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 Sujet  |
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jluc34
Contributeur actif
298 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2010 : 13:28:23
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bonjour,
je fait appel aux spécialistes concernant une enquête publique en cours dans mon village sur les réseaux d eau pluviale par la mairie .
je vous expose le problème concernant notre rue :
lors de pluie abondante, type orage cévènol, la plupart des garages s'inondent .
cet état de fait provient , à mon avis,
1° du remodelage de la route car à chaque goudronnage, on gratte les bordures et on pose du goudron sur l ancienne route , ce qui au fil du temps augmente la hauteur et donne un profil bombée à cette route .
2° du manque de bouche de pluviale sur le réseau du gros collecteur malgré que dans le document à l enquête, il est indiqué qu il est trop petit.
3° du stationnement des roues de voiture dans le caniveau , ce qui provoque dans le cas d un orage soudain avec les feuilles un blocage de l eau et ceci provoque une montée des eaux et un débordement dans les garages .
y a t il des lois ? , des articles de loi ?, ou des arguments dont les riverains de la rue concernée peuvent inscrire sur le document de l enquête publique,pour "essayer " de faire modifier ou de supprimer ce désagrément . ou éventuellement des travaux à proposer
je vous remercie par avance de l ' aide , que vous m apporterez
jluc34
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1
 Posté - 24 févr. 2010 : 16:46:00
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l(enquête n'est pas faite pour faire du droit...
commencez par écrire vos arguments de bon sens !
le droit ne viendra qu'en cas de contentieux, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 24 févr. 2010 : 16:46:00
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l(enquête n'est pas faite pour faire du droit...
commencez par écrire vos arguments de bon sens !
le droit ne viendra qu'en cas de contentieux, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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3
Posté - 24 févr. 2010 : 16:46:00
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l(enquête n'est pas faite pour faire du droit...
commencez par écrire vos arguments de bon sens !
le droit ne viendra qu'en cas de contentieux, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 24 févr. 2010 : 16:46:00
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l(enquête n'est pas faite pour faire du droit...
commencez par écrire vos arguments de bon sens !
le droit ne viendra qu'en cas de contentieux, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jluc34
Contributeur actif
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5
Posté - 24 févr. 2010 : 18:29:37
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bonsoir,
je vous remercie de votre réponse rapide .
ne connaissant pas ce qu' est une enquête publique , j ai donné des idées , sans savoir , si celà serait utile donc , si je suis , je supprime le couplet concernant " loi, article etc " et je transcrit sur le cahier le début .
pensez vous qu il y a assez d argument de bons sens
ai je bien saisi , votre commentaire.
merci encore
jluc34 |
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jluc34
Contributeur actif
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6
Posté - 24 févr. 2010 : 18:29:37
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bonsoir,
je vous remercie de votre réponse rapide .
ne connaissant pas ce qu' est une enquête publique , j ai donné des idées , sans savoir , si celà serait utile donc , si je suis , je supprime le couplet concernant " loi, article etc " et je transcrit sur le cahier le début .
pensez vous qu il y a assez d argument de bons sens
ai je bien saisi , votre commentaire.
merci encore
jluc34 |
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jluc34
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Posté - 24 févr. 2010 : 18:29:37
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bonsoir,
je vous remercie de votre réponse rapide .
ne connaissant pas ce qu' est une enquête publique , j ai donné des idées , sans savoir , si celà serait utile donc , si je suis , je supprime le couplet concernant " loi, article etc " et je transcrit sur le cahier le début .
pensez vous qu il y a assez d argument de bons sens
ai je bien saisi , votre commentaire.
merci encore
jluc34 |
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jluc34
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8
Posté - 24 févr. 2010 : 18:29:37
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bonsoir,
je vous remercie de votre réponse rapide .
ne connaissant pas ce qu' est une enquête publique , j ai donné des idées , sans savoir , si celà serait utile donc , si je suis , je supprime le couplet concernant " loi, article etc " et je transcrit sur le cahier le début .
pensez vous qu il y a assez d argument de bons sens
ai je bien saisi , votre commentaire.
merci encore
jluc34 |
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Mout
Contributeur vétéran
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9
Posté - 24 févr. 2010 : 18:34:16
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Une enquête publique suit une décision arrêtée en conseil municiapl, et une "étude".
L'EP précède une décision à prendre sur le "projet".
Vous allez lire TOUS les documents.
Et vous écrivez vos remarques dans le registre d'enquête.
Puis vous retournez UN jour de PERMANENCE du commissaire-enquêteur : vous engagez la conversation avec lui et il prend des notes |
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Mout
Contributeur vétéran
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10
Posté - 24 févr. 2010 : 18:34:16
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Une enquête publique suit une décision arrêtée en conseil municiapl, et une "étude".
L'EP précède une décision à prendre sur le "projet".
Vous allez lire TOUS les documents.
Et vous écrivez vos remarques dans le registre d'enquête.
Puis vous retournez UN jour de PERMANENCE du commissaire-enquêteur : vous engagez la conversation avec lui et il prend des notes |
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Mout
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Posté - 24 févr. 2010 : 18:34:16
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Une enquête publique suit une décision arrêtée en conseil municiapl, et une "étude".
L'EP précède une décision à prendre sur le "projet".
Vous allez lire TOUS les documents.
Et vous écrivez vos remarques dans le registre d'enquête.
Puis vous retournez UN jour de PERMANENCE du commissaire-enquêteur : vous engagez la conversation avec lui et il prend des notes |
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Mout
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Posté - 24 févr. 2010 : 18:34:16
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Une enquête publique suit une décision arrêtée en conseil municiapl, et une "étude".
L'EP précède une décision à prendre sur le "projet".
Vous allez lire TOUS les documents.
Et vous écrivez vos remarques dans le registre d'enquête.
Puis vous retournez UN jour de PERMANENCE du commissaire-enquêteur : vous engagez la conversation avec lui et il prend des notes |
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