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 Sujet  |
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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 Posté - 08 mars 2010 : 16:25:34
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Bonjour,
J’avais « gagné » mon procès en première instance contre mon locataire pour ses impayés de loyers, mais il a fait appel du jugement le dernier jour de son délai pour faire appel (quel vicieux).
Total, je vais devoir recommencer la procédure depuis le début.
J’aurai besoin de recevoir des conseils de personnes ayant vécu cette épreuve.
Je n’ai aucune idée des délais que cela va prendre à nouveau avant de pouvoir expulser cette personne.
Je me doute bien que cela va encore me coûter au moins 1 an de soucis et de frais énormes.
Je suis découragée. Merci pour vos témoignages.
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jikroi
Nouveau Membre
France
17 message(s)
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1
 Posté - 17 mars 2010 : 19:58:55
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Bonjour,
Je vis presque la même situation que vous, car la seule différence est que mon locataire sans droit ni titre continue à me payer l'indemnité d'occupation bloquée depuis 2 ans tout en se maintenant dans les lieux comme si de rien n'était. Il se comporte comme le maître des lieux tout en m'interdisant toute possibilité de visite de mon bien.
J'ai dû donc prendre un petit logement à bail qui me coûte aussi cher que son loyer en plus, les frais d'avocat et d'huissier et le garde-meubles dans l'attente de la libération de mon appart.
La Préfecture de Police estimant que mon locataire est de bon foi me refuse le concours de la force de police, ce qui m'oblige à prendre de nouveau un avocat pour réclamer l'indemnisation de l'état...
La procédure d'expulsion est usante et coûteuse et privilégie plus le locataire que le proprio.
Tenez bon.
Un seul conseil, ne pas vous laisser abattre et pour l'avocat, exiger le forfait à tout prix sinon, c'est la ruine à coup sûr !
Cordialement
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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 2
Posté - 17 mars 2010 : 20:48:40
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Cher Jikroi, chers Tous,
Mon avocat vient de m'expliquer que même si mon locatire a fait appel du jugement, je peux tout de même le faire expulser et entammer la procédure de recouvrement car dans le jugement il y a la mention "Exécution provisoire". Donc, je repaye encore une somme énorme à l'avocat et j'attends d'avoir des nouvelles. Maintenant, je ne sais pas comment procèdent les huissiers ? Qui pourrait m'expliquer comment ils font au tout début de la procédure d'expulsion ? J'imagine qu'il n'est pas possible de le faire sortir "manu militari" sans l'accord du Préfet ? Y a t-il un délai que doit respecter l'huissier avant de se présenter physiquement au locataire ? Enfin, Jikroi, je ne comprends pas pourquoi on vous a refusé le concours de la force publique ; ceci ne vous était-il pas accordé dans votre jugement ? Enfin, les honoraires des avocats sont, c'est vrai hallucinants : en ce qui me concerne, bientôt j'aurai payé plus de frais d'avocat, d'huissier et d'avoué que la dette de mon locataire. Ceci devrait être plus réglementé. Imaginez que mon avocat n'hésite pas à facturer (en plus de ses honoraires) tous courriers, mails, fax, 1/4 d'heure de conversation téléphonique et j'en passe et des meilleurs... Maintenant, je suis coincée avec lui car pas question d'en changer, je ne me revois pas changer d'avocat et tout devoir ré-expliquer à un autre avocat... C'est une vrai ruine. Bientôt il va falloir prendre un crédit à la consommation pour me défendre. Dans quel monde vivons-nous ? |
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jikroi
Nouveau Membre
France
17 message(s)
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3
Posté - 18 mars 2010 : 09:02:33
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Bonjour,
1. Pour l'avocat, je pense que vous avez dû signer une convention d'honoraires au temps passé. C'est une grosse erreur que j'ai moi-même faite. Ex : Mon ex-avocate me comptait 25€ pour une convention d'hon envoyée 2f donc 50€ et chaque envoi de facture d'hon me coutait 25€ et j'en passe. Enfin, tout est bon pour faire monter la facture et ce fut un gouffre financier et là je dis 'Basta' . Je l'ai dessaisie de mon dossier 'illico presto', une fois le jugemen prononcé pour passer au suivant ! J'en suis à mon 5è avocat et j'essaie de traiter directement avec l'huissier quand c'est possible.
Avec un peu de recherche, on se rend compte que les honoraires d'avocat n'étant pas réglementés, les avocats exploitent cette faille de la loi à bon compte au détriment des proprios. C'est au client d'imposer son prix forfaitaire pour une tâche donnée. Faites votre appel d'offres sur le site www.boursedudroit.com et vous verrez que c'est carrément la valse des honoraires !
2. Pour la procédure, consultez le site www.sos.proprietaires.free.fr pour vous imprégner de toutes les arcanes de la procédure d'expulsion... Vous réaliserez que tout le système est conçu pour protéger le locataire !
Donc, à vous de vous armer de courage pour ne pas tomber à la fois dans la déprime et dans le gouffre financier !
A+ |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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4
Posté - 18 mars 2010 : 10:16:42
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citation: Initialement posté par La_Flo
Cher Jikroi, chers Tous,
Mon avocat vient de m'expliquer que même si mon locatire a fait appel du jugement, je peux tout de même le faire expulser et entammer la procédure de recouvrement car dans le jugement il y a la mention "Exécution provisoire".
Vous pouvez toujours essayer, mais comme l'appel est suspensif, vous risquez de perdre du temps et de l'argent. Vous trouverez toujours un huissier pour faire le travail, mais il est peu probable que votre locataire accepte de partir, et sans l'aide la force publique l'huissier ne peut rien faire.
citation: Donc, je repaye encore une somme énorme à l'avocat et j'attends d'avoir des nouvelles. Maintenant, je ne sais pas comment procèdent les huissiers ? Qui pourrait m'expliquer comment ils font au tout début de la procédure d'expulsion ? J'imagine qu'il n'est pas possible de le faire sortir "manu militari" sans l'accord du Préfet ?
Comme dit au-dessus, l'huissier peut signifier son passage dès que l'expulsion est effective. Dans votre cas, étant donné qu'il y a appel, il passera pour récupérer les impayés, mais concernant l'expulsion je n'y crois pas.
Il y a des villes où le maire en accord avec le préfet refusent l'intervention de la force publique, c'est pour cette raison (malheureusement) qu'avant de commencer les longues et couteuses procédures (huissier, avocat, jugement, huissier...), il est important de savoir ce qu'on peut faire avec son jugement.
Maintenant dans votre cas, le locataire est dans son droit car il a fait appel du jugement.
Par curiosité le préjudice se chiffre à combien ? |
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Tagada12
Nouveau Membre
43 message(s)
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Posté - 23 mars 2010 : 12:58:34
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A tous, concernant l'Execution provisoir :
Définition de Exécution provisoire
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant
la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.
L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des
condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
(voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).
Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à exécution provisoire ". Elle est de la compétence
du Premier Président de la Cour d'appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé. L'exécution provisoire constituant une exception
importante au caractère suspensif de l'appel, il est fait, quant aux pouvoirs du Premier Président, Le Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009
relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du
code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de l'article L. 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les
mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit.
Sur le rappel des principes essentiels, les cas d"exécution provisoire de plein droit, les cas d"interdiction de l"exécution provisoire, l"arrêt de l"exécution
provisoire, L"aménagement de l"exécution provisoire et le sursis à l"exécution des mesures ordonnées par le juge de l"exécution, il convient de consulter
dans le BICC n°655 du 15 février 2007, au chapitre des "Observations" : "La juridiction du premier président au regard de l"arrêt de l"exécution provisoire
et du sursis à l"exécution".
Notons ici que lorsqu'une décision rendue en dernier ressort assortie de l'exécution provisoire fait l'objet d'un pourvoi, celui ci n'est recevable que si la partie
poursuivie justifie s'être acquitté des obligatrions mises à sa charge pas cette décision. L'article 526 du CPC a institué un système de radiation du rôle pour
défaut d'exécution de la décision exécutoire à titre provisoire. Selon ce texte "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueili les observations des parties,
la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les
conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou
que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption,
la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée".
Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale.
Donc, je vous conseil de faire agir votre huissier pour demarrer la procedure de recouvrement. Taper au porte-monnaie est le seul moyen de se debarrasser de locataires vicieux !!!
Bon courage |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 23 mars 2010 : 14:10:22
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Bonjour Tagada12,
ce que vous citez est juste, mais la pratique est bien différente.
Il est de coutume, que lors d'un appel l'exécution provisoire ne soit pas effectuée, et cela n'a jamais empêché la poursuite du jugement.
Concernant le pourvoi en cassation, normalement le jugement définitif doit être exécutée, mais dans la pratique c'est rarement le cas.
Concernant le paiement des loyers, comme les loyers sont dûs rien n'empêche l'huissier ou un cabinet de recouvrement de faire le nécessaire pour les récupérer (exécution provisoire ou pas), concernant l'expulsion on appellerait cela une expulsion provisoire?.
L'appel est suspensif, sauf sur ce qui n'est pas contestable par exemple les loyers. Suivant les régions un appel peut prendre 2 ans ou plus, et certains en profite.
Malheureusement, de plus en plus de locataires savent qu'ils ne risquent rien, et ils se fichent de mettre le bailleur dans la difficulté.
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