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 Posté - 28 févr. 2010 : 12:25:41
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Bonjour a tous,
Je vous expose mon problème :
J'ai acheté une maison sur plan il y a trois ans. Devant être livrée dans l'été 2008, elle le fut dans l'été 2009 (ça commençait bien...).
En décembre 2008, j'ai fait remarquer au promoteur (un gros constructeur national) que les fondations ne respectaient pas le PLU de plus de 50 cm sur deux cotés (la maison ayant été construite a moins de 3,5 m de la limite du terrain au lieu de 4m dans un angle).
De cette date a janvier 2010 (!), il n'a répondu a aucun mél, courrier, et appel téléphonique
J'ai donc refusé la remise des clefs en juillet 2009 et entamé une procédure judiciaire pour résolution de la vente et remboursement de tous mes frais - prix de la maison, notaire, intérêts bancaires, et dommages et intérêts (le promoteur n'a répondu a aucun mél, courrier, et appel téléphonique de mon avocat).
En janvier 2010, la mairie ou la maison est établie a ordonné une destruction de l'édifice avant le 4 mars. Et, magie, le promoteur daigne nous contacter par son avocat. Il accepte une solution a l'amiable mais refuse de rembourser les frais de notaire et les intérêts bancaires. Et exige que j'abandonne mes prétentions a des dommages et intérêts.
Ma question est double :
Dois-je accepter, considérant que le tribunal ne m'accordera pas plus ?
Plus compliqué : mon prêt a été fait en devise. Le promoteur doit-il me rembourser le prix de la maison brut (tel qu'il est défini dans le contrat de vente) ou net (somme équivalente empruntée a ma banque en devise) ? Avec la chute de l'euro, la différence est de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Merci de votre aide et de vos conseils.
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 Posté - 28 févr. 2010 : 12:36:58
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votre remboursement doit être intégral.
la demande de DI viendra justement compenser l'éventuel écart entre prêt en devises et prêt en euros si la chute vous est défavorable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 28 févr. 2010 : 12:40:24
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Merci ... Je précise que dans sa proposition de rachat a l'amiable, le constructeur ne souhaite me rembourser que le prix brut ... |
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3
Posté - 28 févr. 2010 : 12:46:39
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dans ce type d'affaire, il vaut mieux une bonne transactioin qu'un mauvais procès.
l'aide d'un avocat spécialisé permet que votre demande soit prise au sérieux et que son traitement, même amiable, se fasse "dans les règles de l'art".
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'activer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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