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wilsoph
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 Posté - 11 mai 2010 : 16:37:44
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Bonjour Ă tous
Chaque mois je dois faire parvenir un courrier avec AR à certains locataires pour le paiement de leur loyer. En effet, si je leur envoie un courrier simple, ce dernier est ignoré.
Ces courriers sont des mises en demeure de paiement du loyer car malgrè l'avis d'échéance que j'envoie mensuellement, celui ci est ignoré.
Donc le seul moyen que j'ai de me faire payer le lyer est d'envoyer une mise en demeure sinon aucun règlement n'intervient.
D'oĂą ma question...
Puis je leur refacturer les frais de courrier recommandé ou pas ? Car envoyer un courrier recommandé chq mois fini par faire de l'argent.
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 12 mai 2010 : 07:47:20
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Non vous ne poouvez facturer AUCUN frais de relance ni aucun frais liué a la récupéraiton des fonds tant qu'un juge n'a pas décidé en ce sens.
D'ou l'intéret d'une clause pénale dans le contrat (10% de pslu x jours pares réception de la mise ne demeure, regardez si vous avez une clause pénale dans votre contrat)
Sinon, il faut envoyer un commandement de payer par huissier qui va vous couter cher, ou un courrier RAR en indiquant que en cas de répétition, vous demandez le congé a fin du bail pour paiements irréguliers et/ou retardés comme la loi de 1989 vous y autorise. |
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wilsoph
Nouveau Membre
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Posté - 12 mai 2010 : 08:06:32
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Voilà ce qui est indiqué dans le bail...
"En cas de non paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d’Huissier ou dix jours après relance par courrier RAR resté infructueuse, le Locataire devra de plein droit payer en sus, outre les frais de justice, 10% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages exposés pour le recouvrement de cette somme, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du nouveau code de procédure civile"
Si j'ai bien compris je peux donc lui facturer 10% de la somme due jusqu'à son règlement ? |
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b1091183
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453 message(s)
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Posté - 12 mai 2010 : 09:11:52
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Posté - 12 mai 2010 : 12:14:43
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Oui sauf que c'est une clause particulièrement mal rédigée qui serait sans doute retoquée par un juge. |
Édité par - ribouldingue le 12 mai 2010 13:15:57 |
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yarol
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Posté - 12 mai 2010 : 13:44:26
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Dans votre message initial vous ne parlez pas du moment oĂą votre locataire fini par tout payer. A quel moment voter locataire paye t-il son loyer ?
S'il réceptionne son AR le 12 du mois et paye le 20, vous ne pouvez pas ;) |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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wilsoph
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Posté - 17 mai 2010 : 14:06:41
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il doit payer théoriquement son loyer le 1er du mois.
Le recommandé part le 10 du mois. et j'suis payé (si j'ai fait le recommandé), aux environs du 20 ou 25.
Par contre si je ne fais pas de courrier recommandé, je ne suis pas payé. |
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wilsoph
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Posté - 17 mai 2010 : 15:07:43
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actuellement en train de faire un nouveau bail, pourriez vous me dire comment il faudrait que je tourne :
le fait que 10% soit facturé en plus en cas de non paiement.
Merci |
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