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clefrone
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2 message(s)
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PostĂ© - 17 mars 2010 :  16:47:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je cherche de la jurisprudence concernant la différence entre une construction annexe et une extension de maison; ma maison est régie par le cahier des charges d'une asl qui interdit les constructions annexes (garage, poulailler, hangarr...); moi je fais une extension à ma maison en créant 2 chambres mais on me Refuse mon projet... qui peut m'aider? merci!


**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 18:37:20


GĂ©dehem
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15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 mars 2010 :  18:16:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Outre le fait que vous auriez du mettre votre sujet dans la rubrique "ASL", puisque vous êtes dans un lotissement, je ne vois pas trop de distiction entre la construction d'un garage et la construction de 2 chambres, s'agissant de l'interdiction de construire un bâti supplémentaire !!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 mars 2010 :  18:41:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
distinction annexe-extension :
http://www.senat.fr/questions/base/...1010488.html
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

clefrone
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: clefrone est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 mars 2010 :  21:44:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est un bon début!

merci!
 
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