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 Sujet  |
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zebulon
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 20 mars 2010 : 10:12:07
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Bonjour,
Nous avons aménagé depuis plus d'un an dans notre nouveau quartier. Le lotisseur ne nous a pas encore cédé la voirie. Nous sommes inquiets par rapport à la sécurité dans la rue car celle ci fait un angle droit et il n'y a pas de visibilité. Cet endroit est très dangereux, notamment vis à vis des enfants. Un courrier a été envoyé par l'asso au lotisseur qui prétend que la rue est assez large pour la sécurité; ce qui n'est pas le cas. Quelle procédure peut on suivre pour que cela n'en reste pas là . Est ce que, même si la voirie appartient toujours au lotisseur, la commune est tenue d'un devoir de sécurité par rapport à celle-ci dès le moment où elle est affectée au passage du public?
Par ailleurs, un chemin qui fait partie du lotissement et dont on aura la responsabilité après cession du lotisseur est exempt d'eclairage; ce qui pose problème aux enfants l'hiver. Est on en droit d'exiger un eclairage dans ce chemin au lotisseur avant cession (sachant qu'il n'etait pas prévu dans la plan)?
Merci par avance pour vos réponses.
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 Posté - 20 mars 2010 : 10:28:23
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Le lotisseur n'a d'autres obligations que celles prévues dans l'arrêté de lotr ou le permis d'aménager.
Vérifier donc en amont :
si des pans coupé sont prévus
A défaut, il y a une mauvaise instruction de l'octroi del'autorisation
si l'éclairage a été envisagé
Dans le cas défavorable, je crains qu'il importera à l'ASL de le prévoir.....si c'est réalisable |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 20 mars 2010 : 10:30:28
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pour la sécurité routière, le maire -donc pas la commune mais le maire lui même- dispose d'un pouvoir de police uniquement sur les voies ouvertes à la circulation générale (voir L2213-1 du code général des collectivités territoriales) : si votre voirie n'est utilisée que par les colotis, c'est raté, sinon vous pouvez tenter quelquechose...
pour l'éclairage, il s'agit d'un équipement complémentaire : il faut négocier avec le lotisseur et envisager une prise en charge par les colotis de ces investissements. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mars 2010 10:32:24 |
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