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PĂ©gase
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 Posté - 03 mai 2010 : 10:11:46
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Bonjour Ă tous,
Petite question pour Emmanuel (L'expert en la matière):
Mon PLU indique en zone U la chose suivante:
citation: Les clotures seront composées de haies vives d’essences locales et/ou d’un système à claire-voie,
l'ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,40 m.
Il existe entre mon voisin et moi un grillage de 1m20. Je souhaite mettre une palissade en bois de 1m95 de haut de mon coté du grillage (donc sur mon terrain).
J'ai 3 questions par rapport à ça:
1. Ai-je le droit? A priori, non... correct?
2. Si je veux absolument mettre cette palissade, puis-je la mettre si le voisin est d'accord?
3. Si il ne l'est pas, à quelle distance de la limite séparative dois-je la mettre pour être dans les regles?
Merci d'avance pour votre avis.
PĂ©gase
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Édité par - Pégase le 03 mai 2010 10:12:41 |
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 Posté - 03 mai 2010 : 10:26:58
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1/correct donc non
2/l'accord du voisin ne change pas la règle d'urbanisme , donc inutile de le lui demander
3/sans objet
reste effectivement la solution de créer un écran à 1 ou 2m. de la cloture, qui n'est donc pas une cloture, mais du "mobilier de jardin" préservant votre intimité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2010 10:28:03 |
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PĂ©gase
Contributeur débutant
79 message(s)
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 2
Posté - 03 mai 2010 : 10:44:46
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Quand vous dites:
citation: reste effectivement la solution de créer un écran à 1 ou 2m. de la cloture
Y'a une grosse différence entre 1 et 2m... Sur quelle base puis-je l'implanter?
PĂ©gase |
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3
Posté - 03 mai 2010 : 10:55:12
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s'agissant de contourner un règlement, c'est... au "pifomètre"...
débrouillez vous surtout pour que ça n'ait pas l'air d'une cloture mais, par exemple, du support créé pour la glycine ;o) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PĂ©gase
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4
Posté - 03 mai 2010 : 11:22:27
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J'adore faire du pifometre... 
Mais plus sérieusement, quelle est la limite du 'contournement de reglement'? Si je ne mets à 20cm du grillage, c'est bon ou pas?
D'autant qu'il est prévu qu'elle fasse 60m de long....
Au fait, quel reglement contourne t-on? Est-ce considéré comme une construction et donc application des règles d'urbanisme en zone U (4m de recul...etc)?
PĂ©gase |
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5
Posté - 03 mai 2010 : 11:26:51
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on contoune le règlement du PLU qui précise l'aspect des clotures... en realisant un écran ne formant pas cloture mais y ressemblant furieusement.
le "truc" est justement que ça ne doit pas ressembler à une cloture, donc 60m. de paroi continue à 60 cm de la limite, ça ressemble un peu trop à mon gout... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PĂ©gase
Contributeur débutant
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Posté - 03 mai 2010 : 11:35:50
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hmmmmm... ok. Donc je suis un peu foutu dans c't'affaire...
J'ai déjà des plantations qui sont à 50cm de la cloture. Alors mettre la palissade de mon coté des plantations c'est un peu se tirer une balle dans le pied...
Même si ça n'est pas légal, je vais quand même aller voir si les voisins (une copro) ne sont pas d'accord pour que je la pose à 20-30cm de leur grillage (qui est de leur coté de la limte séparative).
J'imagine, tant qu'on y est, que si ils sont d'accord, ça ne sert à rien de déposer une déclaration de travaux... vu qu'on sera illégal...
J'imagine aussi que le risque c'est que si un jour la copro change d'avis, elle pourra légalement exiger de démonter la palissade...
PĂ©gase |
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Posté - 03 mai 2010 : 11:45:32
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s'agissant d'une règle d'urba, la prescription pénale est triennale... mais la prescripition civile (quasi-délictuelle) est quinquennale.... reste donc à serrer les fesses pendant 5 ans.
la DP n'est de toutes façons nécessaire que si la commune à délibérer pour la rendre nécessaire pour les travaux de cloture (R421-12 du CUrb) : est-ce seulement le cas ? la DP serait refusée.. mais est-ce une cloture ?
Enfin, autorisation ou pas, le règlement doit être respecté (voir L160-1 du CUrb) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2010 11:46:25 |
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gloran
Contributeur senior
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8
Posté - 04 mai 2010 : 00:42:33
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Pour moi, c'est un petit péché qui se tente. Au passage, la DP ne serait refusée... que si l'on vous transmet le refus par courrier recommandé AR, ce qui est très très loin d'être le cas malgré le code de l'urbanisme très clair sur cette question.
Donc, en résumé :
- ok vous avez la règle d'urba contre vous,
- mais, vos voisins ne le savent pas forcément et ne sont pas forcément contre non plus (donc ne vous dénonceraient pas forcément),
- au bout de 5 ans, ce serait prescrit,
- et si besoin, une DP de régularisation qui serait refusée, ne le serait pas forcément dans les règles de l'art, donc peut-être DP tacite.
- si par chance vous ĂŞtes en fond d'impasse, moins de circulation, donc moins d'yeux indiscrets...
... alors oui, ça se tente....
De toute façon je pense qu'à brève / moyenne échéance, on va en revenir de ces règles d'urba du style une DP pour un abri de 3m2 à plus de 3 m de la limite, il n'y a qu'en France qu'on impose des règles kafkaïennes pareilles, difficilement vérifiables et donc applicables.
Cordialement |
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PĂ©gase
Contributeur débutant
79 message(s)
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9
Posté - 04 mai 2010 : 06:33:11
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Merci Gloran pour votre avis. Je suis d'accord avec vous d'autant que je suis dans une impasse. Il n'y a aucune circulation autre que nous (Ă part le postier...).
Le seul problème c'est qu'il y en a quand même pour 4'000 euro de pailssade... Alors je vais quand même bien m'assurer que toutes les personnes ayant vue sur 'l'édifice' sont ok avec le principe parce que si non, ça risque de faire cher le bois de chauffage... !
Cordialement,
PĂ©gase |
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Posté - 04 mai 2010 : 08:42:11
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....................ne reconnait-on pas l'esprit "bien français" que de chercher à contourner les règles ???????
Tout de même, il me semble un peu "fort de café" que de d'une part vouloir passer outre un règlement (ou de jouer avec le feu) et dans le même temps vouloir s'assurer contre le risque de perdre ....4000 euros!
Et si l'on s'efforçait de respecter ce qui est .........autorisable.......et donc pour ce qui nous concerne de conseiller de respecter la "loi" ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 mai 2010 : 08:58:59
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tout Ă fait 
autant quelques mètres de palissades posées comme un paravent avec des arbres entre les panneaux me semblent faisables, autant une telle longueur est manifestement irrégulière... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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