citation:
Je viens d'acheter un appartement en loi Scellier de 34m2 avec une terrasse de 16m2. Le loyer maximum autorisé en Scelleier est de 15euros le M2, Peux t'on ajouter la moitie de la terrasse soit 8m2 dans le calcul du montant maximum de ce loyer.
Oui.
citation:
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes.
Source : tous les sites +/- commerciaux vendant du Scellier.
Posté - 07 avr. 2010 : 10:23:58
