée et à bientôt,
JPM |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 28 janv. 2010 : 23:20:06
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Je crois que vous allez attendre longtemps ce courrier, et que du coup vous ne nous donnerez pas de nouvelles de sitôt :) |
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JPM44
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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6
Posté - 29 janv. 2010 : 09:41:32
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Alors je peux poser l'abri de jardin ??? lol
Cordialement.
JPM |
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7
Posté - 29 janv. 2010 : 09:46:37
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ben pour l'instant, il n'y a pas retrait... donc vous allez respecter l'autorisation accordée !
affichez la DP quand même...
si le tribunal, à la demande d'un voisin, annule la DP, vous pourrez engager la responsabilité de la commune à hauteur des frais engagés pour avoir accordé une DP illégale ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM44
Nouveau Membre
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Posté - 29 janv. 2010 : 12:22:04
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Bonjour,
Je viens d'avoir la mairie au téléphone m'informant qu'il vont annuler l'arrêté de non opposition et m'indemniser (par leur assurance) pour la déconstruction de la chappe. Je leur ai parlé des 5 m de limite de propriété au bord de la route qui m'étonnes et m'ont répondu que cette clause est spécifique au PLU de la commune. N'ayant pas dans l'idée d'engager une grosse et couteuse procédure juridique, ni me mettre en conflit ouvert avec la mairie, je leur ai fait part de mon souhait de plutôt légalisé cet acte au moyen par exemple d'une dérogation ou tout autre chose possible au niveau de la commission d'urbanisme. Cela doit être vu avec le maire à la prochaine commission.
Y-a-t-il des aménagements de ce genre possible ???
Cordialement. |
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 Posté - 29 janv. 2010 : 12:35:27
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juridiquement, ils ne peuvent pas annuler l'arrêté !
sachant cela, ils peuvent vous convaincre de demander vous même le retrait de cet arrêté.. et encore. Ca se négocie...cher.
pour la règle des 5m. et son aménagement, il faut la récupérer dans le PLU, la recopier et nous permettre de la lire...
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2010 12:36:07 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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10
Posté - 29 janv. 2010 : 14:36:23
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citation: Je viens d'avoir la mairie au téléphone m'informant qu'il vont annuler l'arrêté de non opposition
Le Code de l'Urbanisme INTERDIT de retirer une non-opposition à DP...
citation: m'indemniser (par leur assurance) pour la déconstruction de la chappe
citation: Y-a-t-il des aménagements de ce genre possible ???
Comment vous dire que c'est n'importe quoi?
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11
Posté - 29 janv. 2010 : 14:54:48
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Mout, vous oubliez simplement la force du dialogue. |
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cordialement
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JPM44
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:26:31
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Merci à tous pour vos réponses...j'attends ce que la mairie va proposer comme solution, puisqu'il semble que cette clause des 5 m de la limite de la route soit propre à ma commune (à vérifier). Mais il me semble qu'un PLU peut se modifier ou s'aménager parfois ??? |
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Posté - 29 janv. 2010 : 17:37:28
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tant que vous n'aurez pas transcrit la règle, il est IMPOSSIBLE de vous renseigner là dessus. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM44
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Posté - 01 févr. 2010 : 18:08:23
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Bonjour,
Je commence à prendre des renseignements au sujet du PLU en général ; une cousine travaillant à l'urbanisme d'une petite commune me dit que la mairie à tout à fait le droit de retirer son arrêté de non opposition dans un délai de 2 mois après sa date, ils l'ont déjà fait dans leur commune pour un hangar d'un exploitant qui ne respectait pas la limite vis à vis de la route prévue par le PLU local. Qu'en cas de désaccord entre la mairie et moi, et si il faut trancher juridiquement, c'est la règle la plus restrictive qui prévaut, à savoir le PLU par rapport au code de l 'Urbanisme en général...sauf si la mairie autorise ce cas particulier pour moi, ce qu'ils ne feront sans doute pas de crainte de crééer un précédent.
Par ailleurs je vais essayer de récupérer cette règle des 5 m pour la retranscrire sur ce forum....
A vos avis, et merci !!
JPM. |
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Posté - 01 févr. 2010 : 18:19:50
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votre cousine fait donc n'importe quoi...
quant à la frègle la plus restricitive, c'est incompréhensible : donnez un exemple, merci |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:44:24
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Bonjour JPM44,
Suivez les différents conseils qui vous sont donnés : vous êtes dans votre droit sur ce coup.
Mais, je vais me permettre d'en rajouter un (de conseil) que je donne de temps à autre :
Cessez de prendre langue avec la commune :
- les coups de téléphone n'ont aucune valeur juridique,
- au mieux, vous n'apprendrez rien de plus,
- au pire, vous risquez de laisser échapper dans votre dialogue des informations sur ce que vous comptez faire.
Au poker on ne montre pas ses cartes. Et ici, c'est la mairie le bluffeur. Elle va vous amener, si vous n'y prétez garde, à vous faire du tord vous même (les militaires disent, plus crûment : "s'auto-baiser", si vous me permettez l'expression).
La meilleure stratégie est celle évoquée plus avant :
- cessez le téléphone,
- affichez l'autorisation,
- construisez,
- attendez les courriers, ECRITS, de la mairie : en cas d'action en justice ce seront les écrits qui seront présentables devant le juge.
- vous risquez d'attendre longtemps cet écrit (je pense qu'il n'arrivera jamais...),
- si la commune vous resollicite, demandez un écrit, et si elle veut négocier, à vous de voir, mais gardez en tête que seuls les écrits restent et sont importants.
Et pour revenir au principal : vous n'êtes toujours au courant de rien....
Donc : laissez venir (par écrit)
Cordialement
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JPM44
Nouveau Membre
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Posté - 03 févr. 2010 : 20:24:14
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Suite & fin de l'histoire :)
La mairie m'a contactée cet AM pour me dire qu'en fait je suis tout à fait dans mon droit ; ils ont approfondi leur PLU et pris des renseignements auprès de l'Urbanisme, notre PLU dit qu'il faut être soit en limite de route (comme je suis), soit à 5 m de la route....je suis donc en parfaite légalité......ils s'excusent platement (encore !!)
Comme quoi, tout vient à point pour qui sait attendre ;) lol
Je vais afficher de ce pas la DP !!!
Merci encore sincèrement pour vos précieux conseils à tous,
JPM44. |
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