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nenes
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 Posté - 18 févr. 2010 : 12:24:00
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Bonjour,
Cela fait maintenant 1 an que ma locataire ne paie plus son loyer. Donc mise en demeure, commandement de payer par huissier, convocation au tribunal d'instance et jugement d'expulsion.
Voila ce qui est mis sur le jugement du tribunal:
Dit qu'a defaut pour Madame X d'avoir libéré les lieux situés ..., DEUX MOIS apres la signification du commandement d'avoir a quitter les lieux, il sera procédé a son expulsion et a celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est ,et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble désigné par elle ou a defaut par le bailleur;
Dit n'y avoir lieu a execution provisoir
Ma question:
L'huissier a délivrer le commandement de quitter les lieux en decembre 2009, donc elle peut etre expulse deux mois apres donc fevrier 2010, mais avec la période hivernale cela amène au 15 mars 2010.
Si le locataire ne souhaite pas partir a compter du 15 mars, quel délai faudra t'il attendre avant l'arrivée des forces de l'ordre ?
Dans ce cas extreme, l'huissier m'annonce que je dois payer le déménagement, mais ou vas t'on, si je ne paye pas il ne procédera pas a l'expulsion. Normalement c'est a la charge du locataire?
Mais le locataire peut etre expulsé sans demenager ses meubles, que signifie alors "garde-meuble"
[i] "et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble désigné par elle ou a defaut par le bailleur"/i]
Mon locataire n'est pas salarié, elle ne travaille pas. Elle touche que des aides de la CAF.
Puis demander une saisie sur ses aides ?
L'huissier me dit que c'est insaisissable est ce vraie ?
Dans ce cas puis je faire une demande de saisie sur son compte sans passer par l'huissier, car je trouve inadmissible qu'un locataire ne paie pas son loyer, ne fait aucun effort, et que c'est le propriétaire qui doit tout payer même le déménagement.
Le plus lamentable c'est que l'on peut meme pas récuperer ses loyers car apparemment les aides son insaisissable.
Par moment on se demande s'il faudrait louer.
L'huissier fait son travaille, mais il se fond quand meme du sucre sur notre dos.
Pouvez vous me guider ?
Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire
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nenes
Nouveau Membre
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Posté - 18 févr. 2010 : 19:21:41
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Quelqu'un aurait il une idée à m'apporter.
Sur le forum il y a des sujets similaires mais chaque cas est unique
Merci |
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nenes
Nouveau Membre
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 Posté - 19 févr. 2010 : 12:55:06
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Merci  |
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MOULOUD
Contributeur débutant
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Posté - 19 févr. 2010 : 13:24:45
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Posté - 19 févr. 2010 : 13:27:20
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citation: Initialement posté par nenes../... Dit qu'a defaut pour Madame X d'avoir libéré les lieux situés ..., DEUX MOIS apres la signification du commandement d'avoir a quitter les lieux, il sera procédé a son expulsion et a celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est...
L'huissier a délivrer le commandement de quitter les lieux en decembre 2009, donc elle peut etre expulse deux mois apres donc fevrier 2010, mais avec la période hivernale cela amène au 15 mars 2010.
Si le locataire ne souhaite pas partir a compter du 15 mars, quel délai faudra t'il attendre avant l'arrivée des forces de l'ordre ? Normalement l'huissier arrive le 15 mars sans les forces de l'ordre. il va constater (et vous faire payer cette première opération).
Il va écrire au préfet pour demander l'aide des forces de l'ordre, et cela va prendre un certain temps. Une seconde opération (payante pour vous) aura lieu plus tard.
Ce n'est pas parce que les forces de l'ordre seront sur place que l'expulsion aura lieu.
Il faudra pour cela qu'il n'y ait pas de trouble a l'ordre publique, autrrement dit que cela se passe 'bien'.
Si cela se passe mal, et que par exemple les voisins rappliquent, les forces de l'ordre peuvent alors décider de leur propre chef que l'expulsion ne peut pas se faire.
Il faut alors demander a l'état de payer les loyers, du moins les indemnités d'occupation, puisque l'état est défaillant.
citation: ...et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble désigné par elle ou a defaut par le bailleur;
Dans ce cas extreme, l'huissier m'annonce que je dois payer le déménagement, mais ou vas t'on, si je ne paye pas il ne procédera pas a l'expulsion. Normalement c'est a la charge du locataire?
Non, ce n'est pas ce qu'a dit le juge.
Le juge a dit que c'était a la charge du locataire, ou si celui-ci ne voulait pas, a vous de désigner le garde meuble.
Mais pour que le garde meuble que vous désignez accepte de prendre en garde les meubles, il faut forcément que vous le payiez.
Sinon, il n'y aura pas de garde meuble désigné, donc pas d'expulsion possible.
citation:
Mon locataire n'est pas salarié, elle ne travaille pas. Elle touche que des aides de la CAF.
Puis demander une saisie sur ses aides ?
L'huissier me dit que c'est insaisissable est ce vraie ?
Exact.
citation: Dans ce cas puis je faire une demande de saisie sur son compte sans passer par l'huissier, car je trouve inadmissible qu'un locataire ne paie pas son loyer, ne fait aucun effort, et que c'est le propriétaire qui doit tout payer même le déménagement. 1/ En ce cas il n'y aura rien à saisir sur le compte donc je ne comprends pas votre démarche
2/ Pour une saisie sur compte il faut passer par l'huissier.
citation: Le plus lamentable c'est que l'on peut meme pas récuperer ses loyers car apparemment les aides son insaisissable.
Par moment on se demande s'il faudrait louer.
L'huissier fait son travaille, mais il se fond quand meme du sucre sur notre dos. Disons qu'il ne travaille pas gratuitement, et disons en second qu'il fait payer assez cher ses opérations.
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Édité par - ribouldingue le 19 févr. 2010 13:29:49 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 19 févr. 2010 : 14:23:18
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citation: MOULOUD 3 Posté - 19 févr. 2010 : 13:24:45 citation: citation: Initialement posté par nenes
Merci Ah bon,vous avez reçu une réponse en MP?
Je pense que ce "merci" correspond Ă ce qui s'Ă©crit dans d'autres forums sous la forme du "UP". |
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MOULOUD
Contributeur débutant
France
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Posté - 19 févr. 2010 : 15:26:27
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citation: Initialement posté par maoyanncitation: MOULOUD 3 Posté - 19 févr. 2010 : 13:24:45 citation: citation: Initialement posté par nenes
Merci Ah bon,vous avez reçu une réponse en MP? Je pense que ce "merci" correspond à ce qui s'écrit dans d'autres forums sous la forme du "UP".
Ok merci,je pensais(mal) plutôt à une forme ironique parce qu'il n'avait pas encore de réponse. . |
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Qui tue le lion en mange, qui ne le tue pas est mangé.
[Proverbe Arabe] |
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 Posté - 19 févr. 2010 : 17:41:09
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Il ne faut pas ironiquer en direct sinon, modération...  |
Édité par - ribouldingue le 19 févr. 2010 17:42:35 |
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nenes
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Posté - 19 févr. 2010 : 20:37:27
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Tout d'abord je tiens a vous remercier ribouldingue pour les réponses apportées et le temps que vous y avez consacré. Grâce a ces réponses je m'aperçois que l'huissier fait un peu ce qu'il veut notamment pour le déménagement.
citation:
Il faut alors demander a l'état de payer les loyers, du moins les indemnités d'occupation, puisque l'état est défaillant.
Est ce que c'est l'huissier qui s'occupe de cette démarche? Comment se passe t'elle ? Faut-il un avocat ?
citation: Sinon, il n'y aura pas de garde meuble désigné, donc pas d'expulsion possible.
Est ce que je peux décider de laisser les meubles dans la maison. Quel est le temps maximum ou je peux garder les meubles ?
Merci encore
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Posté - 20 févr. 2010 : 07:28:50
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Vous ne pouvez pas décider de laisser les meubles dans la maison, puisque le jugement DIT QUE les meubles doivent aller au garde-meuble.
Si vous aviez voulu cela il aurait fallu le proposer au tribunal et argumenter en ce sens, et le juge aurait décidé en conscience. Comme il n'était pas au courant de votre proposition, il n'a pas pu la prendre en compte.
Mon avis est que de toutes façons, il l'aurait écartée. Trop dangereux si les effets ont quelque valeur de ne pas etre tenté soit de vendre en partie soit de faire un chantage, car notez que le tribunal ne décide pas de vendre ces meubles.
L'huissier peut s'occuper de tout si vous le voulez, c'est juste qu'il vous fera payer pour cela, et que comme ce n'est sans doute pas son métier, du coup il va 'missionner' un copain avocat et vous paierez et l'huisiser et l'avocat. Je pense que cest uen démarche que vosu pouvez faire vous même. |
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nenes
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Posté - 20 févr. 2010 : 18:58:01
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C'est d'un compliqué , c'est incroyable le temps qu'il faut passer et l'argent que l'on dépense pour récupérer sa maison. Avec un an de soucis je n'en peu plus alors je souhaite bon courage a ceux qui se batte depuis longtemps. Quelle justice, mais bon c'est comme ça.
Que me conseillez vous dans ma situation pour gagner du temps ? Sachant, je le répète:
* Avis d'expulsion du juge et elle doit être expulsé pour le 15 mars par une tentative de l'huissier. J'ai eu ma locataire au téléphone et elle n'a pas encore trouvé de logement.
* Elle n'aura pas d'argent pour mettre ses meubles dans un garde meuble ou payer un déménagement. Que faire ?
Je vous tiens au courant de la suite des opérations.
Merci beaucoup |
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Keke
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Posté - 20 févr. 2010 : 21:31:58
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citation: citation: Initialement posté par ribouldingue
Mon locataire n'est pas salarié, elle ne travaille pas. Elle touche que des aides de la CAF.
Puis demander une saisie sur ses aides ?
L'huissier me dit que c'est insaisissable est ce vraie ? Exact.
Excusez moi Ribouldingue (avec le respect que je vous dois pour l'aide apportée sur mon propre cas...),
mais dans mon cas, l'aide au logement est versée par la CAF directement sur mon compte, et en moyenne 1 mois sur 3 je recois un courrier m'informant que la prestation s'arrête momentanément pour rembourser un autre créancier...
Alors il doit bien exister un moyen de ponctionner au moins de temps en temps sur ces aides.
A moins que Nenes ne fasse allusion Ă un autre type d'aide de la CAF, et dans ce cas je ne m'avancerai pas...
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 21 févr. 2010 13:55:05 |
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Posté - 20 févr. 2010 : 22:52:27
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Cet autre créancier, ce doit être la FSL, car aucun autrre créancier ne peut prélever sur les aides sociales, sauf pour des prestations en cas de divorce. |
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nenes
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Posté - 21 févr. 2010 : 12:31:29
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Cet autre créancier, ce doit être la FSL, car aucun autrre créancier ne peut prélever sur les aides sociales, sauf pour des prestations en cas de divorce.
Il ne s'agirait pas de prélever directement a la source en l'occurrence a la CAF, mais sur le compte du locataire qui perçoit les aides de la CAF.
Je recevais directement l'allocation logement mais avec les impayés de la locataire et 6 mois après la CAF a suspendu les versements.
Par ailleurs que me conseillez vous pour gagner du temps comme je l'ai préciser dans le précédent post ?
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