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berny
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2010 : 21:05:04

bonjour
je viens de signer un bail non meublé avec un locataire. La date d'effet est le 01.08.10
Je n'ai pas inscrit l'indice de référence des loyers du fait que je ne sais pas si c'est le dernier connu à la signature du bail (IRL du 16.04) ou le dernier connu à l'entrée dans les lieux (IRL sera connu fin Juillet).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 10:15:10

vous aurez encore le temps d'ici là de noter sur tous les exemplaires du bail le trimestre de reference connu a la date d'entrée.

sinon sachez que la loi de 89 prevoit le cas: art 17c.
dans ce cas (si pas d'indice figurant au bail), c'est automatiquement le dernier indice connu a la date de signature du bail qui devra être pris en compte.

berny
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut:

Posté - 14 mai 2010 : 18:16:36

merci joulia

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