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 Sujet  |
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cluedo
Nouveau Membre
30 message(s)
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 Posté - 13 avr. 2010 : 20:56:51
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bonjour,
comment faire si certains propriétaires ont consommé de l'eau pendant des années, sans rien payer, car il n'avait pas de compteur...
alors que le Règlement de Copté qui date de 2000 indique, qu'à défaut de compteur, un forfait sera appliqué..
ce n'est qu'à l'Ag de cette année, que les copropriétaires ont voté d'appliquer un forfait, pour l eau
peut on régulariser en AG pour les années passées? si oui à quelle majorité et sur combien d'année? et comment calculer le montant par année?
et enfin comment faire si certains propriétaires qui ne payaient pas d'eau ont vendu entre temps?
existe t il des dispositions légales ou de la jurisprudence à ce sujet?
merci!
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 avr. 2010 : 21:32:03
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Pardon, mais c'est un peu (beaucoup) le "foutoir", votre syndicat !
Qui est le rédacteur de ce RDC ?
Qui est syndic ? (pro ou non ?)
Quel serait ce "forfait" dont il s'agit, calculé sur quelle base ????
Pour une répartition de charge tout le monde est au même régime : application des tantièmes généraux, qui est la base obligatoire de répartition à défaut d'une autre spécifique.
Dans ce cas, ici pour l'eau, répartition selon des compteurs divisionnaires dont l'installation est décidée pour tous.
Faute d'avoir des compteurs divisionnaires pour tous, le syndic doit appliquer les tantièmes généraux.
Le recouvrement des charges de copropriété est prescrit sous 10 ans (L.art.42.)
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