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platinours
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 Posté - 23 avr. 2010 : 22:37:40
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Bonsoir,
j'ai besoin de beaucoup de conseils et je crois que je suis bien tombée !!!
Nous avons construit un chalet dans une station de sports d'hiver et nous allons le louer en meublé.
Pour l'instant nous ne sommes propriétaires que de notre appartement ou nous résidons.
Pour le montage budgétaire nous avons fait un pret à 100 % en 2009 et commencé à payer des intercalaires en septembre 2009 depuis que le chantier a commencé.
La remise des clefs est prévue pour début mai 2010.
Nous aurons des travaux d'aménagements (peinture, cuisine et décoration) pour le proposer à la location début juin 2010 .
Quels sont les démarches administratives à prévoir ?
Merci de votre aide à tous.
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 Posté - 23 avr. 2010 : 22:46:33
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Lisez les nombreux fils du forum de cette partie ou nous discutons constamment de loueur en meublé, LMP ou LMnP (professionnel ou non professionnel)
1/ rédaction de la P0 et envoie au CFE (CFE impots)
avec choix de votre régime fiscal (micro ou réel)
2/Pas plus que cela, pour 2010 sauf si vous décicez d'etre LMP auquel cas il faut demander en outre l'inscription au RCS (Tribunal de commerce).
3/ cela va entrainer votre inscription au RSI, il faut laors les contacter pour leur dire que vosu ganez trois fois rien et que c'est inutile de vous demander 1000 euros de cotisation par mois.
La situation est différente si vous êtes salarié ou dans un autre régime par ailleurs, ou si TNS (travailleur son salarié) est votre seul régime de sécurité sociale.
4/ Il faut si vous êtes au réel tenir votre comptabilité
5/ Et en avril 2001 préparer votre déclaration fiscale 2031 + liasse 2033 de facon a n'avoir qu'un seul chiffre a reporter dans votre 2042 ou 2042 C personelle. |
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fluo
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Posté - 26 avr. 2010 : 09:16:11
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Bonjour,
depuis cette année (fin juin 2010), il faut aussi signaler à la mairie votre activité de loueur en meuble.
Toutefois, un conseil, attendez le mois de juin car je viens d'appeler la commune dont je dépensd et ils sont au courant, mais n'en savent pas plus.
Ils m'ont suggéré de les contacter courant juin (attention, la limite est fin juin).
J'avais pourtant l'imprimé...
Un autre conseil, demandez un agrément préfectoral. Cela vous aidera sur plusieurs points:
-fiscal si vous optez pour le micro-bic (abattement de 70% et pas 50%)
-cela rassure les locataires et limite les litiges
Généralement, cette démarche est complètement gratuite.
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Posté - 26 avr. 2010 : 09:39:04
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Fluo, ne s'agit-il pas de procédures nécessaires pour être classé meublé touristique, mais non obligatoire (on peut fort bien louer en saisonnier sans être classé meublé touristique, à condition bien entendu de satisfaire aux lois, notamment à l'arrêté du 16 mai 1967).
En revanche, être classé meublé touristique donnait droit a non-imposition à la taxe professionnelle. Celle-ci ayant disparue, l'avantage est donc minime. |
Édité par - ribouldingue le 26 avr. 2010 09:40:25 |
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fluo
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4
Posté - 28 avr. 2010 : 17:32:33
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Fluo, ne s'agit-il pas de procédures nécessaires pour être classé meublé touristique, mais non obligatoire (on peut fort bien louer en saisonnier sans être classé meublé touristique, à condition bien entendu de satisfaire aux lois, notamment à l'arrêté du 16 mai 1967).
En revanche, être classé meublé touristique donnait droit a non-imposition à la taxe professionnelle. Celle-ci ayant disparue, l'avantage est donc minime.
D'après ce que j'ai compris (...), il faudra signaler à la mairie (via le formulaire adapté que je n'arrive plus à retrouver) toute activité de location meublée saisonnière : que l'on ait un agrément préfectorale ou non.
Par contre, je suis surpris de votre 2e information : en effet, j'ai des agréments préfectoraux avec arrêtés de classement et j'ai dû m'acquitter de la taxe professionnelle en 2009 : par contre, je n'ai pas payé de taxe d'habitation (vu que c'est l'un ou l'autre). Je suis donc (une nouvelle fois) interpelé par cette information : d'où la tenez-vous ? En effet, si tel était le cas, je demanderais un remboursement. |
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Posté - 28 avr. 2010 : 18:32:39
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100217
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100217
kidikeu:
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Pour l'exonération de taxe por, jepense avoir dit une bêtise. |
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fluo
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Posté - 29 avr. 2010 : 09:33:12
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Posté - 29 avr. 2010 : 13:14:14
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Mais puisque qu'elle a disparue .. |
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vivi75
Nouveau Membre
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Posté - 29 avr. 2010 : 17:49:32
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citation:
Merci Fluo pour ce lien et pour cette information....je ne le savais pas avant, et je viens de remplir + envoyer la déclaration après avoir lu vos discussion. Merci à vous ...!!! |
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