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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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 Posté - 15 mars 2010 : 14:25:02
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Bonjour.
Les UInautes parisiens ne seront sans doute pas surpris de lire ceci. Dans un vieil immeuble, le règlement de copropriété définit et numérote des lots caves. Un acheteur d'appartement achète en même temps un lot cave. Hélas, concrètement, pour la majorité des caves, on ne devine qu'un volume avec ce qui reste des cloisons. Les caves ne sont donc pas utilisées comme des caves car non cloisonnées et donc pas fermées. Les indélicats y laissent leurs déchets et gravois dont la collectivité paye le débarras périodiquement.
J'ai trouvé sur l'ancien forum seulement le sujet "caves non cloisonnées et charges copropriété ?" http://argusdulogement.com/forum/to...PIC_ID=69490 qui fait référence à l’article 7 de la loi de 1965 précisant que les cloisons ou murs « sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent ».
Je ne sais quoi faire de cette info.
Mes questions :
Comment remettre des cloisons aux caves et qui paye ?
Si ce sont des charges communes, article 24 ou 26 ?
J'essaye de répondre :
De proche en proche, chacun est le mitoyen de l'autre. Si on laisse un copropriétaire demandeur se débrouiller et que son voisin ne veut pas contribuer au coût de la cloison :
- soit il paye 100% de la cloison et s'il n'est pas régulier, il prend un peu plus de surface qu'il n'a droit,
- soit il abandonne.
A l'arrivée, de 30 ans à 30 siècles plus tard, quand tout le monde (moins 1) a cloisonné, les uns ont payé 100% de leurs cloisons, d'autres rien, d'autres encore (surtout le dernier) ont perdu de la surface.
Pour sortir de cette panade, ne peut-on dire que :
1- les cloisons des caves sont des parties communes comme le sont les cloisons ou murs qui séparent les appartements,
2- les cloisons des caves ont existé, il ne s'agit donc pas d'une amélioration mais d'une remise à l'état normal ?
Finalement, ne peut-on proposer à l'art 24 (ce n'est pas une amélioration mais de l'entretien) une résolution en AG, répartition Charges Communes Générales, comme :
reconstruire les cloisons de séparation des caves et une huisserie avec gonds au standard de portes Machin-Truc ?
Une fois ce point acquis la pose des portes qui, elles, sont privatives serait facile à gérer.
Merci. Louis92.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 15 mars 2010 : 16:20:19
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Partir sur le la mitoyenneté entraine dans un mur, ainsi quez vous l'exposez.
Ces "murs" séparatifs ayant existé on peut effectivement considéré qu'il s'agit d'une "remise en état", art.24, puisqu'il n'y a rien de nouveau. |
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 2
Posté - 15 mars 2010 : 19:42:46
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Bonsoir
Il m’est présentement donné d’avoir a traiter un dossier professionnel qui ressemble à ce sujet et j’avoue hésiter sur la réponse ayant eu peu de temps pour chercher des réponses.
Dans l’attente, merci d’avance donc aux bénévoles de cette section du forum de me faire part de leurs expériences.
Un ancien EDD, très certainement dressé avant la construction de l’immeuble, se contentait de diviser en lots des commerces par de simples traits SANS sans mentionner les cloisons.
Il s’avère que lors d’une acquisition aux enchères, un nouveau copropriétaire se retrouve attributaire d’un lot situé au milieu d’une petite supérette.
Passons sur les quelques grincements de dents.
Les 2 copropriétaires acceptent (couteaux entre les dents) que l’on matérialise sur site « ce fameux trait » séparant les lots.
Question donc : les murs séparatifs des lots devront-ils être construits sur cet axe et donc par la suite être considérés comme « partie commune » sans que l’EDD n’en fasse mention ?
Accessoirement, je vois que vous entrevoyez une mitoyenneté entre des lots de copro......?
J’opte, prudemment, pour demander au nouveau « co-propriétaire » de le réaliser à l’intérieur de son lot, mais sans conviction également.
Si les modérateurs ou le premier intervenant le souhaite, on peut dissocier la question.
Merci
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 15 mars 2010 : 23:44:02
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Il faut rectifier un point que rapporte Louis :
"J'ai trouvé sur l'ancien forum seulement le sujet "caves non cloisonnées et charges copropriété ?" qui fait référence à l’article 7 de la loi de 1965 précisant que les cloisons ou murs « sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent ».
Il faut être précis :
il faut citer L.art.7 qui précise ... "que les cloisons ou murs séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre « sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent ».
Ce qui ne donne pas le même résultat.....
Ce qui pose la question de ces murs séparatifs de lots privatifs dans le cas exposé par J-M L ....
Le fait d'être en copropriété n'exclue pas de trouver une mitoyenneté entre lots !
Est-ce ici pertinent ? Sans doute pas. Ou alors dans le cadre d'une convention très stricte, mais qui n'enlève rien aux problèmes qui se poseraient sur ce mur ....
Le fait que ce copropriétaire construise à l'intérieur de son lot ne classera pas ce mur "privatif exclusif", le lot voisin ayant gratuitement un mur sur lequel il pourra, de fait, apposer ce qu'il veut, depuis de la tapisserie jusqu'au piton pour accrocher le tableau de belle-maman ..... et plus !
Il serait sans doute plus judicieux de construire des murs séparatifs qui soient "parties communes", bien qu'ils ne soient pas constitutifs du gros œuvre de l'immeuble. Il n'est pas nécessaire de modifier quoi que ce soit ! Sauf qu'ici le syndicat peut opposer cet art.7 de la loi pour considérer que ce mur est mitoyen entre les 2 lots dont il s'agit.
Aux 2 copropriétaires de s'en débrouilller ...
Certes , vous n'êtes pas plus avancé .......  |
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Posté - 16 mars 2010 : 10:14:15
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