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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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dando75
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 08 mars 2010 : 22:17:40
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Bonjour,
Si je vends mon appartement et que l'AG arrive entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente, est-ce que je peux envoyer l'acquereur Ă ma place Ă l'AG ? (moyennant envoi de l'ordre du jour par RAR)
Le but etant que s'il y a des travaux votés, ce soit plus à charge de l'acquereur qui les aurait validés.
Si ce n'est pas possible, est-ce que je peux m'opposer Ă tous travaux et ma voix est elle suffisante pour les empecher, au moins d'ici la signature de l'acte ?
Merci pour vos eclaircissements
***Modération : message mis dans forum ad hoc***
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Édité par - maoyann le 08 mars 2010 22:39:26 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 08 mars 2010 : 23:50:48
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Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à toute personne de son choix ! (L.art.22)
Vous pouvez donc donner mandat à votre futur acquéreur ... comme au type qui sort du bistrot d'en face, tout ceci étant conforme aux textes !
Mais donner mandat à votre futur acquéreur est tout de même plus pertinent ..... 
Voter contre un projet adopté par l'AG n'a jamais rien empeché ni retardé. |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2010 23:53:08 |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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 2
 Posté - 09 mars 2010 : 09:02:11
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"Le but etant que s'il y a des travaux votés, ce soit plus à charge de l'acquereur qui les aurait validés.": là , vous faites erreur et surtout vous méconnaissez le fonctionnement d'une copropriété!
depuis le 1er septembre 2004, c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fonds, qui est redevable du paiement de cet appel: peu importe qu'il ait participé au vote lors de l'AG! |
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dando75
Nouveau Membre
18 message(s)
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3
Posté - 09 mars 2010 : 09:11:20
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Merci de ces clarifications |
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