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 Sujet  |
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papy29
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 Posté - 18 avr. 2010 : 11:53:03
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Bonjour,
voilà mon petit soucis, c'est un peu compliqué car plusieurs choses entre en compte.
voici le plan d'implantation:
la mairie me refuse apparemment la construction d'un mur de 1.7 sur un mur de soutènement de 1m (donc total 2.7m) sur la limite de la voie POS.
Mais, le morceau de terrain où doit être réaliser un jour cette voie POS m'appartient. en effet lors de la vente du terrain, la mairie n'a pas utilisé son droit de préemption. donc ce terrain m'appartiens toujours.
La mairie a-t-elle le droit de me refuser la construction de ce mur sachant que le mur de soutènement a été validé avec le permis de construire comme étant un mur de soutènement et non pas comme mur de clôture ?
la règle de séparation de 3m entre deux habitation (R111-16 du code de l'urbanisme) est elle valable dans ce cas
cela fait trois fois que je suis embêté avec la mairie de Marignane. les deux premières fois j'ai eu gain de cause. la deuxième fois j'ai eu gain de cause grâce a mon avocat.
J'ai bien peur que cette mairie outrepasse ces droits.
J'espère m'être bien expliqué 
en vous remerciant
**modération**
intégration d'image
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 avr. 2010 18:26:23 |
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 Posté - 18 avr. 2010 : 18:30:15
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je ne comprends pas ce qu'est une voie POS ???
une emplacement réservé ?
une règle de recul ?
un alignement ?
le R111-16 n'est pas opposable si la commune est dotée d'un POS/PLU.
quel est exactement le motif de refus ?
quelle règle précise vous oppose-t-on ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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papy29
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 2
Posté - 18 avr. 2010 : 22:20:33
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Bonsoir,
la voie POS, c'est simplement le projet d'une voie (route) prévu par le POS (ca fait 20 ans) D'ailleurs cette voie s'arrête à la limite de mon terrain car le reste ce sont des champs non constructible.
Le motif du refus, je ne l'ai pas exactement, car j'ai RDV demain matin à la mairie pour éclaircir tout cela. mais j'avais reçu un courrier pour me demander des information supplémentaires. A ce moment là , j'ai téléphoné et c'est là que l'on m'a expliqué que mon projet avait de grandes chances d'être refusé du fait de l'élévation du mur sur la future limite séparative avec la voie POS (si un jour elle se réalise !!!)
J'attends donc les motifs exacts du futur refus (avec cette mairie, c'est toujours comme cela, il faut se battre pour ses droits) et les règles que je ne respecte pas.
J'ai beaucoup de mal a trouver des informations sur les règles d'urbanismes avec comme détails une future voie POS et un mur de soutènement en cette limite. Pour la mairie, qui a accepté un permis modificatif avec un mur de soutènement (bien explicite dans le permis de contruire) ce fameux de soutènement est en fait une clôture !!!
Merci pour vos réponses
PS: merci pour les photos mais je ne voulais pas les insérer dans ce format pour déformer le forum |
Édité par - papy29 le 18 avr. 2010 22:23:49 |
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3
Posté - 18 avr. 2010 : 23:24:51
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pas de souci pour le forum, il en a vu d'autres !
demandez un motif de refus écrit : les paroles n'engagent que ceux qui les entendent... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 19 avr. 2010 : 11:09:16
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A ce stade de nos échanges, il serait intéressant que vous précisiez exactement les démarches réalisées, les dates, les réponses obtenues (dates, contenu, si recommandé AR ou non).
In fine, les choses me semblent assez simples. Si j'ai bien compris, vous avez obtenu le permis de construire validant votre projet (date de dépôt du permis ? de la réponse ? contenu réponse ? reçue en recommandé AR ? etc)
Dans ce cas, laissez passer le temps afin de purger les différents délais recours possibles, de la mairie ou des tiers (de mémoire au bout de 5 mois c'est OK mais là c'est à vérifier).
Une fois ces délais purgés, et si l'on ne vous a pas notifié un quelconque refus ou recours, par écrit et dans les règles, vous pourrez construire.
Evitez cependant de relancer la mairie sur le sujet, et de lui rappeler que vous "existez" --> "faites le mort" :)
Cordialement, |
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papy29
Nouveau Membre
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Posté - 20 avr. 2010 : 10:00:19
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bonjour,
bon ben voilà , hier j'ai vu la mairie. Donc en clair, je n'ai pas le droit de construire dans la bande des 4 m à cause d'une voie projeté (écrit dans la PLU) même un barbecue !!!!????!!!! donc un abri non clos de 2m2, encore moins. Donc là au moins c'est clair. Je reste quand même sceptique sur le fait que l'on ne peut construire un barbecue. Vous pouvez me confirmez cela ?
Par contre, là où je ne suis pas d'accord c'est concernant la clôture, en effet, j'ai un mur de soutènement de 90 cms, et malgré que la mairie m'est accepté mon permis modificatif (le premier avec la maison) avec indiqué mur de soutènement. La mairie persiste que c'est bien une clôture et non pas un mur de soutènement donc je ne peux même pas élever un mur de clôture et mettre son grillage.
Apparemment, ce serait le niveau du sol qui entrerait en compte. Pour la mairie, même si j'ai remblayé avec leur acceptation par permis, mon point zéro serait le terrain naturel donc je ne peux élever de mur de clôture car mon mur de soutènement en est déjà un !!!!
Ma question, si le remblais a été accepté, mon point zéro n'est-il pas devenu mon remblais où est-ce toujours mon niveau naturel ?
@Gloran:
merci pour votre participation. Non, mon permis est en instruction et il a été bloqué pour des manques (type plan). Mais j'avais reçu un courrier pour me demander ces pièces supplémentaires avec inclus une petite information m'expliquant que mon projet risquerait d'être refusé.
Cordialement |
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Posté - 20 avr. 2010 : 10:14:30
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procurez kes pièces demandées et attendez le refus formel et ses motifs formels.
vérifiez sur le plan de PLU qu'il y a bien un emplacement réservé formalisé, renvoyant à une réserve décrite dans le règlement du PLU, et que ledit règlement la décrit effectivement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2010 10:15:48 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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7
Posté - 20 avr. 2010 : 11:39:26
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citation: Initialement posté par papy29
bonjour,
bon ben voilà , hier j'ai vu la mairie. Donc en clair, je n'ai pas le droit de construire dans la bande des 4 m à cause d'une voie projeté (écrit dans la PLU) même un barbecue !!!!????!!!! donc un abri non clos de 2m2, encore moins. Donc là au moins c'est clair. Je reste quand même sceptique sur le fait que l'on ne peut construire un barbecue. Vous pouvez me confirmez cela ?
Non je ne vous le confirme pas : bien entendu que vous pouvez construire un abri de 2m2, un barbecue, une terrasse, une éolienne de 12m hors pales, et tout autre dispositif ne nécessitant pas d'autorisation particulière selon l'article R421-2 du code de l'urbanisme (ni demande de permis de construire, ni demande préalable). Comment la mairie pourrait-elle vous en empêcher puisqu'elle n'a même pas à être au courant....
Je vous recommande donc vivement de cesser vos échanges non écrits avec la mairie, ils ne conduisent pour vous qu'à vous induire en erreur et vous inquiéter plus que de raison, tandis que pour la mairie, c'est un moyen aisé de manipulation permettant d'obtenir autrement ce que la loi ne leur permet pas - persuader les propriétaires à s'auto-censurer...
citation:
@Gloran:
merci pour votre participation. Non, mon permis est en instruction et il a été bloqué pour des manques (type plan). Mais j'avais reçu un courrier pour me demander ces pièces supplémentaires avec inclus une petite information m'expliquant que mon projet risquerait d'être refusé.
Cordialement
Soyez aussi très prudent sur les demandes de complément d'information de la mairie. Si vous avez reçu une demande de pièce(s) supplémentaire(s) en courrier simple, au lieu d'un recommandé AR, cette demande peut être totalement ignorée.
En effet, la loi impose (article R423-38 du code de l'urbanisme) que la notification de pièce manquante vous soit délivrée par recommandé AR.
Donc, si pas de recommandé (croyez moi c'est courant), encore une fois, vous faites le mort et vous attendez gentiment que le temps fasse son oeuvre et vous amène un permis tacite sur un plateau. Et surtout, vous évitez d'écrire à la mairie que vous avez connaissance d'une demande de pièce supplémentaire : faites comme si elle n'existait pas [elle n'existe pas, en fait, sur le plan juridique] , tant qu'on ne vous la transmet pas en recommandé AR.
Encore une fois, pour éviter les impairs, laissez venir la mairie, et ne dites plus rien, en dire trop (ou pire, écrire trop) sera contre-productif...
AH, une précision, mais c'est peut-être trop tard, ne cochez jamais la case sur le courrier électronique et ne donnez pas votre adresse électronique sur une demande de permis de construire ou demande préalable. En effet, les textes de loi indiquent qu'alors, dès reception du mail (même non ouvert) c'est comme si vous aviez reçu la notification en recommandé AR : donc, le petit jeu d'ignorer un courrier non recommandé AR n'est plus possible, et sous couvert de participer à la vie numérique citoyenne, on... s'auto-baise (passez moi l'expression d'origine militaire... )
[Emmanuel, ne pourrait-on pas mettre ce point important en évidence en fil permanent ?]
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Édité par - gloran le 20 avr. 2010 11:43:21 |
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papy29
Nouveau Membre
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Posté - 26 avr. 2010 : 09:16:03
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Bonjour,
désolé pour le retard de réponse.
les demandes m'ont été demandé par courrier en AR. Et en effet sur la demander j'ai malheureusement coché la case envoie par mail. Bon, je pense que ma mairie n'est pas très moderne sur la messagerie car ce n'est pas la première fois que je coche cette case et ils n m'ont jamais envoyé de mail.
Concernant l'abri, il est vrai que je n'ai pas besoin de déclarer mais comme le mur de cet abri prenait appui sur le mur de soutènement donc comme une clôture, je devais faire cette demande. Vu que j'ai un bon voisin  il fallait que je le fasse pour éviter des problèmes futurs. Finalement je suis ennuyé quand même. par contre pour le barbecue et tout ce qui n'est pas soumis à demande je ne vais pas me gêner.
Résultat de tout ceci, je vais faire le mort.
pour information, il est vrai que la mairie a tendance a vouloir nous faire peur pour s'autocensurer, (déjà vécu) mais finalement en se battant on y arrive (800€ d'avocat) |
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Posté - 26 avr. 2010 : 09:42:15
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(gloran, juste pour rire : à ma connaissance, l'arrêté ministériel annoncé au R423-49 n'est pas sorti, ce qui limite l'effet de la "petite croix") |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 26 avr. 2010 : 10:20:06
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Merci Emmanuel pour cette précision. Mais on n'est jamais trop prudent  |
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