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bailleurx
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 Posté - 15 févr. 2010 : 12:09:38
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bonjour
j'avais des locataires qui souhaitaient partir dès que possible
un candidat en instance de divorce à visité le logement qui lui a plu à la condition qu'il soit équipé d'une cuisine complète
comme ça fesait parti de mes intentions, je n'ai pas vu de problème a cette opération d'autant que le futur locataire accepte un loyer lègèrement plus élevé en consequence
Nous signons donc un contrat de bail à partir du 9 fevrier, le locataire me remet les éléments pour que je puisse m'assurer à la nouvelle GRL (en espérant qu'elle arrive bientôt) buletins de salaire, carte identité, RIB
étant en instance de séparation il n'a pas encore reçu de carnet de chèque à son nom
il ne peut donc pas me verser tout de suite le DG
je remets aux locataire actuellement en place un accord écrit de quiiter le logement le 6 fevrier
j'installe la superbe cuisine toute équipée entre les 6 7 et 8 fevrier
j'appelle le futur locataire pour lui dire que tout et ok et confirmer le RV du 9 pour la remise des clefs
il me dit qu'il est en déplacement au moins jusqu'à la fin de semaine et peut être la semaine prochaine (en clair cette semaine) qu'il ne pourra donc pas prendre les clefs tout de suite
j'appelle ce week end pour savoir ce qu'il en est
mais pas de réponse
je rappelle plusieurs fois et toujours rien...
je m'inquiète de savoir ce que je peux ou dois faire
le bail est signé mais il n'y a pas eu remise des clefs et je n'ai reçu aucun payement
puis je louer à quelqu'un d'autre si ce locataire ne donne plus signe de vie ?
puis je obliger ce locataire à payer son loyer?
en cas de difficulté pourrais je faire jouer la GRL qui n'est as encore signée ?
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Édité par - bailleurx le 15 févr. 2010 12:10:51 |
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nefer
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 Posté - 15 févr. 2010 : 12:34:24
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puisque le bail est signé, le contrat est valide.
qu'avez vous indiqué comme date de prise d'effet sur le bail ? |
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bailleurx
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 2
Posté - 15 févr. 2010 : 13:52:56
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j'ai indiqué comme convenu le 9/02
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:33:12
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Le tord est de signer un contrat sans versement d'argent. Certes vous êtes dans votre droit, mais vous n'avez pas le moindre centime dans les mains, le logement est bloqué, et vous ne pouvez rien faire.
Pas de chéquier = pas de contrat. Il faut être intraitable.
Avez-vous au moins un RIB ou une feuille de salaire?
citation: puis je louer à quelqu'un d'autre si ce locataire ne donne plus signe de vie ?
J'ai bien peur que non! Si il revient, il est chez lui.... Même dans trois mois. |
Édité par - ribouldingue le 16 févr. 2010 21:34:30 |
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yarol
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Posté - 17 févr. 2010 : 00:13:14
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Je voulais attendre que bailleurx trouve une solution à son problème mais vu le peu de réponse, je vous pose ma question subsidiaire :
Comment faire signer un bail à un homme qui est en instance de divorce ? y'a t-il une différence selon l'étape à laquelle se trouve cet homme dans sa procédure de divorce ?
En gros, voici les cas aux quels je pense :
- Si M. et Mme en sont à se dire qu'ils ne se supportent plus, ils sont encore mariés. de fait, si M. signe un bail, c'est comme si M.&Mme signaient le bail, non ?
- c'est seulement à partir d'une première étape chez le juge (désolé de ne pas sortir les termes qu'il faut bien) ou seulement à partir du divorce définitif que M. est libre de signer un bail n'engageant que lui même ?
Suivant les réponses à ses questions, bailleurx ne pourraient-ils pas s'adresser à M.&Mme ? et donc envoyé un courrier à l'ancienne adresse (celle du bulletin de paie) au nom de M.&Mme ? |
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nefer
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Posté - 17 févr. 2010 : 00:31:20
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il n'y a officiellement divorce que lorsque le jugement est transcrit en marge de l'acte de naissance |
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océan
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Posté - 17 févr. 2010 : 01:19:20
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Tout dépend de la où il en est dans son instance et quelle forme de divorce.
Soit la procédure est déjà lancée par l'intention de divorcer demandée par un des 2 : cela passe devant le juge et une "ordonnance de non-conciliation" attribuant le domicile familial, les pensions, , le Monsieur dans votre cas peut rester chez lui jusqu'à recevoir la notification de non-conciliation (entre 15 jours et un mois après) précisant qu'il doit quitter les lieux ... le jour même.
Le besoin d'un logement part de ce moment .
Savez-vous où il en était? et tout peut changer aussi avec sa situation maritale et le domicile conjugal (location, proprio, prêt etc), la banque ayant ses délais aussi pour les changements d'adresses ... et peuvent demander l'ONC , cette période entre la 1ère sollicitation du juge et l'ONC peut être délicate d'autant si le divorce est conflictuel et sous le régime de la communauté.
Eléments difficiles à apprécier pour BailleurX
il y a aussi ceux qui se rendent compte que cela ne leur permet pas de recevoir les enfants, que ce coûte trop cher et ceux qui n'ont pas le temps avec les activités professionnelles et le temps que demande un divorce qui peut prendre xx années, une fois que toutes les procédures sont épuisées.
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nefer
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:13:21
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citation: Initialement posté par océan
Tout dépend de la où il en est dans son instance et quelle forme de divorce.
Soit la procédure est déjà lancée par l'intention de divorcer demandée par un des 2 : cela passe devant le juge et une "ordonnance de non-conciliation" attribuant le domicile familial, les pensions, , le Monsieur dans votre cas peut rester chez lui jusqu'à recevoir la notification de non-conciliation (entre 15 jours et un mois après) précisant qu'il doit quitter les lieux ... le jour même.
Le besoin d'un logement part de ce moment .
Savez-vous où il en était? et tout peut changer aussi avec sa situation maritale et le domicile conjugal (location, proprio, prêt etc), la banque ayant ses délais aussi pour les changements d'adresses ... et peuvent demander l'ONC , cette période entre la 1ère sollicitation du juge et l'ONC peut être délicate d'autant si le divorce est conflictuel et sous le régime de la communauté.
Eléments difficiles à apprécier pour BailleurX
il y a aussi ceux qui se rendent compte que cela ne leur permet pas de recevoir les enfants, que ce coûte trop cher et ceux qui n'ont pas le temps avec les activités professionnelles et le temps que demande un divorce qui peut prendre xx années, une fois que toutes les procédures sont épuisées.
encore une fois vous vous mêlez de ce qui ne regarde pas le bailleur!!
si un locataire souscrit un bail au nom de X, le bailleur ne connait que x
si Mr x ou Mme x veulent se prévaloir de la cotitularité du bail en tant que conjoints, il leur appartient d'informer le propriétaire par courrier recommandé en joignant un acte de mariage!
de même celui des 2 conjoints à qui est attribué ce domicile dans la procédure de divorce devra, pour s'en prévaloir, adresser au bailleur un acte de naissance faisant état de la transcription du divorce en marge et copie du paragraphe attribuant le logement dans le jugement.
Quant au pretexte de dire, "je n'ai pas de chèque à mon seul nom",le locataire pouvait régler le DG en espèces!
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océan
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8
Posté - 17 févr. 2010 : 11:53:16
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Nefer, je ne comprends absolument pas que vous soyez en dehors de la réalité dans des cas comme celui-ci et votre réflexion "encore une fois vous vous mêlez de ce qui ne regarde pas le bailleur!!" est inutile, je ne faisais qu'expliquer la situation de celui qui recherche un logement pour ne pas se retrouver à la rue : le conjoint doit partir à la signification de l'ONC et il ne peut rien faire tant qu'il n'a pas ce papiers pour toutes ces démarches yc sortir des espèces s'il n'a qu'un compte commun ! |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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9
Posté - 17 févr. 2010 : 11:53:52
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oui j'ai été trop confiante
le salaire de monsieur est d'environ 2000€ pour un loyer de 370€
il m'a semblé sérieux et sincère
je me suis mis en contact avec sa femme (dont il est en instance de divorce)
elle doit me dire si il lui est arrivé quelque chose
(il aurait pu avoir un accident)
mais pour l'instant elle ne sais pas
j'en saurais plus ce soir j'espère
j'ai cherché à contacter son entreprise mais il n'y a aucune cordonnée nule part
pourtant l'entreprise existe bien
j'ai les bulletins de salaire et un RIB commun Met Mme
c'est quand même vraiment étrange comme situation
voilà encore une expérience qui m'apprendra à être encore plus méfiante
c'est bien triste d'en arriver là  |
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yarol
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Posté - 17 févr. 2010 : 11:58:52
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Nefer, je pense que nous regardons le sujet selon 2 point de vus opposés. On ne se pose pas les mêmes questions. Du coup, vous ne répondez pas aux questions que je me pose.
Je reformule :
Imaginons un M. marié à une Mme sous le régime de la communauté. Partant du principe que M. et Mme sont solidaires de part la construction législative du mariage, si M. signe un bail, il engage les deniers de M. & Mme. Je me trompe ?
Si je ne me suis pas trompé, jusqu'à quel moment de la procédure de divorce, la solidarité entre époux existe t-elle ? |
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:14:07
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bonjour bailleurx
au sujet des coordonnes de l'entreprise : vous avez tel ?? avez eu quelqu'un au bout du fil vous disant que vous etiez à l'entreprise "dupond"?
il y a des fausses fiches de payes aussi vraies que des vraies;
et meme des gens copmplices ,qui au tel vous diront que , oui vous etes bien à la societe "dupond"ect...
quelles preuves de l'existence de l'entreprise avez vous ??
avez vous fait des recherches sur le net?? |
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Édité par - poupix4 le 17 févr. 2010 12:15:24 |
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:29:41
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citation: Initialement posté par bailleurx
oui j'ai été trop confiante
le salaire de monsieur est d'environ 2000€ pour un loyer de 370€
il m'a semblé sérieux et sincère Si vosu avez confirmation de la véracité du contrat de salarié c'est deja ca.
citation: je me suis mis en contact avec sa femme (dont il est en instance de divorce)
elle doit me dire si il lui est arrivé quelque chose
(il aurait pu avoir un accident)
mais pour l'instant elle ne sais pas
j'en saurais plus ce soir j'espère Je supose qu'elle vous contactera si il a eu un accident, mais certainement pas dans le cas contraire, donc a 99% de chances, vous n'aurez pas de réponse.
citation: j'ai cherché à contacter son entreprise mais il n'y a aucune cordonnée nulle part
pourtant l'entreprise existe bien
j'ai les bulletins de salaire Il est urgent de trouver cette entreprise. Pas d'adresse sur le bulletin de salaire?
citation: et un RIB commun Met Mme C'est précieux.
N'attendez pas trop pour envoyer un recommandé de mise en demeure de payer
1/ Le depot de garantie de xx euros
2/ Le loyer du mois de fév'rier de xx euros
sous huit jours à réception faute de quoi vous demandez un commandement de payer a un huissier.
Je ne parlerais pas de l'etat des lieux ni de l'entrée dans les lieux a ce niveau de la procédure.
Ensuite, si rien, la question est de savoir qu'il vaut mieux un commandement de payer ou faire une simple injonction de payer, gratuite et bcp plus rapide. Le commandement sert a obtenir la déchéance du bail, ce qui n'est peut-etre pas nécessiare. A voir plsu tard. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 18 févr. 2010 : 13:46:22
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merci de vos réponses toujours éclairées et précises ribouldingue
(je fayote  .. pour faire référence à notre cher disparu...)
bref
le problème c'est que je ne sais pas à quelle adresse envoyer
madame m'a confirmé que la séparation est prononcée donc monsieur n'habite plus chez madame
c'est pourtant l'adresse qu'il m'a donné et qui figure sur ses papiers d'identité et sur le RIB
(je suis certaine que Madame se fera un plaisir de lui remettre l'avis de recommandé)
Madame m'a confirmé que monsieur est bien portant, mais qu'il se "tate" concernant le logement, car il vient d'être informé qu'il risque d'être muté à Pau (ce qui est assez loin) ce ne serait donc pas pratique pour lui...
il devais m'appeler hier pour m'en parler mais bien entendu silence radio
pour l'entreprise j'ai vérifié elle existe vraiment enregistrée et tout les ref du bulletin de salaire semblent ok (siret/ape), Madame m'a confirmé que monsieur travaille bien dans cette entreprise, et qu'elle est elle aussi dans l'incapacité d'en obtenir les coordonnées téléphonique
sur les bulletins de salaire figure une autre adresse (qui serait celle d'un ami qui l'héberge depuis quelques mois) j'ai fait une recherche de n° de tel à cette adresse et j'ai appelé mais personne ne connais Monsieur
donc selon vos conseils je pourrais écrire en LAR à l'adresse de Madame pour qu'elle lui transmette le courrier
vous dites de faire une mise en demeure de payer
y a t il des formulations standard que vous pourriez me suggérer
pensez vous que je doive adresser le même courrier à l'entreprise de monsieur ne serais ce qu'en courrier simple
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:08:53
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Non, pas a l'entreprise.
A l'adresse de Madame oui.
Monsieur,
je vous mets par la présente EN DEMEURE de me payer le depot de garantie de xx euros ainsique le loyer et les charges/ provisions sur charge du mois de février 2010 payable selon le contrat de bail que nous avons signé à TERME à ECHOOIR avant le xx du mois, soit la somme de yy euros, donc au total la somme de xx+yy=zz euros par tout moyen a votre convenance a mon adresse ccc ou par virement a on compte bancaire références suivantes dans les 8 jours à réception du présent courier faute de quoi j'engagerais les moyens judiciaires adaptés pour récupérer cette somme, en particulier par saisie sur votre salaire.
Dans l'attente, ...
Ceci par RAR bien entendu, et qui va vous revenir.
citation: LAR Ã l'adresse de Madame pour qu'elle lui transmette le courrier Rien du tout. Elle ne transmettra pas, parce qu'on ne transmet pas un RAR.
Vous envoyez un double a l'adresse de Madame par courier simple. |
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yarol
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Posté - 18 févr. 2010 : 14:46:57
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Pourquoi ne s'adresser qu'Ã Monsieur ?
A la lecture des articles 1751 et 262 du code civil, si les formalités de publication du divorce n'ont pas été accomplies, Bailleurx peut poursuivre M. et Mme, non ? |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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16
Posté - 18 févr. 2010 : 14:53:32
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En ce cas, j'enverrais DEUX RAR, un a Monsieur et un autre a Madame. |
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nefer
Modérateur
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17
Posté - 18 févr. 2010 : 15:52:33
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et pour Mr vous le faites aussi à l'adresse inscrite sur les bulletins de salaire
ne pas demander de virement: ce serait pretexte à dire que les problèmes viennent de la banque |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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18
Posté - 18 févr. 2010 : 17:18:46
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mais puisque madame me dit que la séparation est prononcée
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Posté - 18 févr. 2010 : 17:19:36
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Et si Madame ment, en effet... |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 18 févr. 2010 : 17:40:23
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et si Monsieur voulait juste un justificatif de domicile ? ce qui est très prisé de nos jours.
mais vous avez l'air de dire qu'il n'a pas de copie dans les mains.
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