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tibo.v1
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 Posté - 09 mars 2010 : 15:54:34
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Bonjour,
je voudrais acheter une piscine et je voudrais savoir dans quel cas il me faut faire un permis de construire ou une déclaration de travaux.
merci de vos réponses
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 Posté - 09 mars 2010 : 16:10:54
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R421-2 :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
(...)
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
(...)
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
soumis ou pas à autorisation, les règles du POS/PLU doivent être respectées par le projet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 mars 2010 : 16:10:54
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R421-2 :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
(...)
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
(...)
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
soumis ou pas à autorisation, les règles du POS/PLU doivent être respectées par le projet. |
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tibo.v1
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Posté - 10 mars 2010 : 08:29:51
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en résumé, un bassin inferieur ou egale a 10m² peut etre implanté sans demande sauf si il se trouve sur un lieu classé
et un bassin superieur a 10m² fait l'objet d'une demande de travaux
il n'y a pas de demande de permis de construire à faire pour un bassin qui serait enterré ou hors sol ??
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tibo.v1
Nouveau Membre
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Posté - 10 mars 2010 : 08:29:51
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en résumé, un bassin inferieur ou egale a 10m² peut etre implanté sans demande sauf si il se trouve sur un lieu classé
et un bassin superieur a 10m² fait l'objet d'une demande de travaux
il n'y a pas de demande de permis de construire à faire pour un bassin qui serait enterré ou hors sol ??
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Posté - 10 mars 2010 : 08:35:17
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non : pas de PC tant que la psicine n'est pas couverte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 mars 2010 : 08:35:17
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non : pas de PC tant que la psicine n'est pas couverte. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 10 mars 2010 : 10:14:57
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Et dans le cas d'une piscine qu'on monte au début de l'été et qu'on démonte à la fin de l'été ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 10 mars 2010 : 10:14:57
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Et dans le cas d'une piscine qu'on monte au début de l'été et qu'on démonte à la fin de l'été ? |
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Posté - 10 mars 2010 : 11:17:17
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si moins de 3 mois, dispense d'autorisation au titre du R421-5...
dans certaines régions, trois mois c'est trop pour l'été... mais ailleurs c'est un peu court... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 mars 2010 : 11:17:17
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si moins de 3 mois, dispense d'autorisation au titre du R421-5...
dans certaines régions, trois mois c'est trop pour l'été... mais ailleurs c'est un peu court... |
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tibo.v1
Nouveau Membre
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Posté - 11 mars 2010 : 08:31:57
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une piscine en bois par exemple ne se démontera pas, elle restera en permanence monté
et je crois qu'il y a une difference entre hors-sol et entérré par rapport aux autorisations et permis de construire
pouvez-vous m'eclairer ? |
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tibo.v1
Nouveau Membre
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Posté - 11 mars 2010 : 08:31:57
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une piscine en bois par exemple ne se démontera pas, elle restera en permanence monté
et je crois qu'il y a une difference entre hors-sol et entérré par rapport aux autorisations et permis de construire
pouvez-vous m'eclairer ? |
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Posté - 11 mars 2010 : 08:44:10
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la question n'est pas "démontable/pas démontable" mais "démontée/pas démontée au bout de 3 mois".
la notion de "hors sol" est absente du code de l'urbanisme. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mars 2010 08:44:38 |
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Posté - 11 mars 2010 : 08:44:10
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la question n'est pas "démontable/pas démontable" mais "démontée/pas démontée au bout de 3 mois".
la notion de "hors sol" est absente du code de l'urbanisme. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mars 2010 08:44:38 |
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