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eliot
Contributeur actif

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Posté - 06 juin 2009 :  09:37:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil


bonjour

est-ce que je peux avancer la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations usagers/ administration pour obtenir une reponse ( ou au moins un AR) à une lettre adressée à une Commune

merci

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
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 1 Posté - 06 juin 2009 :  10:11:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quelle est la nature de votre demande?

eliot
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 juin 2009 :  11:05:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

ma demande est la suivante :

- date de demolition de la maison mitoyenne appartenant à la commune ( permis de demolir affiché)
- prise en charge de cette demolition en tout ou partie par le promoteur voisin de cette maison mitoyenne de l'autre coté et qui realise un immeuble
-copie du marché passé par la Commune ( ou cas ou ce serait elle qui demolirait) Pour cette dernière demande j'ai saisi la CADA ...

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 juin 2009 :  11:20:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'absence de réponse vaut rejet de la demande au bout de 2 mois...

donc TA ou recours...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 juin 2009 :  11:28:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vos demandes portent sur des documents consultables et communicables au sens de la CADA.

Sans réponse depuis plus d'un mois, vous saisissez la CADA.

Qui réceptionne votre réponse en vous indiquant la date d'examen de votre question, environ un mois plus tard.

Si l'avis de CADA vous est favorable, le recours au TA bénéficiera d'un avantage certain

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 juin 2009 :  13:13:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mout , seule la troisième demande concerne un document et est à ce titre du ressort de la CADA.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
Contributeur vétéran

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Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 juin 2009 :  14:22:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le
citation:
permis de demolir


doit permettre d'obtenir
- la date de la démolition
- et le bénéficaire

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 juin 2009 :  16:08:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non.

le permis de démolir permet de connaitre la date de l'autorisation administrative, rien autre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 juin 2009 :  17:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Emmanuel? le permis de démolir est anonymement déposé et accepté?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 juin 2009 :  17:57:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, mais c'est le projet qui est accepté, qu'importe le pétitionnaire qui peut très facilement transférer à un autre...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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