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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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dan69
Contributeur actif
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 Posté - 06 mai 2010 : 14:20:33
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Lors de l'AG d'hier soir, le CS a été autorisé, à la majorité Art.25, de statuer seul, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une AG, pour des "marchés de travaux et contrats de fournitures" d'un montant maximum de 5 000€ HT avec un plafond de 12 500€ par an.
Une heure après, la même AG, à la majorité Art. 24, autorise le même CS à négocier avec XXX un contrat "de copropriété" pour la fourniture de gaz dont le montant global annuel est d'environ 100 000€.
Les règles de majorité pour ces 2 résolutions sont-elles conformes?
Compte tenu des montants, n'y a t'il pas discordance entre ces 2 résolutions?
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Posté - 06 mai 2010 : 14:48:24
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n'y aurait-il pas déformation du rexte des résolutions (peut-être pas, et dans ce cas c'est plus grave... )
citation: de statuer seul, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une AG, pour des "marchés de travaux et contrats de fournitures" d'un montant maximum de 5 000€ HT avec un plafond de 12 500€ par an.
souvent ces montants sont fixés pour que le CS DONNE SON AVIS, mais ne statue pas :
en effet, en ce qui concerne les travaux de fournitures, ce sont doivent être inscrits dans le budget de gestion courante que vous avez du voté...
En ce qui concerne les marchés de travaux, ce n'est pas permis ou alors il aurait fallu précisr quels travaux, etc.. pour donner une MISSION.
Donc on se trouve dans le cas d'une copro qui se désintéresse de ce qui s'y passe et cale avec la bénédiction du syndic qui aurait du déconseilller cette procédure.
Pour le fourniture de gaz, je ne sais pas ce qu'est un contrat de copropriété (?) mais on peut concevoir que si la facture du gaz est habituellement de 100000 , on donne mission au CS pour négocier un contrat dont le maximum annuel serait de ...... €. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 2
 Posté - 06 mai 2010 : 16:24:56
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pour rappel: le CS n'a aucun pouvoir pour engager des dépenses
il n'a qu'un pouvoir consultatif, c'est à dire qu'au delà de ...euros (suivant le montant voté en AG) le syndic a obligation de consulter le CS mais n'a aucune obligation à suivre l'avis du CS |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
Statut:
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3
Posté - 06 mai 2010 : 21:05:03
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si j'en crois "nefer" et "rambouillet", le fait de déléguer au CS la possibilité pour faire réaliser des travaux en cours d'exercise, pour un montant maximum de ..X...€, serait illégal; ce qui veut dire que si des travaux, d'un montant inférieur à ...X...€ non prévus au budget prévisionnel approuvés lors de l'AG s'avèrent nécessaires, il faut convoquer une AG exceptionnelle! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 06 mai 2010 : 21:09:33
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La délégation de pouvoir (D.art.21) pour un acte relevant de la maj.art.24 doit porter sur un acte expressément déterminé par l'AG.
Dans la 1ère résolution citée il n'y a pas d'acte délégué.
Nul n'est donc en mesure de mettre en œuvre cette décision.
Faute d'avoir précisé le ou les actes délégués, la passation d'un contrat par le CS serait illicite, substitution du syndic ayant seul pouvoir de contracter au nom du syndicat.
Il y a sans doute ici une confusion avec les seuils prévus L.art.21, pour l'avis obligatoire du CS, pour la mise en concurrence.
Le CS est à coté de la plaque, le syndic aussi, ne serait-ce pour "défaut de conseil" !
La seconde résolution autorise (oblige ?) le CS à négocier un contrat. Il n'y a pas là de délégation de pouvoir puisqu'il n'est pas question de contracter au nom du syndicat. |
Édité par - Gédehem le 06 mai 2010 21:15:12 |
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