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Lenis
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 Posté - 20 mars 2010 : 09:49:48
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Tout d’abord, bonjour à tous et félicitations pour ce forum très actif et riche en enseignements.
Cela fait pas mal de temps que je consulte les posts de ce forum en tant qu’ « invité », et plus particulièrement celui sur l’éclairage des servitudes pour bien m’imprégner des tenants et aboutissants de ma problématique.
En effet, il existe sur mon terrain en limite de propriété, un poteau EDF supportant un transformateur HTA/BT et un poteau supportant le réseau BT alimentant ma maison et tout le village. Nous avons un projet d’agrandissement et ces deux ouvrages sont gênants pour la mise en œuvre. Aucune démarche de PC n’a actuellement débuté.
En parcourant le forum, je constate que l’argument de poids pour envisager un déplacement de ligne est que ces poteaux font obstacle à l’aménagement de ma propriété. Accessoirement et vérifications faites chez le notaire et à la mairie, Il n’y a aucune servitude apparente d’établie pour ces deux ouvrages.
Sur les conseils prodigués dans la signature d’Emmanuel, j’ai pris contact avec la protection juridique de mon assurance avant d’entamer toute démarche auprès d’EDF. Leur réponse, assez expéditive, a été d’entamer une démarche de résolution à l’amiable mais me disant que si elle échouait, il y avait peu de chance d’obtenir gain de cause car la servitude est implicite. J’ai essayé de défendre mon bout de gras, en citant l’article 12 de la loi de 1906, en disant que l’emplacement des ouvrages constituait une privation de la jouissance de ma propriété et que le terrain étant bâti, le droit d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens ne s’appliquait pas. J’ai quand même un peu eu l’impression de faire leur boulot.
Bref, voulant être graduel dans la démarche, je vais suivre leur premier conseil et commencer par un courrier LRAR demandant de rendre les ouvrages compatibles à mes projets (en espérant qu’ils enterrent la ligne).
Que pensez-vous de ma lettre ? Le fait qu’aucune démarche de PC ne soit débutée, est-ce un problème ?
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A XXXXXXXX, le 18/03/2010
Ixxxxxxx et SXXXXX XXXXXXXXXXX
30 xxxxxxxxxxx
99999 XXXXXXXXXXXXXXXXXX
A l’attention de : EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Objet : LRAR N°XXXXXX – Déplacement d’installations EDF gênantes pour l’aménagement de notre propriété.
Madame, Monsieur,
Propriétaires d’une maison située au 30 xxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxx, nous envisageons des travaux d’amélioration de notre propriété. Nous sommes au début de la démarche avec notre maitre d’œuvre et il s’avère d’ores et déjà que :
- un poteau, situé sur notre terrain, supportant un transformateur HTA/BT se trouve à l’emplacement de l’agrandissement. (Parcelle cadastrée Section H503)
- un poteau supportant l’alimentation BT de notre maison et de tout le village, également situé sur notre terrain, se trouve à l’emplacement d’un futur mur de clôture. (Parcelle cadastrée section H1506)
Les ouvrages implantés sur notre terrain constituent donc un obstacle à la réalisation de l’aménagement de notre propriété.
Nous vous sollicitons, par la présente, pour que vous apportiez les modifications nécessaires à ces ouvrages afin de les rendre compatibles avec les travaux projetés.
Dans l’attente, Recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
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Merci pour vos conseils avisés.
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 Posté - 20 mars 2010 : 10:10:51
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"servitude implicite": ça, on ne me l'avait jamais fait !
très bien votre courrier... mais ils vont réclamer le PC avant de faire quoi que ce soit, ce qui n'est apparemment pas génant si vous avez effectivement prévu de réaliser ce projet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 20 mars 2010 : 10:45:38
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Merci pour votre réponse rapide
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
"servitude implicite": ça, on ne me l'avait jamais fait !
C'était au téléphone et ce n'est peut être pas les termes exacts employés mais c'est ce que ça voulait dire.
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
"très bien votre courrier... mais ils vont réclamer le PC avant de faire quoi que ce soit, ce qui n'est apparemment pas génant si vous avez effectivement prévu de réaliser ce projet.
Mon courrier n'est qu'un recueil des informations trouvées sur votre forum donc le compliment vous revient. L'idée de le faire bien en amont du projet est de ne pas être bloqué par leur éventuelle lenteur de mise en oeuvre car, autant pour le mur de cloture, je pourrais attendre, autant pour l'agrandissement, je ne me vois pas bloquer le planning pour ça sans avoir d'idée du délai d'intervention.
Dois-je attendre d'avoir le PC ou c'est bien de commencer la démarche dès maintenant ?
En théorie, on devrait déposer le PC avant l'été et on souhaite un réception des travaux pour le printemps 2011. Nous avons trois enfants en bas ages et nous ne voulons pas que la fin des travaux (ouverture du murs porteur vers l'agrandissement, finition) se déroule en hiver avec tout ce que cela comporte (courants d'air, coupure de chauffage,...). C'est vrai qu'on devrait avoir du délai entre l'acceptation du PC et le début du gros oeuvre.
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Édité par - Lenis le 20 mars 2010 10:47:11 |
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Posté - 20 mars 2010 : 10:58:22
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commencez par ce courrier : vous saurez ainsi si tout se passera à l'amiable ou s'il faut sortir les armes lourdes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 20 mars 2010 : 14:39:09
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Bonjour,
Pour moi vous n'avez pas à attendre le PC avant de tâter le terrain. De toute façon, toutes les modifications ne nécessitent pas un PC - par exemple, vous pourriez implanter une éolienne de 5KW avec un mât de 12m sous la ligne sans que cela ne nécessite ne serait-ce qu'une simple demande préalable du point de vue de l'urbanisme. Dans la mesure où vous indiquez que vous en êtes au début de vos projets, ça devrait en théorie suffire.
Après cela, "laissez venir", et, si vous le souhaitez, on avisera sur ce forum des suites à mettre en oeuvre en fonction de la réponse d'ERDF.
Cordialement |
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 20 mars 2010 : 15:24:42
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Merci pour vos réponses, je fais partir le courrier tel quel dès le début de semaine prochaine et vous tiens au courant de l'évolution.
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Lenis
Contributeur débutant
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6
Posté - 15 avr. 2010 : 10:14:55
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Bonjour,
Mon AR a été signé le 25/03 à Paris, à priori reçu le 30/03 dans la division locale et j'ai reçu ce courrier en réponse :
Bonnes nouvelles, j'ai un interlocuteur, un numéro de téléphone et un numéro de dossier.
Par contre, je ne sais pas trop comment interpreter la phrase suivante "Nous attirons votre attention sur les délais nécessaires [...] qui sont de 12 à 26 semaines selon les cas. Ce délai prendra effet à compter de l'accord sur l'étude technique ou du réglement de l'acompte sur votre devis."
Ma compréhension est qu'à ce stade, ils ne savent pas à qui sera la charge de cette opération et que cette phrase est une phrase type : Le délai prendra effet à compter de l'accord technique si c'est à leur charge ou du réglement de l'acompte si c'est à la mienne.
Ais-je une bonne lecture ?
De toute manière, je pense que je ne vais rien faire de plus avant d'avoir reçu les conclusions de l'étude.
Cordialement
**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 avr. 2010 10:33:58 |
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Posté - 15 avr. 2010 : 10:39:50
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il faut répondre à ce courrier en indiquant que
"la demande de déplacement s'opére dans le cadre d'un projet de construction et qu'à ce titre les frais afférents ne sauraient être mis à votre charge, ces réseaux bénéficiant de servitudes spécifiquement sans dépossession (article 12 etc...)."
si vous aviez prévu de faire les travaux plus rapidement, précisez également que "ni le devis ni aucun accord à attendre sur les caractéristiques techniques de ce déplacement ne permettent de justifer un tel délai, et que les travaux devront être réalisés dans les délais prévus par la loi du etc...".
enfin et pour le fun, si votre commune est dotée d'un POS/PLU, allez jeter un oeil à l'article 4 du règlement de zone... des fois que l'enfouissement soit obligatoire 
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 15 avr. 2010 : 15:36:21
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Rebonjour,
Nous avons été contactés cet après midi par le chargé d'affaire ERDF et nous avons convenu d'un rdv sur place le 26/04. Il avait l'air très ouvert au téléphone. Refaire un courrier avant sa visite me semble déplacé et risque de pertuber la relation.
Concernant le PLU, l'article 4.3 - Electricité - Téléphone - Télédiffusion dit : "Les branchements doivent être établis en souterrains lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées." donc à priori pas d'obligation d'enfouir dans notre cas.
Cordialement |
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Lenis
Contributeur débutant
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9
Posté - 17 mai 2010 : 14:31:23
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Bonjour,
La visite du chargé d'affaire ERDF a eu lieu.
Concernant le poteau supportant le transformateur, il n'y pas d'ambiguïté sur le fait que c'est à la charge d'ERDF. Le technicien a d'ailleurs glissé à plusieurs reprises dans la discussion que "ça allait leur couter cher". Par contre, dans ses propositions de nouvelle implantation, il insistait pour que ce poteau reste chez nous, la "servitude" étant établie parce que nous avons acheter en connaissance de cause et prescription trentenaire et patati et patata... et que personne ne voudrait signer de convention pour accueillir ce poteau. Chose que j'ai réfuté en lui disant que je ne signerais pas de convention en ce sens et qu'on ne pouvait prédire l'éventuel refus ou acceptation de la convention de mon voisin propriétaire des champs concernés par une possible implantation.
Il m'a reconfirmé un délai de l'ordre de 6 mois le temps de valider l'étude technique, d'obtenir les autorisations nécessaires, de réaliser les travaux.... Ce délai prendrait effet à compter de l'envoi d'une copie du récipissé de dépot de permis de construire et du plan de masse de l'agrandissement.
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les travaux devront être réalisés dans les délais prévus par la loi du etc...".
Ils sont de 1 mois selon l'article 12 de la loi de 1906 ? donc 6 mois contestables.
Concernant l'autre poteau, il l'a tout de suite botté en touche disant qu'il n'empechait pas de clore en intégrant ce poteau dans le muret (ce qui n'est pas faux, c'est plus esthétique).
Il m'a aussi signaler qu'en cas de non réalisation du projet, ERDF se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés. Ce qui n'est pas un problème car nous allons réaliser ces travaux.
On en est resté là et j'ai quand même été voir mon voisin pour préparer le terrain sur une éventuelle implantation sur ses terres. Il n'a pas d'opposition de principe à partir du moment où l'implantation ne gène pas le passage et n'est pas au milieu d'un champ. J'ai communiqué cette information au chargé d'affaire ERDF.
A la lecture d'autres fils, je me demande si j'ai bien fait d'orienter les solutions et de jouer le rôle de facilitateur avec mon voisin mais pour une question de relation de voisinage, je préférais lui apprendre la nouvelle.
Pour le deuxième poteau, je ne sais pas si je dois insister au risque d'allonger encore la procédure, le reporter en faisant une deuxième démarche ou laisser tomber.
Prochaine étape : envoi du récipissé de dépot de permis et plan de masse pour démarrer la démarche.
Cordialement
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Posté - 17 mai 2010 : 14:55:27
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à suivre donc |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 17 mai 2010 : 15:48:11
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Lenis
Contributeur débutant
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12
Posté - 17 mai 2010 : 16:48:09
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Bonjour,
Merci de votre contribution à ce fil.
C'est un élément nouveau dans ce fil. Effectivement, ce transformateur est peut être (surement) concerné par le PCB.
D'après les documents présentés par le technicien EDF, la ligne date de 1973. La marque du transfo est TRANSFIX mais je ne peux rien voir d'autre sur la plaque qui est en hauteur et oxydée.
Comment dois-je aborder cela avec le technicien si je le fais ? Qu'est ce que je lui demande ? Pour quels motifs ?
Cordialement |
Édité par - Lenis le 17 mai 2010 16:49:35 |
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Posté - 17 mai 2010 : 17:10:56
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il y a déjà une demande en cours de traitement, non ?
ne précipîtez pas tout... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 17 mai 2010 : 17:41:32
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Je suis plutôt d'accord avec vous sur le fait de ne pas multiplier les demandes mais je voulais connaître les arguments de Ankou à faire une telle demande.Si c'était "Juste pour savoir" ou est ce qu'il y avait une argumentation qui pouvait me servir.
Le fait qu'il y ait un risque de pollution des sols n'est pas anodin et il sera peut être opportun de glisser cela lors d'un prochain échange avec Erdf. |
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 01 sept. 2010 : 18:54:47
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Bonjour à tous,
Tous semblait se dérouler comme sur des roulettes, j'ai transmis le récépissé de permis de construire courant aout et aujourd'hui, patatra, voici le mail que je viens de recevoir :
"Bonjour M. XXXXX,
je viens d'avoir le retour de notre service juridique qui m'indique que nous n'avons pas lieu de nous déplacer même si nous n'avons pas de convention.
En effet, les postes de tranformation ne suivent pas le même régime juridique, leur implantation n'est pas régie par l'art 12 de la loi de 1906, les principes du code civil peuvent donc s'appliquer (notamment prescription acquisitive de 30 ans). L'ouvrage concerné est en service maintenant depuis 1973, soit 37 ans d'existence !
Le poste bénéficie donc du régime d'intangibilité. Plusieurs cas en France ont fait jurisprudence.
Les juges ont décidé à plusieurs reprises qu'EDF n'avait pas à déplacer un poste de transformation situé sur un terrain privé, ni à indemniser les propriétaires de la présence du poste dès lors que les propriétaires ont acquis le terrain après implantation du poste (poste apparent), et ce même si aucune convention de servitudes n'a été signée !
Vous devrez donc malheureusement supporter le coût du déplacement (art 701 du code civil), même si votre demande est motivée par l'agrandissement de votre maison avec permis de construire.
Restant à votre disposition et avec mes salutations distinguées. "
Que pensez vous de ces arguments ?
Cordialement |
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Posté - 01 sept. 2010 : 19:33:10
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n'importe quoi dès lors que le transfo est partie du réseau public.
qu'ils vous fournissent ces jurisprudences !! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 01 sept. 2010 : 20:49:59
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Et l'imprescriptibilité de l'empiètement alors ? Là , on a les jurisprudences !!! (à supposer que le code civil s'applique, alors allons-y gaiement, ça marche dans l'autre sens aussi !) |
Édité par - gloran le 01 sept. 2010 20:50:46 |
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Lenis
Contributeur débutant
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18
Posté - 01 sept. 2010 : 21:16:12
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Voici la réponse formulée ce soir à l'attention d'ErDF:
"Bonsoir M XXXX,
Vous me voyez contrarié par ce revirement de situation pour autant je reste absolument convaincu de mes droits et de vos devoirs.
Afin d'évaluer le fondement de la réponse de votre service juridique, merci de me fournir les jurisprudences sur lesquelles il s'appuie pour formuler sa réponse.
Souhaitant que cette démarche reste en résolution à l'amiable, je compte sur votre coopération et votre rapidité pour me fournir les éléments sus mentionnés.
Cordialement"
J'éspère qu'il va me répondre rapidement mais je sens que je ne vais pas tarder à passer à la vitesse supérieure (avocat via protection juridique)....
Cordialement
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Posté - 01 sept. 2010 : 21:17:32
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non : restons sur l'ouvrage public avec cette décision célèbre :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...32&fastPos=1
les conclusions du commissaire du gouvernement Chemin avaient d'ailleurs été publiées à l'époque dans AJDA 2003 page 1988 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 02 sept. 2010 : 10:20:11
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citation: Initialement posté par Lenis
Il m'a aussi signalé qu'en cas de non réalisation du projet, ERDF se réservait le droit de demander le remboursement des frais engagés.
Ca c'est pipo. De mémoire, la loi de 1906 ne le prévoit pas : par contre, ils le prévoient dans les conventions de servitude qu'ils font signer aux propriétaires... Et comme il n'y a pas de convention - et en plus, même avec convention c'est juridiquement contestable puisque c'est la loi de 1906 qui doit s'appliquer uniquement.
citation: Initialement posté par Lenis
j'ai quand même été voir mon voisin pour préparer le terrain sur une éventuelle implantation sur ses terres. Il n'a pas d'opposition de principe à partir du moment où l'implantation ne gène pas le passage et n'est pas au milieu d'un champ.
Il a tout compris votre voisin. Il ne veut pas du poteau ni sur son champ, ni sur le passage. Donc, dit autrement, il n'en veut pas. Normand ou diplomate, mais pas con, le voisin 
A votre place je n'irai surtout pas jusqu'à chercher pour ERDF un emplacement pour leur poteau. C'est leur problème. Et, si vous faites feu de tout bois, dans la tête de vos interlocuteurs ça va se brouiller sévère et être contre productif (ainsi que je le disais dans le fil où une personne s'interrogeait sur une éventuelle coupure de courant dans la maison de retraite à côté, au risque que les agents ERDF finissent par croire de travers qu'elle est mandatée par la maison de retraite pour couper le courant...).
Focalisez vous sur votre propre problème. Votre voisin me semble assez futé pour résoudre le volet qui le concerne. 
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